COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQHS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2024

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG 21/02787

APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] pris en son syndic en exercice la SARL LABORDE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Bérengère BRIBES de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [Q] [K]

né le 26 Mars 1951 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

et

Monsieur [U] [C]

né le 20 Janvier 1954 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

et

Madame [R] [Z] épouse [C]

née le 15 Novembre 1961 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

et

Monsieur [P], [S] [I]

né le 07 Avril 1950 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

et

Madame [H] [X] épouse [I]

née le 10 Mars 1945 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

et

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SA FONCIA TERRE OCCITANE dont le siège social est situé

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentés par Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Alice CALDUMBIDE, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 11]

et

S.A.R.L. PAVILLON ARCHITECTURES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 12]

Représentées par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIERsubstitué par Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL CHLAMYDE

[Adresse 10]

[Localité 14]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Marion JOLLY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

E.U.R.L. NOBLEBLOIS

[Adresse 11]

[Localité 15]

Assignée le 3 avril 2025 à personne habillitée

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 12]

[Localité 16]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant substitué par Me Shéhérazade STEIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M. [P] SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour fixée au 24 septembre 2026 et prorogée au 08 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thierry CARLIER, conseiller en remplacement du président de chambre empêché, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Lors de l’assemblée générale du 20 avril 2007, les propriétaires de droit sur l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] ont décidé de constituer une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) et de confier leur projet de restauration de l’immeuble à la SARL Le Pavillon Architectures.

Les travaux de restauration ont été confiés à la SARL Chlamyde selon marché de travaux du 26 septembre 2007. Plusieurs avenants ont été conclus postérieurement.

La SARL Chlamyde a fait appel à plusieurs sous-traitants :

– Le lot 1 de gros ’uvre-démolition-ravalement et le lot 2 charpente-couverture-zinguerie ont été confiés à la société SBPR;

– Le lot 3 menuiseries bois aurait été confié à la société [T], assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la compagnie Generali IARD ;

– Le lot 5 cloisons-plafonds-doublages a été confié à la société IDLF ;

– Le lot 6 peinture, le lot 7 faïence-revêtement de sols et le lot 9 plomberie-sanitaire ont été réalisés par la SARL Chlamyde, assurée auprès de la SA AXA France IARD ;

– Le lot 8 électricité-VMC a été confié à l’entreprise CBE et à Monsieur [N] [G] ;

– Le lot 10 chauffage-traitement d’air a été confié à la société Polyfroid ;

Par contrat du 9 octobre 2007, la maîtrise d »uvre a été confiée à la SARL Le Pavillon Architectures.

La réception de l’ouvrage a eu lieu en 5 fois, le 19 février 2010. Deux réserves ont été émises et levées en date du 30 mars 2010.

Par assemblée générale du 13 septembre 2012, la dissolution de l’AFUL a été votée.

Monsieur [Q] [K], les époux [C], les époux [I], ainsi que le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], se sont plaints de désordres afférant à ces travaux.

Un rapport d’expertise privée de Monsieur [M] a été rédigé le 15 février 2017.

Par ordonnance de référé du 5 mai 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée, Monsieur [E] [Y] ayant été désigné en qualité d’expert.

Le rapport d’expertise judiciaire définitif a été déposé le 21 octobre 2019.

Par actes des 28, 29 et 31 décembre 2021, ainsi que du 21 janvier 2022, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SA Foncia Sogi Pelletier, Monsieur [Q] [K], les époux [C], les époux [I] ont assigné la SARL Le Pavillon Architectures, la MAF, la SA AXA France IARD, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, et la SA Generali IARD, devant le tribunal judiciaire de Béziers, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1003, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] a été débouté de sa demande de complément d’expertise.

L’ EURL [T] n’a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a :

– Dit que les franchises relevant de la garantie obligatoire sont inopposables au Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, à la SA Foncia Sogi Pelletier, à Monsieur [Q] [K], les époux [C], les époux [I] ;

– Condamné le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier au paiement de la somme de 20 900,71 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°1 ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, ainsi que la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, au paiement de la somme 79 389,29 euros pour les autres travaux de reprise afférents au désordre n°1 ;

– Condamné le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL Laborde Immobilier, au paiement de la somme de 2 400 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°2 ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, ainsi que la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, au paiement de la somme de 1 600 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°2 ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, la SARL Chlamyde, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que l’EURL [T] et son assureur, la SA Generali IARD, au paiement de la somme de 2 400 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°3 ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que I’EURL [T] et son assureur, la SA Generali IARD, au paiement de la somme de 4 500 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°4 afférent aux menuiseries ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, et la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, au paiement de la somme de 2 400 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°4 afférent aux entrées d’air ;

– Autorisé le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], à réception des fonds, à mandater des entreprises aux fins de réaliser eux-mêmes les travaux préconisés par l’expert judiciaire au niveau de la copropriété [Adresse 1], sous réserve de communication de l’entreprise devant intervenir, de la durée des travaux, du planning des travaux ainsi que du détail des travaux à accomplir ;

– Dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 21 octobre 2019, date du rapport d’expertise, jusqu’à la date du jugement ;

– Condamné in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que l’EURL [T] et son assureur la SA Generali IARD, à verser 12 757,56 euros au Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SA Foncia Sogi Pelletier, en réparation de son préjudice financier ;

– Condamné le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, à verser 20 871,90 euros (60% de 34 786,50 euros) à Monsieur [Q] [K] en réparation de son préjudice afférent à sa perte locative ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, ainsi que la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde à verser à Monsieur [Q] [K] la somme de 13 914,60 euros (40% de 34 786,50 euros) ;

– Condamné le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier à verser 3 361,80 euros (60% de 5 603 euros) à Monsieur [Q] [K] en réparation de son préjudice financier ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, ainsi que la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, à verser à Monsieur [Q] [K] la somme de 2 241,20 euros (40% de 5 603 euros) ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures, et son assureur la MAF, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que l’EURL [T] et son assureur, la SA Generali IARD, à verser 800 euros aux époux [I] en réparation de leur préjudice financier ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que l’EURL [T] et son assureur, la SA Generali IARD, à verser 5 000 euros aux époux [I] en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– Condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures, et son assureur la MAF, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que l’EURL [T] et son assureur la SA Generali IARD, à verser 5 000 euros aux époux [C] en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– Condamné la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, à relever et garantir la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, à hauteur de 30% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres n°1 et 2 et des préjudices en découlant ;

– Condamné la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, à relever et garantir la SA AXA France, assureur de la SARL Chlamyde, à hauteur de 70% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordre n°I et 2 ;

– Condamné la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que I’EURL [T] et son assureur, la SA Generali IARD, à relever et garantir la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, à hauteur de 40% au titre des désordres n°3 et 4 afférant aux menuiseries, ainsi que des préjudices en découlant

– Condamné la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, à relever et garantir la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, à hauteur de 60% des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres n°3 et 4 afférent aux menuiseries ;

– Condamné la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, à relever et garantir la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, à hauteur de 30% des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre n°4 afférent aux entrées d’air ;

– Condamné la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, à relever et garantir la SA AXA France, assureur de la SARL Chlamyde, à hauteur de 70% des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre 4 afférent aux entrées d’air ;

– Condamné in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, ainsi que la MAF, à relever et garantir la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, à hauteur de 55% des condamnations prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels ;

– Condamné in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que l’EURL [T] et son assureur, la SA Generali IARD, à supporter la charge des entiers dépens, en ce compris les frais de référé dont les frais d’expertise judiciaire avancés par le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] et taxés à la somme de 8 481,62 euros ;

– Condamné in solidum le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, ainsi que l’EURL [T] et son assureur, la SA Generali IARD, étant condamnés aux dépens, il conviendra de les condamner in solidum à verser 3 500 euros au Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, à la SA Foncia Sogi Pelletier, à Monsieur [Q] [K], aux époux [C], aux époux [I] au titre des frais irrépétibles ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration d’appel enregistrée par le greffe le 8 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par conclusions enregistrées au greffe le 1er juin 2026, il sollicite la réformation partielle du jugement et demande à la cour de :

– Débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de :

o ses demandes de réparation des désordres n°1 et n°2 à son encontre fondées sur les dispositions de l’article 1240 du code civil;

o sa demande de réparation de son préjudice financier ;

o sa demande d’autorisation de pénétrer dans l’immeuble de la résidence du [Adresse 1] ;

– Limiter le préjudice de perte locative et le préjudice financier de Monsieur [K] aux sommes suivantes :

o Préjudice locatif du mois de mars 2014 au mois de décembre 2018 + 3 mois de travaux (73 x 420) = 29 400 euros x 70% : 20 580 euros x 60% (partie imputable au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) = 12 348 euros

o Préjudice financier de 2014 à 2018, il se chiffre à la somme de 4 856 euros (2015 : 1 697 + 226 euros de retard + 2016 : 1 197 = 88 euros + 2017 871 euros + 2018 : 777 euros) x 60% (partie imputable au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) = 2 913,60 euros

– Débouter la société AXA de sa demande de condamnation à être relevée et garantie par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur les condamnations prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels ;

– Condamner in solidum la société AXA et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 1er juin 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 6] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a commis une erreur en faisant état de travaux de reprise de 2 400 euros au lieu de 4 200 euros au titre du désordre 4b ; a fixé la perte de chance de Monsieur [K] de louer son bien et de percevoir un loyer sur la période litigieuse à 70% ; n’a pas accepté l’actualisation du préjudice financier de Monsieur [K] à la date de la décision à intervenir.

Il demande à la cour de :

– Rejeter toute prétention ou demande contraire ;

– Accueillir son appel incident ;

– Condamner in solidum la SA AXA France IARD, assureur de l’entreprise générale Chlamyde, la SARL Le Pavillon Architectures, maître d »uvre et son assureur, la MAF au paiement à son encontre de la somme totale de 4 200 euros au titre des travaux de reprise des désordres 4b (entrée d’air) ;

– Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, la SA AXA France IARD, assureur de l’entreprise générale Chlamyde, la SARL Le Pavillon Architectures, maître d »uvre et son assureur, la MAF ainsi que la société [T] et son assureur la compagnie Generali à payer les condamnations prononcées au titre des travaux de reprise avec actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 21 octobre 2019, date du rapport d’expertise jusqu’au paiement effectif par chaque partie ;

– Accueillir la demande incidente formalisée par Monsieur [K] ;

– Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, au paiement à Monsieur [K] de 60% du préjudice subi du fait des désordres soit de la somme totale de 34 092,90 euros sauf à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir;

– Condamner in solidum la SA AXA France IARD, assureur de l’entreprise générale Chlamyde, la SARL Le Pavillon Architectures, maître d »uvre et son assureur, la MAF au paiement à Monsieur [K] de 40% du préjudice subi soit de la somme totale de 22 728,60 euros sauf à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir;

A titre subsidiaire, tenant l’actualisation du préjudice de Monsieur [K] au 3 juin 2026, il demande à la cour de :

– Juger que le préjudice financier de Monsieur [K] devra être actualisé à la date de l’arrêt à intervenir ;

– Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, au paiement de 60% du préjudice subi par Monsieur [K] du fait des désordres soit de la somme totale de 26 516,70 euros (60% de 44 194,50 euros), sauf à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir ;

– Condamner in solidum la SA AXA France IARD, assureur de l’entreprise générale Chlamyde, la SARL Le Pavillon Architectures, maître d »uvre et son assureur, la MAF au paiement de 40% du préjudice subi par Monsieur [K] soit 17 677,80 euros (40% de 44 194,50 euros), sauf à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir ;

Y ajoutant,

– Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, la SA AXA France IARD, assureur de l’entreprise générale Chlamyde, la SARL Le Pavillon Architectures, maître d »uvre et son assureur, la MAF ainsi que la société [T] et son assureur la compagnie Generali au paiement au Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] représenté par la SAS Foncia, à Monsieur [K], aux époux [C] et aux époux [I] de la somme totale de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles engagés en appel ;

– Condamner le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, la SA AXA France IARD, assureur de l’entreprise générale Chlamyde, la SARL Le Pavillon Architectures, maître d »uvre et son assureur, la MAF ainsi que la société [T] et son assureur la compagnie Generali aux entiers dépens d’appel.

Par conclusions enregistrées au greffe le 13 mai 2026, la SA Generali IARD demande à la cour de réformer partiellement le jugement et de :

– Rejeter toutes demandes formulées à son encontre, ès qualités d’assureur de la société [T], comme non-fondées, mal-fondées ou injustifiées ;

– Rejeter toutes demandes formulées à son encontre, ès qualité d’assureur de la société [T], par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 15], les copropriétaires, la MAF, AXA, la société Le Pavillon Architectures et la société [T] ;

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de :

– Limiter la part de responsabilité de la société [T] à 20% et pour les seuls désordres n°3 et 4a au titre des travaux réparatoires et à 10% au titre des préjudices immatériels ;

Dans tous les cas,

– Rejeter les demandes du Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] formulée au titre des frais d’expertise privée et de réactualisation du coût des travaux ;

– Rejeter toutes demandes des époux [I] formulées au titre de leurs éventuels préjudices immatériels ;

– Rejeter toutes demande des époux [C] formulées au titre de leurs éventuels préjudices immatériels ;

– Condamner in solidum la société Le Pavillon Architectures, la MAF, ès qualités d’assureur de la société Le Pavillon Architectures, la société [T] et AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société Chlamyde, à relever et garantir la compagnie Generali IARD, ès qualités d’assureur de la société [T], de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;

– Subsidiairement, condamner in solidum la société Le Pavillon Architectures, la MAF, ès qualités d’assureur de la société Le Pavillon Architectures, la société [T] et AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société Chlamyde, à relever et garantir la compagnie Generali IARD, ès qualité d’assureur de la société [T], de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre excédant la part de responsabilité de la société [T] ;

– Condamner la société [T] à la garantir du montant des franchises stipulées dans son contrat d’assurance et relatives aux préjudices matériels et immatériels ;

– Condamner in solidum toutes succombantes à lui payer et porter, ès qualité d’assureur de la société [T], la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamner in solidum toutes succombantes aux entiers dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 30 septembre 2025, la MAF et la SARL Le Pavillon Architectures demandent à la cour de réformer le jugement sauf en ce qu’il a prononcé des condamnations à l’encontre de la société [T] et de son assureur Generali IARD au titre des désordres n°3 et 4 ainsi qu’au titre des préjudices induits par ces désordres ; en ce qu’il a limité le préjudice de Monsieur [K] à 70% du montant des loyers au titre de la perte de chance ; en ce qu’il a écarté le préjudice de Monsieur [K] lié aux conséquences fiscales de l’inoccupation de son bien immobilier à compter de l’année 2020 en l’absence de justificatif.

Ils demandent à la cour de :

– Débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de sa demande relative aux frais d’expertise privée évalués à la somme de 12 757,56 euros ;

– Limiter la part imputable à la SARL Le Pavillon Architectures à 60% au titre des désordres n°1, n°2 et n°4b  » entrées d’air « , tant s’agissant du coût des travaux réparatoires que des préjudices induits ;

– Condamner AXA ès-qualités d’assureur de la société Chlamyde à les relever et garantir de toute condamnation qui excèderait la quote-part de responsabilité de l’architecte ;

– Limiter la part imputable à la SARL Le Pavillon Architectures à 20% au titre des désordres n°3 et n°4a  » menuiseries « , tant s’agissant du coût des travaux réparatoires que des préjudices induits ;

– Condamner la compagnie AXA, ès-qualités d’assureur de la société Chlamyde, la société [T] et son assureur Generali IARD à les relever et garantir de toute condamnation qui excèderait la quote-part de responsabilité de l’architecte ;

– Débouter les époux [I] de leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 5 000 euros;

– Débouter les époux [C] de leur demande en réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 5 000 euros ;

– Rejeter toute demande de condamnation in solidum ;

– Débouter les parties de toutes demandes de condamnation à leur encontre excédant :

o 11 053,92 euros au titre du préjudice locatif de Monsieur [K]

o 160 euros au titre du préjudice financier des époux [I]

– Condamner AXA ès-qualités d’assureur de la société Chlamyde, la société [T] et son assureur Generali IARD à les relever et garantir de toute condamnation qui excèderait la quote-part de responsabilité de l’architecte ;

– Déclarer la franchise applicable à la SARL Le Pavillon Architectures opposable aux parties à l’instance ;

– Débouter la compagnie Generali IARD de sa demande de mise hors de cause ;

– Débouter la compagnie Generali IARD de sa demande de garantie formulée in solidum ;

– Débouter Monsieur [K] de ses demandes de réformation du jugement ;

– Débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et les copropriétaires de toutes demandes plus amples et contraires ;

En tout état de cause,

– Débouter la compagnie Generali IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 30 septembre 2025, la SA AXA France IARD demande à la cour d’infirmer ou à tout le moins réformer partiellement le jugement et de :

– Rejeter toute prétention ou demande contraire ;

– Juger que la somme mise à sa charge ne saurait donc être supérieure à la somme de 1 680 euros ;

– Condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la SARL Le Pavillon Architectures et la compagnie MAF à la relever et garantir à hauteur de 85% des sommes au titre des préjudices immatériels ;

– Condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’EURL [T] n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel et les conclusions lui ayant été signifiées le 3 avril 2025.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Au préalable, il convient de relever que le rapport d’expertise n’est pas utilement contredit s’agissant de la description des différents désordres affectant l’appartement B02 de Monsieur [Q] [K] (désordre n°1), la cage d’escalier (désordre n°2), le désordre n° 3 afférent au lot n° 13 et le désordre n°4 affectant les appartements B02, B14 et B24, s’agissant de leur nature décennale et de leurs causes.

La cour renvoie donc sur ce point à la motivation du tribunal qui a détaillé les différents désordres affectant l’immeuble du [Adresse 16], précisé leur origine et retenu leur caractère décennal, les différentes infiltrations constatées par l’expert, tant dans les parties privatives que communes, rendant l’immeuble impropre à sa destination et notamment les appartements inhabitables.

Sur l’imputabilité des désordres :

Il convient de rappeler que s’agissant de désordres de nature décennale, l’entreprise générale, la société Chlamyde et le maître d’oeuvre, la SARL Pavillon Architectures engagent leur responsabilité décennale envers le maître de l’ouvrage, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] alors que les différents sous-traitants engagent leur responsabilité délictuelle envers ce dernier et que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de la copropriété voisine.

Sur les désordres n° 1 et 2 :

L’expert judiciaire retient que la cause principale de ces désordres est la défaillance des réseaux de la copropriété [Adresse 17] à hauteur de 60 %, faisant état d’autres causes à l’origine des désordres, à savoir l’état très dégradé du ravalement de la façade, des canalisations fuyardes ainsi que des défauts d’étanchéité des réseaux d’eaux usées.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] fondées sur l’article 1240 du code civil, faisant valoir qu’il n’est pas propriétaire des parties communes dont il a seulement la garde et qu’il n’a commis aucun fait personnel susceptible d’engager sa responsabilité civile hors la personne de ses organes de représentation.

Outre que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ne contestait pas en première instance le principe de sa responsabilité, il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 1242 du code civil, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] est responsable des choses qu’il a sous sa garde, en l’espèce les parties communes, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 disposant sur ce point ’ Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudices de toutes actions récursoires’, étant rappelé qu’au cas d’espèce, la cause principale des désordres est la défaillance des réseaux d’évacuation des eaux pluviales que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] avait sous sa garde.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sera donc retenue au titre de la réparation des désordres n° 1 et 2 à hauteur de 60 %, étant relevé qu’il ne démontre pas que l’enlèvement des gravats auquel il a procédé ait permis la cessation des désordres, l’expert notant lors du deuxième accedit que les infiltrations dans les murs séparatifs se poursuivaient.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Par ailleurs, l’expert relève d’une part l’absence de prescription des ouvrages nécessaires afin d’assurer l’habitabilité des lieux par la maîtrise d’oeuvre, d’autre part les manquements de l’entreprise générale qui n’a pas souligné ces erreurs lors de la contractualisation de son marché avec l’AFUL.

Force est de constater que la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur la MAF ainsi que la société AXA, assureur de la SARL Chlamyde, ne contestent pas le principe de leur responsabilité, seul le partage de responsabilité opéré par le tribunal faisant l’objet d’une contestation de la part du maître d’oeuvre et de son assureur.

Sur le désordre n°3 afférent au lot n°13 :

L’expert judiciaire expose que ce désordre résulte d’une malfaçon concernant les travaux de la maçonnerie et la menuiserie réalisés par des sous-traitants de l’entreprise générale sous la direction de la maîtrise d’oeuvre.

Leur responsabilité est donc engagée à ce titre.

S’agissant de l’EURL [T], si le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] fait valoir que ni la société [T], ni son assureur Generali n’ont contesté devant le juge des référés leur intervention en qualité de sous-traitant de la société Chlamyde, force est de constater qu’elles étaient non comparantes ni représentées dans le cadre de l’instance en référé.

Par ailleurs, l’expert relève qu’en l’état des documents versés par les parties, seuls les compte-rendus de chantier du maître d’oeuvre mentionnent la société [T] en qualité de sous-traitant de l’entreprise générale Chlamyde pour le lot n° 3 Menuiseries Bois.

En l’espèce, en l’absence de versement aux débats du contrat de sous-traitance entre la société Chlamyde et la société [T] ou d’une facture de cette dernière, les seuls compte-rendus de chantier et la production d’un devis non signé de la société [T] sont insuffisants pour caractériser l’existence d’un lien contractuel entre l’entreprise générale et la société [T] et en conséquence, pour démontrer l’intervention de cette dernière sur le chantier litigieux.

Par conséquent, les demandes présentées au titre du désordre n° 3 mais également au titre du désordre n° 4 (menuiseries extérieures des appartements B02, B14 et B24) à l’encontre de l’EURL [T] et de son assureur Generali seront rejetées.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le désordre n°4 afférent aux menuiseries extérieures des appartements B02, B14 et B24 :

L’expert a constaté des traces de pénétration d’eau depuis les menuiseries extérieures mise en évidence par la dégradation des enduits muraux ou en tablette.

Il expose que ce désordre résulte d’une erreur de conception concernant les ouvrages de menuiseries extérieures réalisées par le sous-traitant de l’entreprise générale sous la direction de la maîtrise d’oeuvre.

S’agissant des entrées d’air, il ajoute qu’en l’absence de plus amples informations, ce désordre résulte d’une erreur de la maîtrise d’oeuvre et de l’entreprise générale.

Il convient donc de retenir la responsabilité de la SARL Pavillon Architectures et de la SARL Chlamyde, étant rappelé que l’intervention de l’EURL [T] sur le chantier litigieux n’a pas été suffisamment établie.

Sur la demande de condamnation in solidum :

En l’espèce, il est constant que les fautes et les manquements de chaque intervenant ont concouru à la réalisation de l’entier dommage s’agissant de chacun des désordres concernés.

Il n’est pas contesté qu’aux termes de l’article II du contrat d’architecte, l’architecte ne pourra être tenu responsable, ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ci-dessus visée.

D’une part, il convient de rappeler que la clause d’exclusion de solidarité n’a vocation à s’appliquer que lorsque le régime de responsabilité est d’ordre contractuel et ne peut avoir pour effet de limiter la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

D’autre part, cette clause ne créé pas de déséquilibre significatif au détriment des maîtres de l’ouvrage dès lors qu’elle ne limite pas la responsabilité de l’architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d’autres constructeurs, quand sa faute a concouru à la réalisation de l’entier dommage, ce qui ne remet pas en cause la validité de la clause limitant la responsabilité de l’architecte aux seuls dommages qui sont la conséquence directe de ses fautes personnelles, en proportion de sa part de responsabilité.

Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 ayant cassé un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 6 février 2020 dont fait état le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la Cour de cassation avait relevé que dans le cas d’espèce, l’architecte n’avait pas concouru à la réalisation de l’entier dommage mais était à l’origine de ce dernier, ce qui excluait de facto l’application de la clause d’exclusion de solidarité.

En l’espèce, la clause d’exclusion de solidarité ne peut avoir pour effet de limiter la responsabilité décennale de la SARL Pavillon Architectures, constructeur, à l’égard du syndicat des copropriétaires [Adresse 6], maître de l’ouvrage, étant rappelé que la nature décennale des désordres n’est pas contestée, l’architecte étant en conséquence tenu in solidum avec les autres intervenants, à réparer les conséquences de ses propres fautes ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage, sans pouvoir opposer au maître de l’ouvrage la clause d’exclusion de solidarité figurant dans son contrat.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la garantie des assureurs :

En l’espèce, la SA AXA France IARD et la MAF, assureurs responsabilité décennale de la SARL Chlamyde et de la SARL Le Pavillon Architectures, ne contestent pas leur garantie et seront donc condamnées à garantir leurs assurées.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Il convient de rappeler que la franchise, dans le cadre de la garantie légale obligatoire, n’est opposable qu’à l’assuré lui-même et est inopposable aux tiers lésé.

Sur le coût des réparations :

Sur les désordres n° 1 et 2 :

L’expert a évalué la reprise du désordre n° 1 à la somme de 100 000 euros TTC et la reprise du désordre n° 2 à 4000 euros TTC.

L’expert a évalué la responsabilité de la copropriété [Adresse 1] dans la survenance des désordres à hauteur de 60 %, les autres travaux de reprise étant partagé entre l’entreprise générale et le maître d’oeuvre.

Il retient en conséquence que pour le désordre n° 1, la copropriété [Adresse 1] est responsable, du fait de la défaillance de ses réseaux, à hauteur de 60 % du montant des travaux de remise en état de l’appartement de Monsieur [K], soit 60 % de 27 396 euros HT, majoré des honoraires et de la TVA, soit 20 160,71 euros TTC et 10 % des travaux de réparation du réseau, soit 740 euros .

Force est de constater que ce partage de responsabilité n’est pas utilement contesté par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1].

De même, le tribunal a justement relevé, sur la base des conclusions de l’expert, que les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] avait permis de limiter l’aggravation des désordres mais non d’y mettre fin.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 17], représenté par son syndic en exercice, la SARL Laborde Immobilier, sera condamnée au paiement de la somme de 20 900,71 euros au titre des travaux de reprise du désordre n° 1.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

L’expert chiffre ensuite à 79 839,29 euros TTC le montant des travaux de reprise des désordres de l’appartement et les travaux nécessaires à l’élimination des causes de ceux-ci.

La SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, ainsi que la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, seront en conséquence condamnées in solidum au paiement de la somme de 79 389,29 euros pour les autres travaux de reprise.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

S’agissant du désordre n° 2, l’expert indique que la cause principale du désordre concerne la défaillance des réseaux de la copropriété [Adresse 1], de sorte que cette dernière devra supporter 60 % du montant des désordres de remise en état de la cage d’escalier, soit 2 400 euros.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au paiement de la somme de 2 400 euros et la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF ainsi que la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, au paiement in solidum de la somme de 1 600 euros au titre des travaux de reprise du désordre n°2.

Dans les rapports entre la SARL Le Pavillon Architectures et la SARL Chlamyde, le partage de responsabilité s’effectuera de la façon suivante pour les désordres 1 et 2 :

– 60 % à la charge de la SARL Le Pavillon Architectures et de son assureur, la MAF ;

– 40 % à la charge de la SARL Chlamyde et de son assureur, la SA AXA France IARD ;

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les désordres n° 3 et 4 :

En l’espèce, il convient de condamner in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, et la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, au paiement de la somme de 2 400 euros au titre des travaux de reprise du désordre n° 3, et la somme de 4 500 euros au titre du désordre n°4a afférent aux menuiseries, le jugement étant confirmé de ce chef, étant rappelé que l’intervention sur le chantier de l’EURL [T] n’a pas été démontrée.

Il convient également de rappeler que le désordre n° 3 résulte d’une malfaçon concernant les travaux de maçonnerie et la menuiserie réalisés par les sous-traitants de l’entreprise générale sous la surveillance de la maîtrise d’oeuvre et que le désordre n° 4 résulte d’une erreur de conception concernant les ouvrages de menuiseries extérieures réalisées par le sous-traitant de l’entreprise générale sous la direction de la maîtrise d’oeuvre.

Concernant le désordre n° 4b afférent aux entrées d’air, il convient de condamner in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF, et la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, au paiement de la somme de 4 200 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Compte tenu de ces éléments et sur la base de ce qu’a retenu l’expert, le partage de responsabilité entre l’architecte et l’entreprise générale sera fixé comme suit :

– 20 % à la charge de la la SARL Le Pavillon Architectures et de son assureur, la MAF ;

– 80 % à la charge de la SARL Chlamyde et de son assureur, AXA France IARD;

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la réalisation des travaux :

En l’espèce, le jugement sera confirmé en ce qu’il a autorisé le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], à réception des fonds, à mandater des entreprises aux fins de réaliser les travaux préconisés et décrits par l’expert judiciaire au niveau de la copropriété [Adresse 1] ( reconstitution d’un système d’évacuation des eaux dans la cour mitoyenne [Adresse 1], travaux pour rétablir les réseaux de drainage et de collecte de la copropriété [Adresse 1], traitement du parement de façade de l’immeuble [Adresse 6] donnant sur la cour mitoyenne de la copropriété voisine….), sous réserve de communication de l’entreprise devant intervenir, du planning, du détail et de la durée des travaux, étant précisé que cette autorisation nécessitera, le cas échéant, l’obtention d’une servitude de tour d’échelle dans l’hypothèse où certains propriétaires concernés par les désordres ne seraient pas dans la cause.

Sur l’actualisation des sommes allouées au titre des travaux de reprise:

Il convient de dire que les sommes allouées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’indice BT01 depuis le 21 octobre 2019, date du rapport d’expertise et jusqu’au paiement effectif par les parties des condamnations prononcées à ce titre et non jusqu’à la date du jugement, ce dernier étant infirmé sur ce point.

Sur le préjudice financier du syndicat des copropriétaires [Adresse 6] :

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a jugé qu’eu égard à la multiplicité des désordres, ainsi qu’à leur complexité, le demande de remboursement de la somme de 12 757,56 euros déboursée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 18] au titre des frais d’expertise privée était justifiée.

Par conséquent, il convient de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], la SARL Le Pavillon Architectures, la MAF, la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] la somme de 12 757,56 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les préjudices de Monsieur [Q] [K] :

Sur le préjudice locatif :

En l’espèce, il est constant que le logement de Monsieur [Q] [K] était loué jusqu’au 21 mars 2014 à un prix mensuel de 420 euros par mois et que ce logement est libre d’occupation depuis cette date à la suite d’importants problèmes d’humidité empêchant toute nouvelle location.

Le tribunal a donc justement retenu l’existence d’une perte de chance réelle et sérieuse pour Monsieur [K] de pouvoir louer son bien à hauteur de 70 %, compte tenu de la fluctuation du marché locatif, aucun élément ne paraissant suffisamment probant pour venir utilement contredire le pourcentage retenu par le tribunal.

Sur la date de fin du préjudice, il convient de rappeler qu’il ressort du rapport d’expertise que le préjudice n’a pas pris fin à la date du 14 décembre 2018, l’expert ayant constaté que les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] n’avaient pas mis fin aux désordres.

Par ailleurs, il ne peut être reproché à Monsieur [K], copropriétaire, de ne pas avoir réalisé des travaux sur des parties communes à hauteur de 100 000 euros alors que ces travaux, par leur ampleur et la multiplicité des intervenants excluaient en tout état de cause qu’un seul copropriétaire puisse en assumer la charge.

Compte tenu de ces éléments, le préjudice locatif actualisé sur la période du 21 mars 2014 au 3 juin 2026, outre les 3 mois de perte locative pendant les travaux, sera fixé à la somme de 63 135 euros.

La perte de chance étant retenue à hauteur de 70 %, soit une somme de 44 194,50 euros,il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 26 516,70 euros (60 % de 44 194,50 euros ) et in solidum la SARL Le Pavillon Architectures, la MAF et AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 17 677,80 euros ( 40 % de 44 194,50 euros ).

Sur les conséquences fiscales :

En l’espèce, Monsieur [K] justifie avoir subi les conséquences fiscales résultant de la vacance de son logement à hauteur de 5 603 euros.

En revanche, l’attestation de Fiducial versée aux débats ne vise que les années 2017 à 2019, aucun justificatif n’étant versé aux débats au- delà de cette date.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 3 361,80 euros (60 % de 5 603 euros ) et in solidum la SARL Le Pavillon Architectures, la MAF et AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde à lui payer la somme de 2 241,20 euros ( 40 % de 5 603 euros ).

Sur les préjudices des époux [I] :

L’expert judiciaire confirme l’existence d’un préjudice financier subi par les époux [I] à hauteur de 800 euros au titre des mesures prises pour maintenir la salubrité de leur logement.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné in solidum la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur, la MAF et la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde, à payer aux époux [I] la somme de 800 euros en réparation de leur préjudice financier.

S’agissant du préjudice de jouissance, il résulte du rapport d’expertise d’une part que malgré les sollicitations de l’expert, les époux [I] n’ont pas fait part à ce dernier d’un préjudice de jouissance, d’autre part que les travaux réalisés par ces derniers ont permis, selon l’expert, de maintenir la salubrité du logement, seul un préjudice financier étant en conséquence retenu par l’expert.

En tout état de cause, les époux [I] ne démontrent pas avoir subi et subir toujours un préjudice de jouissance, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande présentée à ce titre.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les préjudices des époux [C] :

En l’espèce, les époux [C] ne justifient d’aucun préjudice de jouissance, ni dans le cadre de l’expertise, ni devant la cour, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande présentée à ce titre.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’appel en garantie de la SA AXA France IARD à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], de la SARL Pavillon Architectures et de la MAF s’agissant des préjudices immatériels :

La SA AXA sollicite d’être relevée et garantie au titre des préjudices immatériels à hauteur de 85 % par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], la SARL Pavillon Architectures et la MAF.

Il convient de rappeler que la responsabilité du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] n’est engagée que pour les désordres n° 1 et 2.

Dans ces conditions, le partage de responsabilité sera fixé de la façon suivante :

– 20 % pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 17];

– 40 % pour la SARL Le Pavillon Architectures et son assureur la MAF ;

– 40 % pour la SA AXA France IARD, assureur de la SARL Chlamyde;

de sorte que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], la SARL Le Pavillon Architectures ainsi que la MAF, seront condamnées in solidum à garantir la SA Axa France IARD à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des préjudices immatériels, cette garantie à hauteur de 60 % étant cependant limitée aux désordres 1 et 2 s’agissant du syndicat des copropriétaires.

Le jugem

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