Numéro de rôle : 2026009111

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juge, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 24 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE – SOCAMA OCCITANIE

Immatriculée sous le numéro 780 112 603, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [Y] [Z]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant
Monsieur [A] [Z]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/10/2026 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

Pour l’acquisition d’un fonds de commerce de transport frigorifique en 2020, la société CHRONOFROID OCCITANIE souscrit deux prêts n° 08841049 et 08841050 auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE pour un respectivement 105 000 € et 9 000 €. Ces prêts sont doublement garantis par, d’une part la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANIE et d’autre part par Messieurs [Y] et [A] [Z] à hauteur chacun de 13 125 €.

Par jugement du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CHRONOFROID OCCITANIE. Par jugement du même tribunal la procédure est convertie en liquidation judiciaire. Conformément aux dispositions du code de commerce, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare sa créance pour 95 522,84 € entre les mains du mandataire liquidateur et mobilise sa garantie auprès de la SOCAMA, qui lui délivre une quittance subrogative à hauteur de 45 765,69 € par lettre du 29 septembre 2025.

La société de caution mutuelle SOCAMA, se trouvant subrogée dans les droits et obligations de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, adresse le même jour, à Monsieur [A] [Z] et à Monsieur [Y] [Z], une mise en demeure d’avoir à lui verser la somme de 13 125 € chacun au titre de leur engagement de caution.

Messieurs [Y] et [A] [Z] ne s’exécutant pas, c’est en l’état que l’affaire se présente devant nous.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire séparé des 4 et 6 mai 2026, la Société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANE assigne devant le présent tribunal de commerce de Toulouse, Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [A] [Z].

Une copie de l’acte introductif d’instance n’a pu être délivrée à Monsieur [Y] [Z] faute par le commissaire de justice significateur d’avoir pu trouver ses nouvelles coordonnées, ce qui a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses, conforme aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Faute de remise à personne, un avis de passage a été déposé au domicile de Monsieur [A] [Z] doublé d’un courrier par voie postale.

L’affaire est enrôlée sous le n° 2026009111 et est plaidée à l’audience du 24 juin 2026.

Au titre de son acte d’assignation,

la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE – SOCAMA OCCITANIE

demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 2288 du code civil :

De condamner Monsieur [A] [Z] à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 13 125,00 € outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 septembre 2025 jusqu’au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts au bout d’un an ;

De condamner Monsieur [Y] [Z] à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 13 125,00 € outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 septembre 2025 jusqu’au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts au bout d’un an ;
* De condamner solidairement Monsieur [A] [Z] et Monsieur [Y] [Z] à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses réclamations, la société SOCAMA produit, les différents contrats, la déclaration de créance, la lettre de subrogation, divers courriers et un dernier décompte daté du 29 septembre 2025.

En défense, ni Monsieur [Y] [Z], ni Monsieur [A] [Z] ne se présentent à l’audience, ni aucune personne habilitée à les représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement convoqués aux derniers domiciles connus, Messieurs [Y] et [A] [Z] ne comparaissent pas ni ne se font représenter. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal statuera en l’absence de la partie défenderesse, dans la mesure où les demandes présentées, sont régulières, recevables, et fondées.

La société de caution mutuelle SOCAMA se fonde sur les dispositions de l’article 2306 ancien du code civil qui veut que «

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur »
* L’article 2310 en suivant précise que dans le cas d’une pluralité de caution, celle qui a payé peut former un recours contre les autres.

La société SOCAMA s’étant acquittée de la dette de la société CHRONOFROID OCCITANIE au titre de son propre engagement est légitime à se retourner contre Messieurs [Z] au titre de leur propre engagement. L’action est bien régulière, recevable et fondée.

L’article 2288 ancien du code civil veut que «

Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas luimême ».

En l’espèce, le débiteur principal est la société CHRONOFROID OCCITANIE dont la défaillance est actée par le jugement de liquidation judiciaire qui rend toutes les dettes à venir exigibles. Les conditions de mise en œuvre de la caution au titre de l’article 2288 sont bien réunies. La créance de la société SOCAMA est bien certaine, liquide et exigible. Il y aura lieu de condamner Monsieur [A] [Z] au paiement de la somme de 13 125 € conformément à son engagement du 15 septembre 2023, il en ira de même pour Monsieur [Y] [Z] pour le même montant.

Ces sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 septembre 2025, soit au lendemain du dernier décompte produit, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera accordée.

La SOCAMA ayant dû avoir recours à justice l’exposant à des frais irrépétibles, Messieurs [Y] et [A] [Z] seront condamnés à lui verser solidairement la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [A] [Z] succombant seront passibles, solidairement, des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [Y] [Z] à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANE la somme de 13 125 €.

Condamne Monsieur [A] [Z] à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANE la somme de 13 125 €.

Dit que ces sommes sont majorées des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Dit que les intérêts se capitaliseront par année entière.

Condamne solidairement Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [A] [Z] à verser à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [A] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Pour le Président.