Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20796 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOXZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Décembre 2025 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2025R00488

APPELANT

M. [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocat plaidant Me Kévin HU, avocat au barreau de PARIS, toque : K190

INTIMÉ

M. [J] [Z] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1255

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 mars 2025, M. [D] a consenti à M. [M] une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, portant sur un fonds de commerce de buraliste, connu sous l’enseigne « Tabac de la Mutualité », situé [Adresse 3] ([Adresse 4], moyennant un prix de 908 000 euros.

Une somme de 45 400 euros a été versée par M. [M] à titre d’indemnité d’immobilisation.

Arguant d’une pathologie médicale incompatible avec l’activité de buraliste, M. [M] s’est prévalu du défaut de réalisation de la condition suspensive liée à l’aptitude physique à la profession de buraliste et a sollicité la restitution du montant de l’indemnité d’immobilisation.

M. [D] s’y est opposé et, par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, il a fait assigner M. [M] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny aux fins de voir désigner un expert spécialiste en gastroentérologie et hépatologie avec pour mission de vérifier la compatibilité de l’état de santé de M. [M] avec l’activité de buraliste.

Par ordonnance contradictoire du 4 décembre 2025, le juge des référés a :

Dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de M. [D] ;

Condamné M. [D] à payer à M. [M] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mis les dépens à la charge de M. [D] ;

Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA) ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 11 décembre 2025, M. [D] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, il demande à la cour, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

Infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

Le déclarer recevable en ses demandes, fins et prétentions ;

Désigner tel expert médecin généraliste ou spécialiste en gastroentérologie et hépatologie (à visée diagnostique et à visée interventionnelle) – catégorie F.01.09 – inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris, qu’il plaira au président du tribunal, lequel aura pour mission de :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

procéder à l’audition de tous sachants éventuels qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment d’un médecin agréé par l’Agence régionale de la santé ;

autoriser à prendre attache avec ses confrères précédemment consultés par M. [M] et à se faire remettre par ces derniers les dossiers médicaux concernant M. [M] ;

se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment par M. [M] son dossier médical et, d’une manière générale, tous dossiers concernant son état de santé ;

décrire précisément l’état de santé actuel, en particulier l’affection digestive chronique dont M. [M] prétend être atteint, en examinant ce dernier et en réalisant tous examens et prélèvements qu’il jugera nécessaires, en ce compris biologiques, radiologiques et endoscopiques ;

indiquer la nature, l’origine, l’évolution, le traitement en cours, ainsi que le pronostic fonctionnel ;

décrire les symptômes et indiquer si l’affection est/était curable ainsi que le traitement requis ;

donner la date d’apparition de ladite affection ;

donner, le cas échéant, la date de rétablissement définitif de M. [M] de son affection digestive ;

recueillir tous les renseignements utiles sur les antécédents médicaux, le suivi thérapeutique, l’évolution de l’affection et son traitement ;

donner son avis, avec si besoin l’assistance d’un médecin agréé par l’Agence régionale de la santé ([Localité 3]), en se plaçant, autant que faire se peut, au 1er octobre 2025 (terme de la Promesse), sur la compatibilité (temporaire ou définitive ou avec aménagements) de l’aptitude physique d’un sujet présentant les mêmes symptômes que celui de M. [M] et qui a suivi son traitement jusqu’à son terme, avec les fonctions de buraliste et ce, conformément à la réglementation applicable en la matière qu’il aura préalablement rappelée ; o rapporter toutes autres constatations utiles ;

Débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner M. [M] à lui verser la somme de 5 000 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et ceux de première instance.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, M. [M] demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, de :

Confirmer l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Bobigny le 4 décembre 2025 en toutes ses dispositions ;

Débouter M. [D] de l’intégralité de ses demandes et notamment de sa demande d’expertise judiciaire ;

Considérer que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par M. [D] est dépourvue de motif légitime et d’intérêt ;

Condamner M. [D] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [D] aux entiers dépens de l’instance d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur de la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La promesse de cession de fonds de commerce conclue par les parties contient à son article 10 plusieurs conditions suspensives, notamment :

« existence des parties soussignées en pleine possession de leurs moyens physiques et intellectuels »,

« agrément administratif du bénéficiaire par l’administration des douanes, en qualité de nouveau titulaire du traité de gérance du débit de tabac. »

Il est mentionné à cet article que le bénéficiaire déclare n’avoir jamais eu la révélation d’un état de santé susceptible de faire obstacle au bénéfice d’une assurance-vie.

C’est cette condition suspensive relative à l’aptitude du bénéficiaire de la promesse à l’exercice de l’activité de buraliste qui est litigieuse, M. [M] considérant qu’elle est défaillie sans sa faute, son état de santé ne lui ayant pas permis d’obtenir l’agrément de l’administration des douanes, le cédant estimant, lui, que cette condition suspensive a pu défaillir par la faute du bénéficiaire, sollicitant une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin de pouvoir vérifier que la maladie chronique dont M. [M] a fait état après la signature de la promesse n’était pas préexistante et si elle était bien de nature à empêcher l’exercice de l’activité de buraliste.

Il est en effet stipulé à la promesse que si la vente du fonds ne se réalise pas du fait du bénéficiaire, alors que les conditions suspensives affectant les présentes sont réalisées ou réputées réalisées en application de l’article 1304-3 alinéa 1 du code civil, la somme de 45 400 euros qui a été versée par le bénéficiaire à titre d’indemnité d’immobilisation, et placée sous séquestre, sera payée comptant sans terme ni délai par le séquestre au promettant.

Pour rappel, l’article 1304-3 alinéa 1er du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

En l’espèce, il apparaît que le promettant, M. [D], justifie bien d’un motif légitime à voir ordonner l’expertise médicale qu’il sollicite, des éléments au dossier rendant crédible la défaillance de la condition suspensive en litige par la faute du bénéficiaire de la promesse.

En effet, dans le cadre de l’instruction de son dossier d’agrément auprès de l’administration des douanes, M. [M] a adressé à cette administration, par courriel du 20 avril 2025, un certificat médical daté du 18 avril 2025 aux termes duquel le médecin agréé par la préfecture de police et l'[Localité 3] (Agence régionale de santé) déclare que l’état de santé de M. [M] ne lui permet pas de travailler comme buraliste pendant 6 mois sous réserve de modification de son traitement.

Dans ce courriel du 20 avril 2025, M. [M] écrit : « Suite à un examen de contrôle, j’ai dû faire une biopsie. Le résultat est que je dois suivre un traitement médical et après la fin de ce traitement, je dois refaire un test pour savoir si le risque persiste ou non. » 

En faisant état, six semaines après la signature de la promesse de vente, d’un traitement médical et d’un examen de contrôle, ces documents interrogent sur l’antériorité à cette signature des problèmes de santé rencontrés par M. [M], qu’il n’aurait donc pas alors signalés, de même que le contenu d’un certificat médical du 24 juillet 2025 dans lequel un médecin hospitalier certifie que M. [M] est suivi de manière régulière en hôpital de jour pour une affection digestive chronique.

Or aucun des certificats médicaux produits par M. [M] ne date l’apparition de son affection digestive chronique.

Par ailleurs, au vu du certificat médical précité du 18 avril 2025, qui fait état d’une impossibilité de travailler comme buraliste pendant 6 mois sous réserve de modification de son traitement, et donc d’une inaptitude en l’état temporaire, les parties ont signé le 11 juillet 2025 un avenant par lequel elles sont convenues de proroger la durée de la promesse jusqu’au 1er octobre 2025, prenant ainsi en compte la durée du traitement.

Or comme le souligne le promettant, dès le 28 juillet 2025, sans attendre l’expiration de la promesse ni le temps de traitement évoqué dans le certificat médical du 18 avril 2025, sur la base de deux certificats médicaux émanant, l’un de son médecin traitant, l’autre d’un médecin de l'[Localité 3], le premier attestant d’un état de santé difficilement compatible avec l’exercice de l’activité de buraliste, le second d’un état de santé incompatible avec l’exercice de cette profession, M. [M] a sollicité de l’administration des douanes qu’elle lui envoie son refus d’agrément.

Dans ces conditions, n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec l’opposition du promettant à la restitution de l’indemnité d’immobilisation, dans le cadre de l’action engagée par le bénéficiaire (postérieurement à l’action en référé-expertise) pour obtenir cette restitution.

Par infirmation de l’ordonnance entreprise il sera fait droit à la demande d’expertise, dans les termes du dispositif ci-après et aux frais avancés du demandeur à la mesure d’instruction, lequel supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

INFIRME l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a mis les dépens à la charge de M. [D],

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder le Dr [L] [S], [Adresse 5] – Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – Email : [Courriel 1] ;

avec pour mission de :

convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils, et recueillir leurs observations ;

procéder à l’audition de tous sachants si nécessaire, notamment d’un médecin agréé par l’Agence régionale de la santé ;

se faire remettre par les parties toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

se faire remettre par M. [M] et par les médecins l’ayant examiné les pièces médicales nécessaires et en strict lien avec l’affection digestive chronique concernée ;

procéder à l’examen médical de M. [M] ;

déterminer la date à laquelle l’affection digestive chronique a été diagnostiquée ;

dire si elle est curable ;

décrire les traitements prescrits et préciser leur durée ;

indiquer si M. [M] souffre toujours de cette affection ou s’il en est guéri, et à quelle date ;

en se plaçant à une date aussi proche que possible de celle du 1er octobre 2025 (terme de la promesse), dire si cette affection était ou non compatible avec l’exercice de la profession de buraliste ;

faire toutes observations utiles aux intérêts des parties ;

leur permettre d’émettre des dires sur la base d’une note de synthèse ;

répondre à ces dires dans le rapport définitif ;

DIT que M. [D] devra consigner à la régie du tribunal de commerce de Bobigny la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, cela avant le 18 novembre 2026, à peine de caducité de la mesure d’instruction ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif au service des expertises du tribunal de commerce de Bobigny dans le délai de 5 mois à compter du versement de la consignation ;

DIT que les opérations d’expertise seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises au sein du tribunal de commerce de Bobigny ;

DIT que les dépens d’appel seront supportés par M. [D] ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

REJETTE en conséquence les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE