Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 10, 8 octobre 2026, RG n° 26/13456
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 26/13456 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV7W
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 09 Juin 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 26 Mai 2026
Appelant :
Monsieur [V] [H]
Intimée :
Organisme [Localité 1] HABITAT
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 906 du code de procédure civile – CIRCUIT COURT.)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 26 août 2026 informant l’appelant que la cour d’appel envisageait de soulever d’office l’irrecevabilité de l’appel au motif que la déclaration d’appel n’avait pas été formée par un avocat et n’avait pas été transmise à la juridiction par voie électronique ;
Vu le courriel adressé à l’appelant en date du 02 octobre 2026 ,
Attendu que l’appelant, qui a formé un appel sans avocat, a indiqué en réponse à la lettre adressée par le greffe qu’il avait déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du Tribunal Judiciaire de Paris ;
Attendu que l’appelant n’a pas communiqué, conformément à la demande qui lui a été adressée, le récépissé de sa demande d’aide juridictionnelle dans le délai imparti ;
Attendu qu’il convient dès lors, d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Disons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification du dépôt, par un avocat constitué, d’une déclaration d’appel transmise à la juridiction conformément aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 08 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties