REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00789 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NB27

AFFAIRE : Société IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES C/ Société HESTIA

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELAFA JEAN-CLAUDE [Localité 1] ET ASSOCIES
la SELARL LX [Localité 2]-[Localité 3]

Copie à :
Société HESTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Gérard MOIRE de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Société HESTIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 22 Juin 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 27 septembre 2018, la société Praxidice a donné à bail commercial à la société Hestia un local n°21-23-125 situé [Adresse 3], [Localité 4][Adresse 4] [Localité 5], moyennant un loyer annuel de base de 66 150 € hors taxes, avec indexation annuelle à la date d’anniversaire suivant l’indice ILC. Il est également prévu un loyer variable additionnel fixé en fonction du chiffre d’affaires annuel du preneur. Le loyer est payable par trimestre et d’avance.

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2019, la société V.G.C. a donné à bail commercial à la société l’Immobilière Groupe Casino l’ensemble immobilier au sein duquel se trouve le local susmentionné. A compter du 1er octobre 2021, la société l’Immobilière Groupe Casino est devenue locataire principale et la société Hestia sous-locataire.

Par acte authentique du 18 décembre 2025, la société l’Immobilière Groupe Casino a cédé son droit au bail à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires, laquelle est devenue le bailleur de la société Hestia à compter de cette date.

Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré à la société Hestia le 23 avril 2026, pour avoir paiement de la somme principale de 98 258,09 €. Aucune suite n’a été donnée.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires a fait assigner la société Hestia devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail en date du 27 septembre 2018 avec effet rétroactif au 23 mai 2026 par application de la clause résolutoire ; condamner la société Hestia au paiement de la somme provisionnelle de 79 366,94 € au titre des loyers et charges dus au 22 mai 2026, sauf à parfaire ; juger que cette somme portera intérêt au taux légal majoré de cinq points, conformément aux stipulations contractuelles du bail, à compter de la signification du commandement de payer en date du 23 avril 2026 ; juger que cette somme sera, en outre, majorée de plein droit de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable, soit la somme de 7 936,60 € et condamner la société Hestia à payer cette somme à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ;ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du Code Civil, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière ;juger que la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires conservera le dépôt de garantie en raison de la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs de la société Hestia d’un montant de 19 360,58 € ;fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 541,80 € par jour et si, besoin, condamner la société Hestia à la régler jusqu’à son départ définitif du local appartenant à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ;juger que la société Hestia devra libérer les lieux occupés par elle ainsi que par tous occupants de son chef dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; assortir l’obligation de quitter les lieux et de remettre les lieux en état d’origine d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et jusqu’à la libération complète des lieux, de leur remise en état et la remise des clés à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires ; ordonner l’expulsion de la société Hestia et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et/ou d’un serrurier ; ordonner l’enlèvement des biens de toute nature se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société Hestia qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice en charge de l’exécution, et à défaut d’enlèvement dans le mois précité, attribuer à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires la propriété de ces biens ; condamner la société Hestia au paiement de la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du même code y compris les frais de signification de l’assignation et le coût du commandement de payer en date du 23 avril 2026 ; rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires a dénoncé l’assignation à la société Crédit Lyonnais, créancier inscrit sur le fonds de commerce de la société Hestia.

Assignée par acte délivré à personne habilitée, la société Hestia n’a pas constitué avocat.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes principales

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats :

– Le bail en date du 27 septembre 2018,
– L’acte de cession de droit au bail du 18 décembre 2025, et un protocole d’accord transactionnel valant avenant au bail du 27 septembre 2018, signé le 10 février 2021 par la société Hestia,
– Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 22 mai 2026,
– Le commandement de payer du 23 avril 2026,
– La dénonciation à créancier inscrit du 23 juin 2026.

Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail un mois après un commandement de payer, une sommation ou une mise en demeure demeurés infructueux (page 87, article 23.1).

Les causes du commandement de payer du 23 avril 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.

Le bailleur demande que les loyers impayés soient majorés de 10 % « à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable ». Toutefois, outre que la demande n’est pas formée à titre provisionnel, il s’agit d’une majoration susceptible d’être qualifiée de clause pénale, tout comme la majoration de cinq points du taux légal d’intérêt également demandée. Or la clause pénale, même prévue au contrat est susceptible d’être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances et ne présente donc pas de caractère incontestable. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.

Par ailleurs, il convient de soustraire le montant intitulé « Frais CDP 23/04/26 » du décompte produit par la demanderesse, soit la somme de 469,43 €, celle-ci ne correspondant ni à des loyers, ni à des charges mais aux frais du commandement de payer qui sont inclus dans les dépens.

Enfin, le décompte produit inclut la somme de 20 094,99 € au titre du dépôt de garantie, alors que le contrat de bail prévoit que celui-ci est payé à la signature du contrat. Aucune pièce ne permet de retenir que ce paiement n’aurait pas été effectué en 2018 de sorte que l’obligation du preneur d’avoir à la payer est sérieusement contestable. La somme correspondante sera en conséquence déduite du montant réclamé.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 mai 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 58 802,52 € (79 366,94 – 469,43 – 20 094,99) à valoir sur l’arriéré des loyers et charges et indemnités d’occupation dues au 23 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026 et avec capitalisation des intérêts par année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sans qu’il y ait lieu de prononcer d’astreinte en l’état.

La majoration de 50% du montant l’indemnité d’occupation peut également être qualifiée de clause pénale, susceptible d’être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances et ne présente pas de caractère incontestable.

De ce fait, l’indemnité provisionnelle d’occupation due journellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant actuel du loyer augmenté des provisions pour charges et taxes foncières, soit, compte tenu des dernières factures produites, la somme TTC de :
37 246,79 / 91 = 409,31 € TTC.

Concernant la demande relative à la séquestration des meubles, il sera renvoyé à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes.

Enfin, la demande d’attribution du dépôt de garantie à titre d’indemnité forfaitaire ne relève pas non plus des pouvoirs du juge des référés.

2. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Hestia, qui perd le procès, supportera les dépens.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la société Hestia sera condamné à verser à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires à la société Hestia à la date du 23 mai 2026,

Ordonne l’expulsion de la société Hestia et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], [Localité 6], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation journalière due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, comprenant les provisions pour charges et taxes foncières, à une somme égale à 409,31 € TTC ;

Condamne la société Hestia à verser à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires la somme provisionnelle de 58 802,52 € TTC au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026, outre les indemnités d’occupation postérieures ;

Dit que les intérêts dus pour une année entière porteront eux-même intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et de l’attribution du dépôt de garantie à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la séquestration des meubles ;

Condamne la société Hestia à verser à la société l’Immobilière Européenne des Mousquetaires la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Hestia aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD