RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 08 OCTOBRE 2026

(n° 790 /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/03584 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKXR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 juin 2026

Date de saisine : 05 juin 2026

Décision attaquée : n° 25/00969 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 01 avril 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphanie Bismuth, avocat au barreau de Paris, toque : D180

INTIMÉE

Madame [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Guillemette Meunier magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le conseil de prud’hommes de Paris a statué sur le litige opposant la société [1] à Mme [E] [M] par jugement du 1er avril 2026.

La société [1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par la voie électronique le 2 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées le 11 juin puis 3 septembre 2026, Madame [E] [M] demande au conseiller de la mise en état de :

– Déclarer l’appel de la société [1] irrecevable comme formé hors délai ;

-Condamner la société [1] à lui verser la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif ;

À titre subsidiaire,

– Ordonner la radiation de l’affaire du rôle jusqu’à ce que la société [1] justifie de l’exécution intégrale du jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 1er avril 2026 ;

-Débouter la société [1] de ses demandes;

– Condamner la société [1] aux entiers dépens ;

– Condamner la société [1] à lui payer la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [M] soutient que selon l’attestation du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, la notification a été régulièrement effectuée le 16 avril 2026 à la société à son adresse professionnelle, siège social; que l’avis de réception a été signé le 16 avril 2026, tant sur l’accusé de réception papier que sur la preuve informatique de distribution. . Elle fait valoir que le délai d’appel a expiré le 16 mai 2026 et que la déclaration d’appel formée le 2 juin 2026 par la société est manifestement tardive.

Elle soutient également que la société [1] a délibérément adopté une stratégie dilatoire visant à retarder l’exécution du jugement et n’a formée appel qu’à partir du moment où elle a eu connaissance qu’une mesure d’exécution forcée allait être pratiquée.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, la radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, la société n’ayant procédé à aucune exécution et n’ayant consigné aucune somme.

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident déposées par la voie électronique le 3 septembre 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

-Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [E] [M] tirée de la prétendue tardiveté de la déclaration d’appel ;

-Déclarer recevable l’appel interjeté par la société [1] suivant déclaration du 2 juin 2026 ;

-Débouter Mme [E] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’incident.

La société fait valoir que:

– le délai d’appel ne peut courir qu’à compter d’une notification régulièrement effectuée à un préposé ou un mandataire;

– s’agissant d’une personne moral la notification doit être effectuée de manière à faire courir le délai de recours;

– en l’espèce les circonstances de la réception du pli recommandé sont entachées d’anomalies et demeurent impossibles à déterminer ce d’autant qu’elle dispose de bureaux au 4ème étage de l’immeuble où elle a établi son siège et que l’accueil du bâtiment est assuré par une société prestataire indépendante;

– aucune personne appartenant à la société n’a réceptionné le pli litigieux et qu’aucun de ses salariés ne reconnaît la signature figurant sur les justificatifs de distribution.

La société indique avoir immédiatement entrepris des démarches pour comprendre les circonstances de cette prétendue notification et a interrogé la société prestataire qui a répondu par courriel du 9 juin 2026 qu’elle ne signait jamais les recommandés émanant des tribunaux et qu’elle ne parvenait pas à identifier l’origine du dysfonctionnement. Elle conclut que dans ces conditions il n’est pas établi que la notification du jugement soit intervenue dans des conditions régulières de nature à faire courir le délai d’appel.

Elle fait également valoir que les pièces de distribution révèlent une anomalie matérielle supplémentaire, l’avis de réception papier et la preuve informatique de distribution comportant des signatures manifestement différentes.

Les parties ont été invitées à déposer des notes en délibéré au regard de la question soulevée à l’audience par le conseiller de la mise en état sur sa compétence pour statuer sur une demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif. Ces notes ont été respectivement déposées le 14 et le 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité de l’appel

L’article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d’appel des jugements prud’homaux est d’un mois.

Aux termes de l’article R 1454-26 du même code, les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice.

Si, selon l’article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l’article 670 du même code prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire, et faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.

Il résulte de ces textes que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique ou morale est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

En l’espèce, si le courrier recommandé notifiant le jugement est adressé à la société [1] à son adresse déclarée correspondant à son siège social, une signature est apposée sous la mention « signature du destinataire » de l’avis de réception et une signature est apposée sur l’avis de réception papier, signatures que la société ne reconnaît pas ayant demandé des explications sur ce point à la société prestataire qui assure l’accueil dans l’immeuble où se trouvent ses locaux. Celle-ci a indiqué par mails en réponse que ses employés ne signaient jamais les recommandés émanant des tribunaux ou de toute autre institution et ne parvenait pas à ’ identifier le dysfonctionnement’. Par ailleurs, cet avis de réception ne fait apparaître aucune précision sur les noms et prénom d’un éventuel mandataire, ni de tampon de la société.

Au-delà de la comparaison des deux signatures apposées sur deux supports différents, la mention de ce que le client a déjà été identifié ne saurait établir que le courrier aurait été réceptionné par une personne de la société habilitée à réceptionner les plis qui lui sont destinés.

Il en résulte qu’il n’est pas établi que l’avis de réception du courrier notifiant le jugement à la société a été signé par un de ses représentants et qu’il ne peut être considéré qu’il a été signé par une personne titulaire d’un mandat pour ce faire, de sorte que la notification du jugement déféré n’est pas valable et n’a de ce fait pas fait courir le délai d’appel.

En conséquence, Mme [M] sera déboutée de sa demande visant à déclarer l’appel irrecevable.

2. Sur la demande de radiation

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l’affaire peut être décidée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire.

La radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l’appréciation est portée en fonction de l’impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l’exécution aurait pour l’appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l’appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

Au cas présent, il n’est pas discuté que la société [1] ne s’est pas acquitté, fût-ce pour partie, du règlement des sommes mises à sa charge par le jugement frappé d’appel.

Il ressort des pièces produites que la société [1] a saisi le juge de l’exécution par assignation du 8 juillet 2026 afin d’obtenir la mainlevée partielle de la saisie attribution pratiquée sur un seul de ses comptes bancaires à la demande de Mme [M] le 3 juin 2026 portant sur un montant de 429 811,54 euros suite aux condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes et de dire que la saisie ne pourra être maintenue qu’à hauteur de 107 975, 61 euros. Or, Mme [M] fait valoir que la saisie-attribution n’empêchait nullement la société de s’exécuter et ce en donnant au commissaire de justice un acquiescement sur les

sommes revêtues de l’exécution provisoire.

Pour autant, la société ne produit aucune pièce telle un compte annuel permettant de caractériser qu’une exécution partielle qu’elle limite devant le juge de l’exécution à la somme de 107 000 euros au regard des condamnations visées par l’exécution provisoire lui occasionnerait des conséquences manifestement excessives, ce d’autant que Mme [M], créancière, établit pour sa part être inscrite en tant que demandeur d’emploi depuis le 29 août 2024.

Au vu de ces éléments, la société [1] ne fait valoir aucune impossibilité d’exécuter le jugement du conseil de prud’hommes, ni, à tout le moins, ne justifie d’un début d’exécution significatif, et ne caractérise pas davantage le fait que cette exécution lui occasionnerait des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de radiation formée par Mme [M].

Sur la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif

Le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur une telle demande qui relève de l’appréciation de la cour.

Sur les frais et dépens de l’incident

Les dépens de l’incident resteront à la charge de la société [1] qui sera condamnée à verser à Mme [M] la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera pour sa part déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Déclarons le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire;

Déclarons l’appel formé par la société [1] recevable;

Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/03584 pendante devant du rôle de la cour d’appel (chambre 6-4) ;

Condamnons la société [1] aux dépens de l’incident;

Condamnons la société [1] à verser à Mme [E] [M] la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboutons les parties de toute autre demande.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état