N° RG 26/00189 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ERW

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [Z] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

E.U.R.L. [E] AMENAGEMENT représentée par M. [V] [O], dont le siège est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 8 Octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : Mme [P] [Z]

Copie à : [M] [E] AMENAGEMENT

Suivant devis en date du 19 mars 2025, Madame [Z] [P] a confié à l’[M] [E] AMENAGEMENT la fourniture et la pose d’un portail pour un montant total de 6316,86 euros TTC.

Madame [Z] [P] a versé le 19 mars 2025 un acompte d’un montant de 2200 euros à l’[M] [E] AMENAGEMENT.

L’[M] [E] AMENAGEMENT n’a pas réalisé les travaux.

Par requête reçue au greffe le 18 juin 2026, Madame [Z] [P] a sollicité la convocation de l’[M] [E] AMENAGEMENT devant le tribunal judiciaire de Lorient afin d’obtenir de ladite juridiction de la condamner à lui verser les sommes de 2200 euros à titre principal outre la somme de 1700 euros de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 septembre 2026.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Z] [P], comparante en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

L’[M] [E] AMENAGEMENT n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat formée par Madame [Z] [P]:

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article L 216-1 du code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

En l’espèce, Madame [Z] [P] indique que l’[M] [E] AMENAGEMENT a manqué à ses obligations dans l’exécution de la prestation, cette dernière n’ayant jamais exécuté les travaux malgré de multiples relances.

A l’appui de ses affirmations, Madame [Z] [P] produit le devis signé avec l’[M] [E] AMENAGEMENT le 19 mars 2025 ainsi que le justificatif du débit sur son compte bancaire de la somme de 2200 euros.

Il convient de relever que l’[M] [E] AMENAGEMENT, absente à l’audience, ne justifie pas de l’exécution des travaux ni de l’existence de motifs légitimes expliquant cette absence d’exécution. Or, en l’absence d’indication quant à la date de réalisation des travaux, l’[M] [E] AMENAGEMENT se devait de les effectuer dans un délai de 30 jours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Madame [Z] [P] produit également aux débats la lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 février 2026 transmise à l’[M] [E] AMENAGEMENT dans laquelle elle a mis cette dernière en demeure de réaliser les travaux ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mars 2026 dans laquelle elle a notifié à la défenderesse la résolution du contrat et sollicite en conséquence la restitution de l’acompte versé.

La résolution du contrat sera en conséquence prononcée au 25 mars 2026 et l’[M] [E] AMENAGEMENT sera condamnée à restituer à Madame [Z] [P] la somme de 2200 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Madame [Z] [P] fait valoir que l’absence de réalisation des travaux ainsi que la nécessité de devoir engager une procédure judiciaire lui ont causé des troubles et tracas. Elle ajoute que l’absence de portail lui est préjudiciable pour sa tranquillité. Elle sollicite l’octroi d’une somme de 1700 euros en indemnisation de son préjudice.

En l’espèce, l’absence de réalisation des travaux dans un délai raisonnable ainsi que la nécessité de réaliser de multiples démarches ont nécessairement causé à Madame [Z] [P] un préjudice qu’il convient d’indemniser par l’octroi d’une somme de 750 euros.

L’[M] [E] AMENAGEMENT sera donc condamnée à verser à Madame [Z] [P] la somme de 750 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’[M] [E] AMENAGEMENT qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Prononce la résolution du contrat conclu entre Madame [Z] [P] d’une part et l’[M] [E] AMENAGEMENT d’autre part à la date du 25 mars 2026.

Condamne l’[M] [E] AMENAGEMENT à payer à Madame [Z] [P] la somme de 2200 euros en restitution de l’acompte versé avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne l’[M] [E] AMENAGEMENT à payer à Madame [Z] [P] la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamne l’[M] [E] AMENAGEMENT aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audiencen et par C. TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE