MINUTE N° : 26/914
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 20/03141 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PKHY
NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Madame GABINAUD, Vice-Président
et
Monsieur SINGER, Juge

Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de

Madame GABINAUD, Vice-Président
Madame KINOO, Vice-Présidente
Monsieur SINGER, Juge

GREFFIER

Madame GIRAUD

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par G. SINGER
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à

DEMANDEUR

M. [G] [B]
né le 13 Juin 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, en sa double qualité d’assureur RCP et RCD de la société LUXIA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

S.A. SA ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la SARL [J] [I], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

S.A.S. RENOV & TRADITIONS (anciennement LES [Localité 2] [R]) RCS de [Localité 3] 800 834 582, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 33

SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [O], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société RENOV ET TRADITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 33

S.A.S. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [X], en sa qualité de mandataire à la sauvegarde judiciaire de la société RENOV ET TRADITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 33

S.E.L.A.R.L. EGIDE, représentée par Maître [M] es qualité prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société LUXIA CONSTRUCTION., dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant

S.A.R.L. [J] [I], exerçant sous l’enseigne HELIOS, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

S.A.R.L. EUROPEENNE DES PROFESSIONNELS DE L’ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Yves REGNIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 323

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’OC «GROUPAMA D’OC » assureur RCP et RCD de la sté EPE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

Exposé du litige

M. [G] [B], propriétaire d’un tènement immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 4], a entrepris d’édifier sur celui-ci une maison d’habitation.

Le 6 janvier 2016, il a conclu avec la société Les [Localité 2] [R] devenue Rénov et Traditions, assurée auprès de la société Aviva devenue Abeille IARD & Santé, un contrat de réalisation des travaux de construction avec maîtrise d’oeuvre complète.

Dans le cadre de ces travaux :
– les lots 2 gros-œuvre et 3 charpente-couverture ont été confiés à la société Luxia Construction assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la société Axa France IARD,
– le lot 6 étanchéité, isolation de toit terrasse/couverture d’acrotères à la société Européenne des professionnels de l’étanchéité exerçant sous l’enseigne « EPE » et assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la société Groupama,
– le lot 5 « zinguerie » à la société [J] [I] exerçant sous l’enseigne « [P] », assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Axa France IARD.

Les lots 2,3,5 et 6 ont été réceptionnés avec réserves le 19 avril 2018.

Par ordonnance de référé du 20 septembre 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire des sociétés Luxia Construction, [J] [I], EPE ainsi que leurs assureurs, les sociétés Axa France IARD et Groupama d’Oc. M. [U] [D] a été désigné pour y procéder.

La société Luxia Construction a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 4 mars 2019.

Le 10 avril 2019, M. [B] a déclaré sa créance au passif de la société Luxia Construction à hauteur de 165.000 euros.

Les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à la Selarl Egide, liquidateur judiciaire de la société Luxia Construction, par ordonnance du 16 mai 2019, puis à la société Aviva Assurances, assureur de la société les [Localité 2] [R], par ordonnance du 23 juillet 2019.

L’expert a déposé son rapport le 3 décembre 2019.

Par exploits d’huissier des 24, 25, 26 et 28 août 2020, M. [B] a fait assigner devant ce tribunal :
– la société Les [Localité 2] [R] devenue la société Renov et Tradition
– la société Aviva Assurances
– la société Luxia construction et la Selarl Egide son liquidateur judiciaire
– la société [J] [I]
– la société Axa France IARD
– la société Européenne des Professionnels de l’Etanchéité (EPE)
– la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc (Groupama)
aux fins de voir cette juridiction les condamner au paiement de différentes sommes.

Par conclusions d’incident signifiées le 22 février 2021, la société Renov et Tradition, invoquant l’ordonnance du 19 novembre 2020 du président du tribunal de commerce de Foix ayant désigné un conciliateur pour une période de quatre mois pour l’assister dans ses négociations et ses perspectives de restructuration, a demandé au juge de la mise en état, au visa de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid–19, d’interrompre l’action exercée par M. [G] [B] à son encontre tendant à sa condamnation au paiement d’une somme d’argent.

Par ordonnance du 25 mai 2021, le juge de la mise en état, rappelant la compétence exclusive au président du tribunal ayant ouvert la procédure de conciliation pour statuer sur les demandes d’interruption ou d’interdiction des actions en justice, a déclaré la demande en interruption des poursuites en application de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mai 2020 irrecevable devant le juge de la mise en état.

Par jugement du 3 mai 2021, le tribunal de commerce de Foix a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société Rénov et Tradition et a désigné en qualité d’administrateur la SCP CBF Associés et la société BDR et Associés, prise en la personne de Maître [X], en qualité de mandataire à la sauvegarde judiciaire.

Cette dernière a été assignée en intervention forcée dans la présente procédure par M. [G] [B], suivant exploit d’huissier du 24 juin 2020.

Une ordonnance de jonction a été rendue le 6 juillet 2021.

Par courrier reçu le 6 juillet 2021, la société BDR et Associés a indiqué que M. [B] avait déclaré le 15 juin 2021 une créance de 317.111,57 euros au passif de la société Renov et Traditions et a précisé de ne pas se faire représenter dans le cadre de la présente instance.

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le juge de la mise en état, saisi d’une demande d’interruption d’instance depuis régularisée, a rejeté la demande faite par M. [B] au titre des frais irrépétibles et partagé les dépens de l’incident par moitié entre la société Renov et Traditions et M. [G] [B].

Suivant deux ordonnances du 12 septembre 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Foix a décidé :
-de surseoir à statuer sur l’admission de la créance de M. [B] à l’égard de la société Luxia construction dans l’attente de la décision de la présente juridiction,
-constaté l’existence d’une instance en cours concernant la créance de M. [B] à l’égard de la société Rénov et traditions, et dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer.

Par message transmis par voie électronique le 7 novembre 2023, le conseil de la société EPE a indiqué que cette société avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 19 octobre 2022 et n’avoir aucun mandat pour prendre des écritures.

Par message transmis par voie électronique le 23 février 2024, en réponse à la demande du juge de la mise en état adressée à l’ensemble des parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société EPE, M. [B] a indiqué ne pas procéder à la mise en cause du liquidateur de la société EPE.

La clôture est intervenue le 16 décembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience de la formation collégiale du 2 avril 2026 et mise en délibéré au 11 juin 2026. En raison de la surcharge de travail du magistrat rédacteur, le délibéré a été prorogé au 3 septembre 2026 puis au 8 octobre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 octobre 2025, M. [G] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles 1792 et suivant, 1103, 1231-1 et suivant du code civil, de :
– condamner in solidum la société Abeille IARD, assureur de la société Renov et Traditions, la société Axa France IARD assureur de la société Luxia Construction, la société Groupama assureur de la société EPE, la société [J] [I] et son assureur la société Axa France IARD à lui verser les sommes de :
– 229.986,04 euros TTC au titre des travaux de reprise et frais de maîtrise d’œuvre, outre indexation sur l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise et le jugement à intervenir,
– 7.564 euros TTC au titre des frais de relogement, déménagement, réaménagement et garde-meuble,
– 40.500 euros au titre du préjudice de jouissance,
– majorer les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– fixer au passif des sociétés Renov et Traditions et Luxia Construction sa créance,
– condamner in solidum la société Abeille IARD, assureur de la société Renov et Traditions, la société Axa France IARD, assureur de la société Luxia Construction, la société Groupama, assureur de la société EPE, la société [J] [I] et son assureur la société Axa France IARD à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ceux compris les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 juin 2022, la société Renov et Traditions et la société BDR et Associés, prise en la personne de Maître [X] ès qualités de liquidateur judiciaire suivant jugement de conversion du 29 novembre 2021, sollicitent du tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et des articles L.241-1 et L.241-2 du code des assurances, de :
– à titre principal, débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Renov et Traditions,
– à titre subsidiaire,
– juger que le mur de clôture n’est affecté d’aucun désordre, malfaçon, non conformité ou vice ;
– écarter la responsabilité de la société Renov et Traditions pour les désordres 2, 4.1, 4.2 et 4.3 ;
– limiter la responsabilité de la société Renov et Traditions pour les désordres 1.1,1.2,1.3,1.4, 3 et 5 à hauteur de 10% ;
– juger que les réparations n°9, 10 et 11 ne sont pas imputables à la société [Localité 2] [R] ;
– limiter le coût des travaux de reprise pesant sur la société [Localité 2] [R] à 17.741,67 euros TTC ;
– fixer à hauteur de 17.741,67 euros TTC la créance de M. [B] au passif de la liquidation judiciaire de la société Renov et Traditions ;
– en tout état de cause,
– juger que la société Aviva relèvera et garantira la société Renov et Traditions de toute condamnation à l’égard de M. [B],
– condamner M. [B] à payer la somme de 5.000 euros à la société BDR & Associés ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Renov et Traditions, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 novembre 2025, la société Abeille IARD et Santé, venant aux droits de la société Aviva, assureur de la société Renov et Traditions, demande au tribunal de :
– tant à titre principal qu’à titre subsidiaire,
– débouter M. [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à son encontre,
– condamner M. [B] ou tout autre succombant, au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– à titre encore plus subsidiaire,
– pour l’humidité en rez-de-jardin, condamner la société Axa, dont la responsabilité de l’assurée, Luxia, est retenue à hauteur de 90 %, à relever et garantir la concluante dans cette proportion,
– concernant les autres postes, réservés à la réception, si par extraordinaire le Tribunal devait retenir la garantie de la concluante, il conviendrait de :
– pour le poste 1, les acrotères, le poste 4 reprise des enduits de façade, le poste 5 remplacement des menuiseries, le poste 6 reprise des doublages, le poste 7 reprise de l’électricité, le poste 8 reprise des seuils, condamner la société Axa, assureur de Luxia et M. [B] à la relever et garantir la concluante dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 90 %,
– pour le poste 2 réfection couvertines et descentes EP, le poste 3 réfection étanchéité, de [sic] 100 000 euros TTC, condamner la société Axa, assureur de Luxia, la société EPE et son assureur Groupama D’oc à la relever et garantir dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 90 %,
– pour le poste 10 reprise zinguerie, planches et de rives et charpente, condamner la société [J] [I] et son assureur Axa à la relever et garantir intégralement des condamnations pouvant être prononcées à son encontre,
– pour le poste 9 Reprise seuil porte d’entrée 9,condamner la société Axa, assureur de Luxia, à la relever et garantir intégralement des condamnations pouvant être prononcées à son encontre,
– sur les préjudices immatériels, débouter M. [B] de ses demandes,
– en tout état de cause,
– limiter les sommes à accorder tant en principal, intérêts que frais,
– déclarer que la franchise, telle que prévue au contrat d’assurance sera déclarée opposable à tous, en ce compris M. [B],
– condamner in solidum la société Axa, en sa qualité d’assureur de Luxia, la société EPE et son assureur Groupama d’Oc, la société [J] [I] et son assureur Axa ainsi que M. [B], à relever et garantir la concluante de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre, tant en principal, intérêts et frais et ce dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 90 %.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2025, la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Luxia Construction, sollicite du tribunal, au visa des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 113-1 et L.241-1, L. 112-6 du code des assurances de :
à titre principal,
– rejeter toutes demandes à l’encontre de la société Axa France IARD, dont la garantie n’est pas acquise au sinistre, en sa qualité d’assureur de la société Luxia Construction,
– condamner tout succombant à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés,
A titre subsidiaire,
– rejeter toute demande de condamnation in solidum des défendeurs,
– limiter l’indemnisation au titre des dommages matériels de M. [B] à la somme de 186.000 euros TTC,
– débouter M. [B] du surplus de ses demandes tant pour l’indemnisation des dommages matériels qu’immatériels,
– autoriser la société Axa France IARD, en cas de condamnation à l’indemnisation de dommages matériels de nature décennale, à opposer sa franchise contractuelle à l’assurée, – autoriser la société Axa France IARD, en cas de condamnation au titre de la garantie d’assurance facultative des dommages immatériels et/ou de l’assurance de la responsabilité civile professionnelle, à opposer sa franchise contractuelle à l’assurée et aux tiers,
– condamner la société Abeille IARD & Santé (anciennement dénommée Aviva) en sa qualité d’assureur de la société Les [Localité 2] [R], la société EPE et son assureur, Groupama d’Oc, tenus in solidum, à relever et garantir indemne la société Axa France IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais irrépétibles et dépens,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à venir, au bénéfice de M. [B] ,
– en toute hypothèse, condamner tout succombant au paiement des dépens, dont distraction sera faite à la Selas Clamens Conseil, autorisée à les recouvrer sur son offre de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 mars 2025,la société [J] [I] et son assureur la société Axa France IARD et sollicitent du tribunal, de :
– débouter M. [B] de sa demande de condamnation « in solidum » de la société [J] [I] et son assureur avec les autres constructeurs, à payer l’intégralité du coût des travaux de réparation (229.986,04euros) et les frais de relogement et préjudice de jouissance ;
– débouter M. [B] et toute autre partie de leurs demandes présentées à l’encontre d’Axa France IARD, ses garanties n’étant pas mobilisables ;
– débouter M. [B] et toute autre partie de leurs demandes présentées à l’encontre de la société [J] [I] ;
A titre subsidiaire,
– limiter les demandes présentées à l’encontre de la société [J] [I] à la somme de 3.933,60 euros TTC, conformément au chiffrage retenu par l’expert judiciaire, qui correspond à la réparation des seuls dommages imputables à cette entreprise ;
– débouter M. [B] et toute autre partie de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
– débouter M. [B] et toute autre partie de ses demandes présentées au titre du préjudice de jouissance et des frais de relogement ;
A titre infiniment subsidiaire,
– condamner in solidum la société Abeille IARD, assureur de la société Renov et Traditions, la société Groupama, assureur de la société EPE à relever et garantir intégralement la société Axa France IARD, ès qualités d’assureur de la société [J] [I], de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 octobre 2025, la société Groupama d’Oc, en sa qualité d’assureur de la société EPE, sollicite du tribunal, au visa des articles 1792 et suivant et 1240 du code civil, de :
– la mettre purement et simplement hors de cause,
– condamner tout succombant à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
– débouter M. [B] de sa demande de condamnation in solidum de la société Groupama d’Oc à hauteur de 229 986.04 euros
– limiter sa condamnation à la quote-part mise à la charge de la société EPE au titre des dommages réfection couvertine et descente EP et réfection de l’étanchéité soit la somme totale de 6 809.23 euros,
– condamner la société Renov et Traditions, la société Abeille IARD et Santé et la société Axa France IARD à la relever et garantir de toute condamnation excédant 20% au titre des dommages matériels pour la réfection couvertine et descente EP et réfection de l’étanchéité
– condamner la société [J] [I] exerçant sous l’enseigne Helios, son assureur Axa France IARD, la société Renov et Traditions, son assureur la société Abeille IARD et la société Axa France IARD, ès qualités d’assureur de la société Luxia Construction à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre au titre des autres dommages matériels et des dommages immatériels
– débouter toutes parties qui en formuleraient la demande, de leurs demandes de condamnations à l’encontre de la société Groupama d’Oc,

– autoriser la société Groupama d’Oc à opposer sa franchise contractuelle aux tiers en cas de mobilisation d’une garantie facultatives à hauteur de 10% du montant de l’indemnité avec un maximum de 730 euros (valeur 2009 à indexer sur le BT01 au jour du jugement) et un maximum de 4885 euros (valeur 2009 à indexer sur le BT01 au jour du jugement) pour les garanties responsabilité civile et dommage matériel avant réception et à 15% avec un minimum de 1829 euros et un maximum de 18.338 euros (valeurs 2009 à indexer sur le BT01 au jour du jugement) pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages de nature décennale.
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement assignée et ayant constitué avocat, la société EPE n’a jamais conclu.

Bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, la Selarl Egide en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Luxia Construction, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire

* En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient donc au juge de vérifier la validité de la demande et la régularité des contrats invoqués.

* Les demandes tendant à « constater » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

* Enfin, bien qu’invitées par le juge de la mise en état à mettre en cause le liquidateur de la société EPE, il sera constaté qu’aucune des parties n’a régularisé la procédure à la suite de la liquidation judiciaire de ladite société. En conséquence, les recours formés contre la société EPE, ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire seront déclarés irrecevables.

I/ Sur la qualification du contrat liant la société Les [Localité 2] [R] et M. [B]

La société Abeille IARD expose que le contrat conclu s’apparente à un contrat de construction de maison individuelle s’agissant d’un contrat à prix global et forfaitaire avec fourniture de plans et constitution par le constructeur d’un dossier de permis de construire et avec sous traitance de l’intégralité des travaux. Elle fait valoir que cette activité de constructeur de maison individuelle n’est pas couverte par le contrat d’assurance.

M. [B] conteste cette qualification soutenant que les marchés ont été directement libellés à son nom, qu’il a directement réglé les entreprises et que la réception est intervenue entre chaque société et lui-même, la société Renov et Traditions n’ayant eu qu’une mission de maîtrise d’oeuvre complète.

Sur ce

En vertu de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2.

Il ressort du contrat conclu entre les parties le 6 janvier 2016 que l’objet dudit contrat porte sur la “réalisation des travaux de construction avec maîtrise d’oeuvre complète”, pour un prix de 232.480 euros TTC. L’article 4 précise la liste de documents joints au contrat validés par le maître d’ouvrage : cette liste comporte les dessins, plans et coupes définissant l’ouvrage, le permis de construire, le plan cadastral du terrain, les accès au chantier et l’étude de sol. Dans un article 13, sont mentionnées les modalités de règlements du montant du contrat qui prévoient un échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des travaux, le contrôle faisant l’objet de l’établissement d’un procès-verbal de réception signé du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur. Il est notamment précisé qu’une somme de 23.248 euros est prévue pour les fondations, une somme de 58.120 euros pour “Dalle [Localité 5] et ceinture”, une somme de 46.486 euros pour “hors d’eau”, une somme de 46.496 euros pour “hors d’air” et une somme de 34.872 euros pour “travaux d’équipement”.

Les factures produites aux débats par M. [B] sont :
– une facture du 23 mars 2018 de la société Luxia Construction adressée à M. [B] pour notamment le lot “gros oeuvre partie habitation”, la charpente, la couverture, la clôture de l’entrée de la maison et de la piscine, étant noté que la société Luxia Construction appartient au groupe [Localité 2] [R],
– une facture du 19 juin 2017 de la société EPE adressée à M. [B] concernant des travaux de toiture de la terrasse “accessible aux piétons”,
– une facture du 12 mai 2017 de la société [P] [J] [I] adressée à M. [B] pour des travaux de zinguerie.

Il ressort également des éléments produits aux débats que M. [B] a convoqué l’ensemble des intervenants dans la cadre de la “réception des travaux de construction d’une maison neuve”. Il apparaît que :
– les lots 2 (gros oeuvre) et 3 (charpente couverture) ont été réceptionnés en présence du maître de l’ouvrage et de la société [Localité 2] [R] et en l’absence de la société Luxia Construction, non convoquée, et ont fait l’objet d’un PV de réception dans le cadre d’une opération mentionnée de la façon suivante : “construction d’une maison individuelle” ;
– le lot 5 “Zinguerie” a été réceptionné en présence du maître de l’ouvrage et en l’absence de la société [P], pourtant convoquée, et a fait l’objet d’un PV de réception dans le cadre d’une opération mentionnée de la façon suivante : “construction d’une maison individuelle” ;
– le lot 6 “étanchéité toits terrasses” a été réceptionné en présence du maître de l’ouvrage, de la société [Localité 2] [R] et de la société EPE et en l’absence de la société Luxia Construction, non convoquée et a fait l’objet d’un PV de réception dans le cadre d’une opération mentionnée de la façon suivante : “construction d’une maison individuelle”.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments et notamment du contrat conclu entre M. [B] et la société [Localité 2] [R], que les plans ont été fournis par la société [Localité 2] [R], et que cette même société devait réaliser les travaux de gros œuvre (qui ont été exécutés in fine par la société Luxia Construction, faisant partie du groupe [Localité 2] [R]), et de mise hors d’eau et hors d’air de la maison d’habitation de M. [B].

Si les factures des sociétés intervenantes ont été établies au nom du maître d‘ouvrage, M. [B], il convient de noter, tel que relevé à juste titre par l’expert judiciaire, dès le début de son rapport, que “les devis des entreprises [avaient] été établis à la demande de [Localité 2] [R]” et n’ont pas été signés par le maître d’ouvrage (p.8), étant toutefois observé que seul le devis Luxia Construction pour le lot gros oeuvre avait été produit dans le cadre de l’expertise. Si le demandeur expose, dans ses écritures, que la société [Localité 2] [R] n’a pas été chargée de la construction de l’ouvrage n’ayant qu’une mission de maîtrise d’oeuvre complète, il doit être relevé qu’au cours de l’expertise (p.20), M. [B] soutenait que la société [Localité 2] [R] avait : “mis à disposition son dessinateur pour l’élaboration des plans […] fait un travail d’ensemblier sur l’ensemble des lots […] consulté seule des entreprises (comme le confirme le représentant de l’entreprise de zinguerie”.

Enfin, il doit être noté comme l’avait fait l’expert (réponse à un dire, p.54) que le contrat conclu contenait une liste des entreprises choisies et retenues pour la construction avec le prix global par lots retenus et non retenus ainsi que le délai de réalisation de 12 mois à compter du mois de réception du permis de construire, l’expert relevant qu’“il est dès lors difficile d’affirmer que seuls les lots gros-oeuvre/charpente et couverture relevaient de la mission dévolue contractuellement à [Localité 2] [R]”. Cette analyse est confirmée par les courriels échangés entre M. [B] et M. [R] de la société [Localité 2] [R] (annexe 43 de l’expertise) dans lesquels le maître d’ouvrage demande le 12 juin 2017 “la facture définitive et détaillée des travaux de la maison […] les décennales des entreprises que tu m’as [envoyées] en direct”.

Dès lors, il ressort des éléments produits que d’une part, M. [B] n’a eu aucune maîtrise sur la construction de sa maison, dévolue à la société [Localité 2] [R] qui avait réalisé les plans, fixé le prix forfaitaire de l’opération, choisi les entreprises, décidé du montant des marchés et des modalités de paiement, tandis que d’autre part, la société [Localité 2] [R] s’est chargée de la construction de la maison individuelle de M. [B] au sens de l’ article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le “contrat d’entreprise” conclu entre M. [B] et la société [Localité 2] [R] doit ainsi être requalifié en contrat de construction de maison individuelle relevant des articles L.231-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation.

Partant, c’est à juste titre que la société Abeille IARD met en avant son absence de garantie, les conditions particulières du contrat d’assurance et l’attestation d’assurance produites faisant état d’une garantie pour des activités d’entreprise tout corps d’état, intervenant exclusivement sur des travaux de rénovation d’extension et d’agrandissement réalisés sur des maisons individuelles existantes à l’exception des constructions de maisons individuelles.

En conséquence, toutes demandes et tous recours formés à l’encontre de la société Abeille IARD & Santé seront rejetés.

II/ Sur les désordres et les responsabilités

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il découle de ces dispositions une responsabilité de plein droit des constructeurs concernant les désordres apparus postérieurement à la réception, dans le délai de dix ans suivant cette dernière, et affectant la solidité ou la stabilité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Les intervenants à l’acte de construire liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage supportent cette responsabilité, laquelle ne suppose pas la démonstration d’une faute, mais celle que la cause du désordre est imputable à leur sphère d’intervention. Un constructeur ne peut être tenu responsable que des travaux qu’il a exécutés et non de ceux réalisés par les autres locateurs d’ouvrage qui lui sont étrangers. En l’absence de démonstration d’une imputabilité, la responsabilité d’un constructeur doit être écartée.

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La garantie décennale n’est pas applicable aux vices faisant l’objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant ainsi couverts par la garantie de parfait achèvement.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que la réparation de désordres apparents mais dont l’ampleur et les conséquences se révèlent postérieurement à la réception peut relever de la garantie décennale.

A/ Sur les désordres n°1, 2 et 3

– Sur les conclusions de l’expertise

L’expert a constaté les désordres suivants :
– désordre n°1 portant sur des “malfaçons dans la réalisation de la terrasse accessible” se décomposant de la façon suivante :
– 1.1 “Acrotères trop bas, non conformité, pas de possibilité de réaliser la protection lourde de l’étanchéité (carrelage ou dalles sur plot)” : l’expert signale une impropriété à la destination et retient la responsabilité principale de la société Luxia Construction et les responsabilités secondaires de la société [Localité 2] [R] et du maître d’ouvrage,
– 1.2 “Acrotères réalisés en blocs creux, non solidaires de la dalle” : aucune impropriété ni aucune atteinte à la stabilité ou la solidité de l’ouvrage n’est relevée par l’expert, qui retient la responsabilité principale de la société Luxia Construction et les responsabilités secondaires de la société [Localité 2] [R] et du maître d’ouvrage,
– 1.3 “Infiltrations sous menuiserie, relevés d’étanchéité insuffisants et pas de rejingot” : l’expert signale une impropriété à la destination et retient la responsabilité principale de la société Luxia Construction et les responsabilités secondaires de la société [Localité 2] [R], de la société EPE et du maître d’ouvrage,
– 1.4 “Impossibilité de faire les relevés réglementaires”, l’expert met en avant une impropriété à la destination et retient la responsabilité principale de la société Luxia Construction et les responsabilités secondaires de la société [Localité 2] [R], de la société EPE et du maître d’ouvrage,
– désordre 2 : “seuil de la porte d’entrée posé sur une partie non maçonnée (infiltrations en cas de pluie)”, l’expert mettant en avant une impropriété à la destination et retenant la responsabilité totale de la société Luxia Construction,
– désordre 3 : “stagnation d’eau de pluie sur les terrasses accessibles”, l’expert mettant en avant une impropriété à la destination et retenant la responsabilité principale de la société Luxia Construction et la responsabilités secondaire de la société [Localité 2] [R].

Selon l’expert, ces désordres sont apparus avant la réception et ont été réservés. Si M. [D] ne note aucun caractère évolutif des désordres 1 et 2, il retient en revanche le caractère évolutif du désordre 3, en lien avec la dégradation de l’étanchéité.

– sur les responsabilités :

M. [B] conteste l’analyse de l’expert judiciaire soutenant qu’aucune réserve n’avait été effectuée concernant l’impossibilité de réaliser la protection lourde de l’étanchéité, les infiltrations sous menuiseries, l’insuffisance des relevés d’étanchéité et l’impossibilité de faire les relevés réglementaires.

Il met en avant l’importance des travaux de reprise qui ne consistent pas seulement en une reprise des acrotères mais également en une réfection des couvertines, des descentes EP, de l’étanchéité et des enduits de façade.

Concernant le désordre 2, il met en avant le fait qu’aucune infiltration par la porte d’entrée n’était mentionnée dans le procès-verbal de réception et soutient que le désordre s’est révélé dans toute son ampleur et ses conséquences après cet événement.

Il fait état d’observations similaires concernant le désordre 3, ayant seulement constaté avant réception une stagnation d’eau pluviale sur les terrasses accessibles, sans connaître les conséquences de ladite stagnation sur l’étanchéité qui doit être reprise.

Pour ces trois désordres, il sollicite de retenir la responsabilité décennale des sociétés Luxia Construction et [Localité 2] [R].

Il conteste les conclusions de l’expertise judiciaire quant à sa responsabilité personnelle exposant qu’aucune immixtion fautive n’est caractérisée et qu’il n’avait pas de compétence notoire et générale dans le domaine de la construction et de la maçonnerie,

La société Axa France IARD, assureur de la société Luxia Construction, soutient que la problématique de l’étanchéité a été signalée à la réception tant dans son existence que dans son ampleur dans le cadre des malfaçons dans la réalisation de la terrasse ou de la hauteur de l’acrotère. Elle indique que les désordres réservés relèvent de la responsabilité contractuelle de la société Luxia Construction au titre de la garantie de parfait achèvement. Enfin, elle indique que si certains désordres n’avaient pas été réservés, l’expert judiciaire a conclu à l’apparence de ces derniers à la réception et que dès lors ils seraient purgés.

La société Groupama d’Oc, assureur de la société EPE, soutient également que les vices existaient avant réception et ont été réservés, excluant ainsi l’application de la garantie décennale.

Sur ce

En l’espèce, le procès-verbal de réception du lot 2 “gros oeuvre” du 19 avril 2018 mentionne les réserves suivantes :
– “seuil de la porte d’entrée non-maçonné,
– relevé d’acrotères trop faible (mini 150 mm) pour remplissage chape et non solidaires (blocs creux collés au mortier sur dalles)
– étanchéité seuil des baies vitrées non parfaite (de l’eau passe)
– évacuation d’eau sur terrasse et rétention,
– fondation (demande attestation de respect d’études de sol, dimensionnement béton et conformité ferraillage)
– réserves sur désordres éventuels à venir”.

Le procès-verbal de réception du lot 6 mentionne quant à lui des réserves portant sur une rétention d’eau sur le toit terrasse et un problème d’évacuation.

L’expert judiciaire confirme d’ailleurs, en réponse à un dire (p.55), que “le problème de rétention d’eau comme l’insuffisance de hauteur des acrotères sont apparus avant réception et ont fait l’objet de réserves”. Il précise (p.56) que “la hauteur des acrotères, insuffisante, impacte directement l’étanchéité, entre autres désordres. On relève, sur la liste des réserves du lot 02 des désordres concernant la rétention d’eau, ce qui impacte encore directement l’étanchéité. M. [B] avait, en tout état de cause, envisagé des aggravations puisqu’il formulait à l’avance des réserves sur les désordres éventuels à venir”.

Force est de constater que M. [B] a émis lors de la réception des différents lots des réserves détaillées sur certains désordres mettant en avant des problématiques d’infiltration et d’évacuation de l’eau sur la terrasse mais également une problématique d’étanchéité des seuils des baies vitrées qui était considérée comme non parfaite. Il avait également mis en avant l’impossibilité de faire les relevés réglementaires et souligné le risque d’aggravation des désordres.

Il doit également être souligné, comme l’a d’ailleurs fait l’expert judiciaire, que M. [B], “même s’il n’exerce son activité professionnelle que dans le domaine des peintures et revêtement de sols […] est très au fait des activités du bâtiment et des modes constructifs”. En considération de sa profession et de ses connaissances techniques, il ne pouvait ignorer les conséquences de problématiques d’infiltration ou d’évacuation sur l’étanchéité d’une terrasse et sur la reprise nécessaire des couvertines, des descentes d’EP et des enduits de façade que cela peut entraîner, ce que d’ailleurs confirme la précision dont il a fait preuve dans chaque procès-verbal de réception sur les “désordres éventuels à venir”.

Le caractère réservé et apparent des désordres est d’autant plus démontré par l’absence de caractère évolutif de ces derniers (désordres n°1 et 2), à l’exception cependant de la dégradation de l’étanchéité liée à la stagnation d’eau de pluie sur les terrasses accessibles (désordre n°3). Toutefois, concernant ce dernier désordre, il doit être rappelé qu’il a été mentionné tant dans le procès-verbal de réception du lot 2 “évacuation d’eau sur terrasse et rétention” que dans celui du lot 6 qui indique une rétention d’eau sur le toit terrasse et un problème d’évacuation, ce qui démontre son caractère particulièrement apparent et aisément appréhendable tant dans son ampleur que dans ses conséquences.

Enfin, sur le fait que les malfaçons dans la réalisation de la terrasse (désordre n°1) empêchent l’utilisation de ladite terrasse, il doit être néanmoins noté que l’expert précise (p.50) que cet accès “est impossible compte tenu de l’absence de garde-corps”, si bien que l’impossibilité d’utiliser la terrasse était déjà connue de M. [B] lors de la réception des différents lots.

En conséquence, il doit donc être considéré que les désordres 1, 2 et 3 ont été réservés à la réception. Ils ne peuvent être considérés comme des désordres de nature décennale.

Le fondement décennal étant le seul invoqué par M. [B] au titre des désordres 2 et 3, ses demandes au titre de ces deux désordres seront rejetées.

A titre subsidiaire, le demandeur recherche la responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire pour le désordre n°1.

Sur ce point, il est constant que la réalisation des ouvrages de gros oeuvre objet du litige a été effectuée par la société Luxia Construction. Il ressort notamment de l’expertise judiciaire que cette société a commis plusieurs fautes d’exécution dans la réalisation de ses prestations.

L’expert judiciaire a également mis en avant des fautes de conception qui relèvent de la responsabilité de la société [Localité 2] [R] qui avait effectué les plans du dossier du permis de construire. Sont également démontrés des manquements de la société [Localité 2] [R] au titre du contrôle de l’exécution des travaux. Ces manquements sont d’autant plus caractérisés que c’est le maître d’ouvrage, M. [B], qui a convoqué et assisté seul aux opérations de réception avec les sociétés étant intervenues sur les différents lots, la société [Localité 2] [R] n’étant présente que pour la réception des lots où était intervenue la société Luxia Construction.

Concernant les désordres 1.3 et 1.4, il a été mis en avant une responsabilité secondaire de la société EPE qui est intervenue dans le cadre du lot portant sur l’étanchéité notamment de la toiture terrasse. L’expert a en effet noté, en réponse à un dire, que la société EPE avait réalisé les travaux d’étanchéité sur un support inadapté sans émettre de réserve formelle. Aucun élément ne vient contester cette analyse de l’expert judiciaire et il convient de retenir également la responsabilité de la société EPE assurée auprès de la société Groupama dont le demandeur recherche la condamnation.

