N° RG 26/00171 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EFM

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [P] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 08 octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : Me MARTIN Benoît

Copie à : M. [D] [U]

Madame [P] [R] a acquis le 6 juin 2024 un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, de modèle 206 CC immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 4200 euros auprès de Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT.

Constatant l’existence de désordres affectant le véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 octobre 2024, Madame [P] [R] a mis en demeure Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT de procéder à la réparation du véhicule.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, Madame [P] [R] a fait assigner Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT devant le tribunal judiciaire de Lorient à l’audience du 3 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-déclarer sa demande recevable et bien fondée et en conséquence,

-condamner Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT à lui payer la somme de 8057,55 euros en réparation de son préjudice ainsi décomposée:

préjudice de jouissance du 28 juin au 20 octobre 2025: 7057,55 euros,
les troubles et tracas: 1000 euros,

-condamner Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT aux entiers dépens,

-débouter Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 3 septembre 2026, Madame [P] [R], représentée par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire était mise en délibéré à la date du 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement:

Sur la responsabilité de Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT:

Selon l’article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Madame [P] [R] fait valoir au soutien de sa demande d’indemnisation que des désordres graves ont affecté le véhicule litigieux et sont apparus dans un temps immédiat suivant la vente. Elle ajoute que les désordres rendaient le véhicule impropre à son usage mais également dangereux, la fuite de carburant l’exposant à un important risque d’incendie. Elle précise avoir fait réparer le véhicule par un ami mécanicien.

En l’espèce , il est établi et non contesté que Madame [P] [R] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT du véhicule litigieux.

Madame [P] [R] produit à l’appui de ses demandes indemnitaires un email en date du 13 juin 2024 dans lequel elle signale au vendeur l’apparition de désordres: voyant de témoin du contrôle dynamique de stabilité qui s’allume et fermeture du coffre non centralisée. Elle produit également la lettre recommandée avec avis de réception transmise à Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT en date du 29 octobre 2024 qui signale l’existence des défauts suivants:

“-le voyant témoin de contrôle dynamique de stabilité s’allume en permanence,
-une énorme fuite d’essence au niveau du réservoir,
-un système de climatisation chauffage et désembuage,
-le feu anti brouillard avant gauche”.

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée. L’expert indique dans son rapport en date du 31 janvier 2025 que:
“nos opérations d’expertise contradictoire du 10 janvier 2025 nous ont permis de confirmer une fuite d’essence ancienne entre le réservoir de carburant et sa goulotte mais aussi la défaillance de l’unité de chauffage. Ces dommages étaient présents lors de la vente et ne sont pas contestés par la partie adverse”.

Dans un courrier en date du 17 mars 2025, Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT a indiqué s’être engagé à effectuer les réparations sur le véhicule, ce qu’il n’a pas fait par la suite.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de relever que Madame [P] [R] démontre l’existence de désordres affectant le véhicule qui lui a été vendu par Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT, désordres dont il n’est pas contesté qu’ils existaient au moment de la vente. La responsabilité de Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT sera donc retenue, ce dernier sera dès lors condamné à indemniser la demanderesse.

Sur les demandes indemnitaires:

L’article 1231-1 du code civil dispose le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance:

Madame [P] [R] sollicite l’indemnisation de son préjudice de jouissance à hauteur de 7057,55 euros couvrant la période du 28 juin au 20 octobre 2025. Elle se base sur la valeur locative du véhicule sur cette période.

En l’espèce, l’existence d’un préjudice de jouissance ne saurait valablement être contestée. Il sera cependant relevé que la demanderesse ne justifie pas de l’impossibilité d’utiliser le véhicule sur l’intégralité de la période visée, une immobilisation du véhicule durant plusieurs mois apparaissant excessive au regard de la nature des travaux à effectuer. La demande indemnitaire sera donc ramenée à hauteur de 1500 euros.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT à payer à Madame [P] [R] la somme de 1500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur la demande au titre du préjudice moral:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [P] [R] sollicite l’octroi d’une somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral au titre de ses troubles et tracas.

En l’espèce, les différentes démarches rendues nécessaires par l’acquisition du véhicule litigieux ainsi que l’obligation d’entamer une procédure judiciaire ont nécessairement causé à Madame [P] [R] un préjudice qu’il convient d’indemniser à hauteur de 500 euros.

Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT sera donc condamné à verser à Madame [P] [R] la somme de 500 euros au titre de ses troubles et tracas avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT succombant à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il apparaît équitable d’octroyer à Madame [P] [R] une somme de 1000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Condamne Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT à verser à Madame [P] [R] les sommes de:

-1500 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
-500 euros en réparation de ses troubles et tracas,

Avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Condamne Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT à payer à Madame [P] [R] la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [U] [D] exerçant sous l’enseigne MARK AUTO LORIENT aux entiers dépens de l’instance.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C.TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE