COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 8 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01207 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PXWI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 FEVRIER 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG20/749

APPELANTE :

Madame [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sylvie JARDRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [K] [H], embauchée en qualité de chef de cabine par la société [1], depuis le 11 octobre 1996, a été victime d’un accident le 3 septembre 2017, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault le 20 septembre 2017. Le certificat médical initial, établi par le docteur [S] [D] le 6 septembre 2017 faisait état de ’traumatisme cheville droite et hanche droite’. La CPAM de l’Hérault a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Mme [H] au 31 janvier 2018. Après la mise en oeuvre à la demande de l’assurée d’une expertise médicale technique réalisée par le docteur [G], la caisse a finalement fixé la date de consolidation au 14 mai 2019.

Par courrier en date du 9 octobre 2019, Mme [H] s’est vue reconnaître par la caisse primaire d’assurance maladie de l ’Hérault un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 0%, compte tenu de ’ l’absence de séquelles indemnisables : pas de limitation fonctionnelle d’un traumatisme du poignet droit, de la jambe droite, du bras droit et du pied droit chez une droitière.’

Le 22 novembre 2019, Mme [K] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester cette décision. Dans sa séance du 10 avril 2020, la commission médicale de recours amiable d’Occitanie a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2020, Mme [K] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, d’un recours contre la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

Après avoir ordonné à l’audience du 1er décembre 2022 une mesure d’instruction confiée au docteur [P], le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 23 janvier 2023 :

– en la forme, reçu le recours de Mme [K] [H],

– fixé à 0% à la date de consolidation des lésions, le 14 mai 2019, le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [K] [H] résultant de l’accident du travail du 3 septembre 2017.

– condamné Mme [K] [H] aux dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 février 2023, reçue au greffe le 27 février 2023, Mme [K] [H] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.

Selon ses conclusions n° 3 déposées et soutenues à l’audience par son avocat, Mme [K] [H] demande à la cour de :

– constater l’absence de tout état antérieur concernant son poignet gauche

– constater la majoration des séquelles du poignet droit et de la cheville droite

– ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à tel expert orthopédiste spécialiste du membre supérieur avec pour mission :

* d’évaluer l’incapacité permanente partielle totale dont est atteinte Mme [H] au regard des membres supérieurs droit et gauche et de son membre inférieur droit

* de déterminer la part imputable de cette incapacité permanente partielle à l’accident du travail du 3 septembre 2017

– de réserver pour le surplus ses demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

– de réserver les dépens.

Selon ses conclusions du 17 février 2026 déposées et soutenues oralement à l’audience par sa représentante munie d’un pouvoir régulier, la CPAM de l’Hérault demande à la cour de :

– constater que le taux d’incapacité permanente de 0 % attribué à Mme [H] [K] est évalué en conformité avec les dispositions du code de la sécurité sociale

– confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 23 janvier 2023 en ce qu’il a octroyé à Mme [H] [K] un taux d’incapacité permanente 0 %

– rejeter la demande incidente de Mme [H] [K] relatif à l’octroi d’un taux au titre de l’incidence professionnelle

– débouter Mme [H] [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le taux d’incapacité permanente partielle et la demande d’expertise médicale :

Mme [K] [H] conteste le jugement entrepris, en ce qu’il n’a retenu aucune séquelle indemnisable de l’accident du 3 septembre 2017.

Elle fait valoir les éléments suivants :

– si elle présentait un état antérieur d’arthrose du poignet droit, celui-ci était asymptomatique avant l’accident, qui en a révélé et aggravé les manifestations fonctionnelles

– si elle ne conteste pas l’existence d’un état antérieur de la cheville droite résultant d’un accident du travail de 2003, l’accident du 3 septembre 2017 a indiscutablement majoré cet état, à l’origine de son impossibilité de reprendre son poste

– s’agissant du poignet gauche, celui-ci ne présentait aucun état antérieur avant l’accident du 3 septembre 2017, de sorte que les limitations fonctionnelles constatées depuis lors (impossibilité d’appui, nécessité d’une orthèse de nuit permanente) lui sont entièrement imputables.

Mme [H] verse aux débats des certificats du docteur [F] des 24 janvier 2018 et 27 mars 2018, faisant état de séquelles bilatérales des poignets imputables à l’accident, ainsi qu’un certificat du 17 mars 2026 de son médecin traitant depuis 2011, le docteur [D], qui atteste ne l’avoir jamais reçue pour une pathologie du poignet gauche avant l’accident du 3 septembre 2017.

La CPAM de l’Hérault réplique que trois avis médicaux concordants ont déjà été émis concernant Mme [H] : celui de son médecin conseil, le docteur [E], qui a évalué, après examen clinique de Mme [H] du 1er août 2019, le taux d’IPP à 0 % en relevant l’existence de ’ douleurs en lien avec un état antérieur patent’ ; celui de la commission médicale de recours amiable, qui a relevé dans sa séance du 10 avril 2020, tenant compte d’un état antérieur documenté et de l’examen clinique, que Mme [H] avait ’ des antécédents de ténosynovite du poignet droit, rhizarthrose du poignet droit et canal carpien opéré à droite, ainsi qu’une arthrose STT grade IV droite (IRM de 2013) et une ténosynovite de De Quervain’, sans mettre en évidence de lésion séquellaire indemnisable ; et celui du docteur [P], médecin consultant désigné par le pôle social, qui n’a constaté aucune lésion articulaire et a rattaché les plaintes de l’assurée à une autre problématique, justifiant l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 1er octobre 2021. La caisse en déduit que l’état antérieur de Mme [H], connu, n’a été ni révélé ni aggravé par l’accident du 3 septembre 2017, et que sa demande d’expertise judiciaire est sans objet et doit être rejetée.

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Ce barème impose de faire la part de ce qui revient à un état antérieur (Cass. 2ème civ., 27 février 2025, n° 22-24.868).

Il est de jurisprudence constante que l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail (Cass. 2ème civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621, publié au Bulletin). Il faut toutefois que la partie qui s’en prévaut rapporte la preuve de l’existence, à la date de consolidation, d’une séquelle indemnisable imputable, en tout ou partie, au fait accidentel.

Le juge du fond, qui apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction, peut refuser d’y procéder lorsqu’il constate, au vu des éléments médicaux versés aux débats, que les séquelles présentées par la victime procèdent exclusivement d’un état pathologique antérieur, non révélé ni aggravé par l’accident (Cass. 2ème civ., 27 février 2025, n° 22-24.868).

En outre, aux termes de l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Enfin, il résulte de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale que l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime ( Cass 2ème Civ., 15 mars 2018, n° 17-15.400).

En l’espèce, aucun des certificats médicaux versés aux débats par Mme [H] ne fait état de l’existence de séquelles indemnisables au poignet gauche à la date de consolidation du 14 mai 2019. En effet, les certificats du docteur [F], établis les 24 janvier et 27 mars 2018, sont antérieurs de plus d’un an à cette date et ne peuvent donc décrire l’état séquellaire de l’assurée à la date de consolidation. S’agissant du certificat du docteur [D] du 17 mars 2026, il se borne à attester l’absence de toute prise en charge du poignet gauche avant l’accident, sans constater l’existence, à quelque date que ce soit, de séquelles ou d’une limitation fonctionnelle de ce poignet gauche qui seraient imputable à l’accident du travail. Aucune de ces pièces ne rapporte ainsi la preuve, qui incombe à l’appelante, d’une séquelle indemnisable de ce chef à la date de consolidation. Si , comme le soutient Mme [H], le rapport d’expertise médicale technique du docteur [G] a effectivement relevé, le jour de l’expertise soit le 28 mars 2018, qu’un scanner du poignet gauche effectué le 1er décembre 2017 avait mis en évidence « une fissuration de la partie centrale du ligament scapholunaire et fissuration de la partie centrale et antérieure du ligament lunotriquétral, avec perforation sur 5 mm de diamètre du ligament triangulaire », cette lésion au poignet gauche a uniquement conduit le docteur [G] à conclure que l’état de Mme [H] ne pouvait être considéré comme consolidé à la date du 31 janvier 2018 ni au jour de l’expertise. En tout état de cause, aucune pièce médicale versée aux débats n’atteste de l’existence de telles fissurations au niveau du poignet gauche de Mme [H] à la date de consolidation du 14 mai 2019.

Les trois avis médicaux concordants versés aux débats (médecin conseil de la CPAM, commission médicale de recours amiable et médecin consultant désigné par le pôle social) permettent à la cour de retenir que l’ensemble des séquelles présentées par Mme [H] à la date de consolidation du 14 mai 2019, tant au poignet droit qu’à la cheville droite, procèdent d’un état pathologique antérieur, patent et documenté, ni révélé ni aggravé par l’accident du travail du 3 septembre 2017, et qu’aucune séquelle indemnisable ne peut, en l’état des pièces médicales du dossier, être rattachée au poignet gauche de Mme [H] à la date de consolidation.

Faute pour Mme [K] [H] de rapporter, par un élément médical nouveau et pertinent, la preuve de l’existence, à la date de consolidation du 14 mai 2019, d’une séquelle indemnisable imputable à l’accident du travail du 3 septembre 2017, il n’y a pas lieu d’ordonner l’expertise judiciaire sollicitée, qui aurait pour seul objet de suppléer cette carence probatoire. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier

Y ajoutant,

Déboute Mme [K] [H] de sa demande d’expertise médicale judiciaire et de l’ensemble de ses demandes

Condamne Mme [K] [H] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT