Numéro de rôle : 2026006371

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juge, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 24 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE CIC SUD OUEST

Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS VF AUTO

Immatriculée sous le numéro 879 665 073, ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 07/10/2026 à Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

Le 2 mai 2023, la société SAS VF AUTO ouvre un compte bancaire professionnel dans les livres de la banque CIC SUD OUEST. Dès 2025 le compte fonctionne en mode débiteur. Par courrier recommandé du 19 janvier 2026, la banque CIC SUD OUEST met en demeure la société VF AUTO de régulariser la situation.

La société SAS VF AUTO ne s’exécutant pas, c’est en l’état que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 31 mars 2026, dont une copie a été remise à personne, la SA BANQUE CIC SUD OUEST assigne en paiement la SAS VF AUTO devant le présent tribunal de commerce de Toulouse.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026006371 et appelée une dernière dois à l’audience du 24 juin 2026.

Au titre de son acte introductif d’instance, la

BANQUE CIC SUD OUEST

, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal de :

Prononcer la clôture judiciaire du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

Condamner la SAS VF AUTO à payer sans délai au CIC SUD OUEST :

La somme de 7 052,26 € au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Condamner la SAS VF AUTO à verser au CIC SUD OUEST la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Selon les dires de ses conclusions, la banque s’appuie sur l’article 1184 du code civil qui veut que la condition résolutoire d’un contrat est toujours sous-entendue dès lors où l’une des parties n’exécute pas ses obligations. En l’espèce la non régularisation de la position débitrice du compte courant constitue bien une inexécution suffisamment grave pour prononcer la clôture du contrat de compte.

Selon le dernier décompte daté du 10 mars 2026, le compte présentait en débit de 7 052,26 €.

En défense, la

SAS VF AUTO

n’est ni présente, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et convoquée à l’audience de plaidoirie, la société VF AUTO ne se présente pas ni une personne habilitée à la représenter. Le tribunal en déduira que la société VF AUTO n’a rien à opposer à la banque CIC SUD OUEST. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal statuera néanmoins en l’absence de la partie défenderesse dans la mesure ou les demandes, sont recevables, fondées et régulières.

Par contrat du 2 mai 2023, la société VF AUTO a ouvert un compte bancaire auprès de la société CIC SUD OUEST. Ce produit bancaire a pour objet de gérer les flux de trésorerie de la société cliente en lui fournissant des moyens d’encaissement et de paiement. Le solde de ce compte résulte de la balance entre les opérations créditrices et les opérations débitrices. Lorsque celles-ci sont plus importantes, la banque est créancière de son client, dans le cas contraire c’est le client qui est créancier.

En l’espèce, il s’avère que selon le décompte produit par la banque le compte présente une situation débitrice au 10 décembre 2025 de – 6 851,11 €. De cette date au 15 janvier 2026, aucune opération créditrice n’est venue inverser la situation. Il est à noter que l’accroissement du débit résulte, pratiquement exclusivement, des frais et commissions prélevés par la banque.

Aucune convention ou contrat passé ne prévoit que le compte bancaire fonctionne au détriment de la banque, la convention de compte ne fait état que d’une utilisation technique du compte et ne constitue en aucun cas une convention d’avance de trésorerie ou de crédit à court terme. Le principe du compte bancaire est de maintenir un équilibre entre les intérêts du client et des intérêts de la banque.

L’article 1217 du code civil dispose que «

La partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut…provoquer la résolution du contrat… »
* La société VF AUTO n’ayant pas respecté la convention de gestion du compte bancaire, la banque CIC SUD OUEST est bien légitime à solliciter la résolution judiciaire du contrat. En conséquence, au vu des pièces fournies, le tribunal prononcera la résolution de la convention du compte bancaire et condamnera la société VF AUTO à rétablir l’équilibre en remboursant la banque CIC SUD OUEST de la somme de 7 052,26 € indument avancée.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, il y aura lieu de majorer cette somme des intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement.

La banque CIC SUD OUEST ayant engagé des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il y aura lieu de condamner la société VF AUTO à lui verser la somme de 800 €.

Les dépens seront mis à la charge de la société succombant.

Le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Prononce la clôture du compte bancaire n° n° [XXXXXXXXXX01]

Condamne la SAS VF AUTO au paiement de la somme de 7 052,26 € à la BANQUE CIC SUD OUEST.

Dit que cette somme sera productrice d’intérêt de retard au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à parfait paiement.

Condamne la SAS VF AUTO à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 800 € au

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit la présente décision exécutoire de plein droit.

Condamne la SAS VF AUTO aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Pour le Président.