République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 7 Octobre 2026

N° RG 26/00172
N° Portalis DBZA-W-B7K-FKRQ
Nature affaire : 54Z

MI n° 26/311

Nous, Isabelle Buchmann, présidente statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l’audience publique du 9 septembre 2026, avons rendu l’ordonnance suivante

En demande :

S.C.I. TOMCAM, inscrite au RCS de Reims sous le n° 840 466 809, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
représentée par Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de Reims

En défense :

S.A.S. DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, inscrite au RCS de Metz sous le n° 353 708 746, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
représentée par Maître Colette HYONNE de la Scp Badre Hyonne Sens-Salis Roger, avocat postulant au barreau de Reims, Maître Philippe DE ZOLT, de la Selarl Cossalter, de Zolt, avocat plaidant au barreau de Metz

S.A. AXA FRANCE IARD, au capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, agissant en qualité d’assureur dommage-ouvrage de la société Demathieu et Bard Immobilier, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
représentée par Maître Caroline HANNAUER, avocat postulant au barreau de Reims, Maître Olivier HODÉ, de la Selarl Rodier et Hodé, avocat plaidant au barreau de Paris

Parties intervenantes :

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ HAÏKU ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 892 207 317, prise en la personne de ses gérants,[U] [G], [E] [J] et Mme [Y] [M], domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4],
représentée par Me Muriel THIBAUT, avocat au barreau de Reims,

S.A.S. SPARNACIENNE DE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée, au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 788 264 588, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5],
[Localité 5],
représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de Reims,

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 485 197 552, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4],
non représentée

S.A.R.L. [I] [B] CARRELAGE, société à responsabilité limitée, au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Reims sous le n° [Numéro identifiant 1], prise en la personne de son gérant M. [I] [B], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6],
non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 11 mars et 16 mars 2026 auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Sci Tomcam, a fait citer la Sas Demathieu et Bard Immobilier et la société Axa France Iard devant le président du tribunal judiciaire de Reims, tenant l’audience de référés, aux fins, au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile et 1792-6 du Code civil, de juger recevable et bien fondée son action, ordonner une expertise judiciaire et commettre tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :
– convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du contradictoire,
– entendre les parties, assister, le cas échant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations et de la tenue des réunions d’expertise,
– se rendre sur les lieux dans l’immeuble sis [Adresse 13],
– se faire communiquer tous documents ou pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers,
– à l’issue de la première réunion d’expertise, dès que celui lui sera possible, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, actualisé ensuite dans les meilleurs délais,
– énumérer, chiffrer et examiner les réserves décrites dans la présente assignation et celles auxquelles il est expressément référé,
– décrire lesdits désordres/dommages sur la base des documents produits à l’appui de la présente assignation, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaires,en rechercher la ou les causes,
– déterminer les responsabilités encourues ainsi que tout élément de fait qui serait soumis par les parties, permettant au magistrat sais ultérieurement de trancher le litige existant,
– chiffrer le coût et la durée des travaux de levée des réserves et de remise en état
donner son avis sur les préjudices subis et allégués par elle, tels que décrits dans le cadre de la présente assignation,
– fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permette, le cas échéant, à la juridiction compétente de statuer sur les responsabilités encourues,
– dire que l’expert informera les parties, le moment venu, de la date à laquelle il prévoira de leur adresser son document de synthèse,
– dire qu’aux termes de ses opérations, il adressera aux parties un document de synthèse et y arrêtera le calendrier de la phase terminale de ses opérations, en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
– dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction, et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l’article 276 dudit code, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai de quatre à six semaines, en vue d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Reims dans tel délai et avant telle date qu’il plaira à madame ou monsieur le président de fixer, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile,
– réserver les dépens.

Par conclusions en réplique auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société Axa France Iard sollicite, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et des éléments versés aux débats et sans approbation des demandes de la Sci Tomcam, mais au contraire sous les plus expresses réserves quant à leur recevabilité et leur bien-fondé, de :
– lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de désignation d’expert formulée par la Sci Tomcam,
– réserver les dépens.

Par actes de commissaire de justice des 30 juillet, 31 juillet et 03 août 2026 auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Sas Demathieu et Bard Immobilier a fait citer la Sas Sparnacienne de Constructions, la Sas Soprema Entreprises, la Sarl [I] [B] Carrelage, et la Sarl Haïku Architecture, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en matière de référé, aux fins, au visa de l’article 145 du Code de procédure, de :
– la déclarer recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée
– déclarer commune et opposable aux sociétés Sas Sparnacienne de Constructions, Sas Soprema Entreprises, Sarl [I] [B] Carrelage, Sarl Haïku Architecture la mesure d’expertise sollicitée par la Sci Tomcam,
– dire que l’expert désigné réalisera ses opérations en présence de ces sociétés, lesquelles seront appelées à y participer et à l’égard desquelles le rapport sera opposable
– lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise, tous ses droits et moyens, notamment au fond, demeurant expressément réservés,
– réserver les dépens.

Par conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Sas Sparnacienne de Constructions sollicite, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, de :
– prononcer la jonction avec la procédure principale enrôlée sous le numéro RG 26/00172,
– lui donner acte de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage quant à la désignation d’un expert judiciaire,
– réserver les dépens.

Par conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Sarl Haïku Architecture sollicite de :
– lui donner acte de ce qu’elle entend formuler toutes protestations et réserves quant à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée à son encontre par la Sas Demathieu et Bard Immobilier,
– dire que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera laissée à la charge de la Sas Demathieu et Bard Immobilier,
– réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026.

La procédure n° RG 26/357 a été jointe à la procédure N° RG 26/172.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, les parties avisées.

Bien que régulièrement assignées, la Sas Soprema Entreprises et la Sarl [I] [B] Carrelage n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La Sci Tomcam sollicite la désignation d’expert dans le cadre d’un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur le lot N°45 de l’ensemble immobilier sis à [Adresse 14] conclu avec la Sas Demathieu et Bard Immobilier ayant souscrit une assurance dommage auprès de la société Axa France Iard.

Elle expose qu’il existe des désordres persistants signalés à la société Demathieu et Bard Immobilier suivant courrier recommandé en date du 9 mars 2025.

Au vu des pièces versées au débat, notamment le procès-verbal de remise des clés du 18 mars 2025 comportant diverses réserves, les différents constats de commissaires de justice en date des 11 avril 2025, 23, 24 septembre et 8 octobre 2025 mettant en exergue notamment un problème d’humidité récurrent au niveau du carrelage, non résolu à ce jour, la demanderesse justifie d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

Dans ces conditions, la mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de la Sci Tomcam.

Sur la demande tendant à rendre commune et opposable la mesure d’expertise

En vertu de l’article 331 du Code de procédure civile,  » un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.  »

La société Demathieu et Bard Immobilier demande à ce que les opérations d’expertise venant à être ordonnées conformément à la requête de la Sci Tomcam soient déclarées communes et opposables aux sociétés Sas Sparnacienne de Constructions, Sas Soprema Entreprises, Sarl [I] [B] Carrelage et Sarl Haïku Architecture.

Elle expose qu’elle a un intérêt – en sa qualité de maître d’ouvrage du projet immobilier sis à [Adresse 14] – à ce que les sociétés suivantes, titulaires des lots, objets de réserves et de désordres, soient attraites dans la procédure d’expertise, notamment la société Sas Sparnacienne de Constructions, titulaire du lot gros œuvre, la société Sas Soprema Entreprises, titulaire du lot étanchéité, la société Sarl [I] [B] Carrelage, titulaire du lot carrelage et la société Sarl Haïku Architecture, maître d’œuvre, afin que ces opérations leur soient déclarées opposables.

La Sas Sparnacienne de Constructions et la Sarl Haïku Architecture, formulent expressément toutes protestations et réserves quant à la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire formée par la société Demathieu et Bard Immobilier.

En considération de ces éléments, la société Demathieu et Bard Immobilier justifie d’un intérêt légitime à ce que les sociétés sous-traitantes précitées interviennent aux opérations d’expertise demandées par la société Sci Tomcam de sorte qu’il sera fait droit à sa demande.

Sur les dépens

Conformément à l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il n’y a donc pas lieu de réserver les demandes des parties quant aux dépens. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Buchmann, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

* Monsieur [H] [F]
Expert auprès de la Cour d’appel de Reims
[Adresse 11]
[Localité 7]
Port : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

avec pour mission de :

– se rendre sur les lieux, l’ensemble immobilier sis à [Adresse 13] et en tout lieu qu’il jugera utile d’examiner pour l’accomplissement de sa mission,
– se faire communiquer tous documents contractuels et techniques utiles, recevoir les explications des parties et entendre tout sachant,
– constater les désordres visés dans l’assignation et les pièces qui lui sont annexées, les décrire et en rechercher les causes, donner son avis sur les préjudices allégués par la Sci Tomcam,
– dire si les travaux effectués sont conformes aux règles de l’art,
– préciser si des fautes ou des manquements ont pu être commis,
– constater tout autre désordre en relation avec les présentes susceptible de se révéler au cours de sa mission,
– décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons, infiltrations non façons, et non conformités et en chiffrer le coût et la durée,
– fournir d’une façon générale tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues, les garanties légales applicables du fait des malfaçons, non façons et non conformités, et d’évaluer tous les préjudices de toute nature directe ou indirecte, matériels ou immatériels résultant de l’ensemble des désordres, notamment, les préjudices financier, matériel, de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.

DISONS que si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au greffe de la juridiction ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, AUTORISONS la Sci Tomcam à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert doit faire connaître sans délai au juge son acceptation et doit commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de la consignation de la provision ;

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné est remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

DISONS que l’expert désigné ayant accepté la mission devra accomplir celle-ci conformément aux articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du Code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 7 juin 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;

RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

DISONS que la Sci Tomcam devra consigner par un virement effectué à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de trois mille Euros (3 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce, avant le 7 décembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :

IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance

étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;

DISONS que chaque partie est autorisée à consigner la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de sa mission, s’avère plus élevée que la provision fixée doit communiquer au présent juge ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie en application de l’article 282 du Code civil ;

DÉSIGNONS Madame Isabelle Buchmann, présidente du tribunal judiciaire de Reims, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, sur simple requête, au remplacement de l’expert empêché ;

DISONS que l’expert doit également tenir informé le juge du déroulement des opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 7 octobre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Buchmann, présidente et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.