Aucun élément ne permet en revanche de retenir une responsabilité de la société [J] [I], exerçant sous l’enseigne Hélio, au titre de ces désordres.

Sur l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage

L’expert judiciaire a conclu à la responsabilité secondaire du maître d’ouvrage pour les désordres 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 “en raison de son implication dans le déroulement du chantier que montrent les échanges de courriels communiqués au cours des opérations d’expertise”. Selon l’expert, “le rôle joué par M. [B] dans le déroulement du chantier dépasse le cadre du maître d’ouvrage béotien […]“.

Sont notamment produits des échanges de courriels du 12 juin 2017 et des extraits de SMS où le maître d’ouvrage demande à plusieurs reprises de mettre en place les couvertures d’acrotère ainsi que les seuils de baies vitrées tout en indiquant qu’il n’y aura rien sur les acrotères, seulement la tôle en aluminium et que les gardes corps seront fixés sur la façade.

Il n’est toutefois pas démontré par la production de ces seuls échanges une immixtion fautive de M. [B] en ce qu’il a donné des ordres ou adressé expressément des demandes aux constructeurs concernés mais davantage une implication de ce dernier dans le suivi du chantier face aux carence de la société [Localité 2] [R] dans son rôle de maître d’oeuvre qui, au regard de son devoir de conseil, devait exprimer des réserves sur les précisions de M. [B].

Contrairement à la proposition de l’expert judiciaire, la responsabilité de M. [B] ne sera donc pas retenue au titre des désordres 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4.

S’agissant de l’obligation à la dette des constructeurs : il résulte de ce qui précède que les sociétés [Adresse 13] devenue Rénov et Traditions et Luxia construction doivent réparation intégrale du préjudice causé à M. [B] par le désordre n°1.

– sur les garanties des assureurs

* En l’absence de caractère décennal du désordre 1, c’est à juste titre que la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Luxia Construction, indique qu’elle ne peut en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale, être condamnée à prendre en charge ce désordre réservé.

* C’est à juste titre également que la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Luxia Construction, souligne que la garantie sur la responsabilité contractuelle de la société ne peut jouer, en vertu de l’exclusion, prévue à l’article 2.18.15 des conditions générales de la police, “des dommages affectant les travaux de l’assuré, réalisés en propre ou donnés en sous-traitance”.

Concernant le désordre 1.2 “Acrotères réalisés en blocs creux, non solidaire de la dalle”, c’est à juste titre encore que la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Luxia Construction, expose que la garantie des dommages intermédiaires ne peut jouer en présence d’un désordre réservé ce qui est le cas en l’espèce, M. [B] ayant indiqué lors de la réception une problématique concernant les acrotères en raison de ‘blocs creux collés au mortier sur dalles”.

En conséquence, aucune condamnation au titre du désordre 1 ne pourra être prononcée à l’encontre de la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société Luxia Construction.

* Aucune condamnation ne pourra être également retenue concernant ces désordres à l’encontre de la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la société [J] [I], en l’absence de responsabilité de cette dernière.

* Enfin, en l’absence de caractère décennal des désordres, il convient également de dire que les garanties facultatives de la société Groupama, en sa qualité d’assureur de la société EPE, ne peuvent être mobilisées : en effet, la société Groupama d’Oc n’était plus l’assureur à la date de la réclamation, la société EPE étant alors assurée auprès de la société QBE comme le démontre l’attestation d’assurance produite aux débats. Au surplus, il convient de noter que les conditions contractuelles de la police souscrite excluent les dommages subis par les ouvrages, travaux exécutés par l’assuré, et que la garantie dommages avant réception n’est accordée qu’au bénéfice de l’assuré.

En conséquence, les demandes de M. [B] formées au titre du désordre 1 à l’encontre de la société Axa France IARD, assureur de la société Luxia Construction, la société Groupama, assureur de la société EPE, de la société [J] [I] et son assureur la société Axa France IARD seront rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la société [Localité 2] [R] et la société Luxia Construction seront condamnées in solidum, par voie de fixation au passif, à réparer le désordre n°1.

B/ Sur le désordre 4

– Sur les conclusions de l’expertise

L’expert a constaté le désordre 4 suivant :
– 4.1 “Vibrations excessives des dalles et gouttières” : le désordre affecte la stabilité et la solidité de l’ouvrage et l’expert retient les responsabilités équivalentes de la société Luxia Construction et de la société [J] [I], exerçant sous l’enseigne [P],
– 4.2 “Absence de rosaces” : aucune impropriété ni aucune atteinte à la stabilité ou la solidité de l’ouvrage n’est mise en avant par l’expert, qui ne retient aucune responsabilité,
– 4.3 “Déformation des dalles” : le désordre affecte la stabilité et la solidité de l’ouvrage et

[…texte tronqué, 21313 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]