N° RG 26/00200 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FBU

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR :

S.A.S. MRM AUTO, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 08 octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : Me MARTIN Benoït

Copie à : SAS MRM AUTO

Monsieur [R] [W] a acquis le 17 février 2026 un véhicule d’occasion de marque SMART et de modèle FORTWO immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 5665,76 euros auprès de la SAS MRM AUTO.

Constatant l’existence de désordres affectant le véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 2026, Monsieur [R] [W] a mis en demeure la SAS MRM AUTO de procéder à la réparation du véhicule et de lui remettre la carte d’immatriculation.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, Monsieur [R] [W] a fait assigner la SAS MRM AUTO devant le tribunal judiciaire de Lorient à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

A titre principal,

-ordonner la résolution de la vente du véhicule de marque SMART modèle FORTWO imatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 17 février 2026 entre lui et la SAS MRM AUTO,

-constater que le véhicule de marque SMART modèle FORTWO immatriculé [Immatriculation 1] est déjà restitué à la SAS MRM AUTO,

-condamner la SAS MRM AUTO à lui payer la somme de 5665,76 euros au titre de la restitution du prix de vente,

-dire et juger que la somme produira des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 9 avril 2026,

-condamner la SA MRM AUTO à lui payer en réparation de son préjudice lié à la vente:

-la somme de 852,91 euros en réparation des frais de remorquage et de diagnostic du véhicule,

-la somme de 1200 euros en réparation de son préjudice de jouissance jusqu’au 30 juin 2026,

-la somme de 500 euros en indemnisation de ses troubles et tracas,

-condamner la SAS MRM AUTO à lui payer la somme de 300 euros par mois du 1er juillet 2026 jusqu’au jugement au titre du préjudice de jouissance,

-condamner la SAS MRM AUTO à lui paye la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SAS MRM AUTO aux entiers dépens,

-débouter la SAS MRM AUTO de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

A titre subsidiaire,

-désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec la mission suivante:

se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule de marque SMART modèle FORTWO immatriculé [Immatriculation 1],

recueillir les observations et pièces des parties et de toute personne utile,

vérifier l’existence des désordres affectant ledit véhicule tel que décrits dans l’assignation et les pièces produites,

décrire l’ensemble des désordres constatés et en rechercher les causes,

préciser et évaluer séparément le coût des travaux de reprise nécessaires,

fournir au tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités éventuelles,

dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux ou d’une malfaçon dans la mise en oeuvre,

dire si le vice était antérieur à la vente intervenue le 17 février 2026 et s’il était détectable par un acheteur profane,

dire si les désordres affectant le véhicule portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, et le rendent non conforme,

fournir au tribunal tous éléments permettant d’évaluer le préjudice subi,

recueillir les observations des parties,

réserver les dépens,

sursoir à statuer sur les autres demandes.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [R] [W], représenté par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement convoquée, la SAS MRM AUTO n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire était mise en délibéré à la date du 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance:

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 1610 du code civil précise que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur .

Enfin l’article 1615 du Code civil ajoute que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En l’espèce, il est établi et non contesté que Monsieur [R] [W] a fait l’acquisition auprès de la SAS MRM AUTO du véhicule litigieux. Il est également constant que suite à cette acquisition, il appartenait au vendeur, la SAS MRM AUTO, de remettre à Monsieur [R] [W] le certificat d’immatriculation définitif.

Or, la SAS MRM AUTO, absente à l’audience, ne justifie pas avoir rempli son obligation malgré l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 2026.

Ainsi, malgré les démarches amiables, la SAS MRM AUTO n’a pas satisfait à ses obligations.

La délivrance des documents administratifs constitue un accessoire indispensable permettant à l’acquéreur d’être en conformité avec la réglementation applicable à la mise en circulation d’un véhicule.

Il est donc établi que la SAS MRM AUTO a manqué à son obligation de délivrance.

La gravité du manquement justifie que soit prononcée la résolution du contrat de vente.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque SMART type FORTWO immatriculé [Immatriculation 1] et de condamner la SAS MRM AUTO à payer à Monsieur [R] [W] la somme de 5665,76 euros au titre du remboursement du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution du véhicule, cette dernière ayant déjà été effectuée.

Sur les demandes indemnitaires:

L’article 1231-1 du code civil dispose le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur les frais de remorquage et de diagnostic du véhicule:

Monsieur [R] [W] sollicite l’octroi d’une somme de 852,91 euros en indemnisation de ses frais de remorquage et de réparation du véhicule. Il s’agit de frais réalisés consécutivement à la vente qui a été résolue selon les développements ci-dessus.
Ces frais sont justifiés au regard des pièces produites aux débats. Du fait de la résolution de la vente et de la nécessité de remettre les parties dans leur état antérieur à cette vente, il convient de prévoir que ces frais doivent être supportés par le vendeur.

La SAS MRM AUTO sera donc condamnée à verser à Monsieur [R] [W] la somme de 825,91 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance:

Monsieur [R] [W] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 1200 euros au titre de son préjudice de jouissance. Il sollicite en outre un versement mensuel de 300 euros à compter de juillet jusqu’à la date de décision.

Il est indéniable que l’absence de possibilité de délivrance des pièces administratives, par un professionnel, constitue un préjudice de jouissance qui sera justement réparé par l’octroi d’une somme forfaitaire de 750 euros, l’absence de jouissance du bien n’étant pas totale.

Il convient en conséquence de condamner la SAS MRM AUTO à payer à Monsieur [R] [W] la somme de 750,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur la demande au titre du préjudice moral:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [R] [W] sollicite l’octroi d’une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral au titre de ses troubles et tracas.

En l’espèce, les différentes démarches rendues nécessaires par l’acquisition du véhicule litigieux ainsi que l’obligation d’entamer une procédure judiciaire ont nécessairement causé à Monsieur [R] [W] un préjudice qu’il convient d’indemniser à hauteur de 400 euros.

La SAS MRM AUTO sera donc condamnée à verser à Monsieur [R] [W] la somme de 400 euros au titre de ses troubles et tracas avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS MRM AUTO succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il apparaît équitable d’octroyer à Monsieur [R] [W] une somme de 1000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Prononce la résolution de la vente intervenue entre la SAS MRM AUTO d’une part et Monsieur [R] [W] d’autre part concernant le véhicule de marque SMART modèle FORTWO immatriculé [Immatriculation 1].

Dit en conséquence qu’il convient de condamner la SAS MRM AUTO à restituer le prix de vente du véhicule, à savoir la somme de 5 665,76 euros.

Condamne la SAS MRM AUTO à payer à Monsieur [R] [W] les sommes de:

– 852,91 euros en réparation des frais de remorquage et de diagnostic,
– 750 euros au titre du préjudice de jouissance,
– 400 euros au titre des troubles et tracas,

Avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne la SAS MRM AUTO à payer à Monsieur [R] [W] la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS MRM AUTO aux entiers dépens de l’instance.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C.TROADEC greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE