REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00800 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NBTA

AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A.S. LE VIRAGE 16

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES
Me Virginie DUBOUCHET

Copie à :
S.A.S. LE VIRAGE 16 Société par actions simplifiée au capital de 1 500,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le n° 919 324 541

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE, et représentée par Maître Virginie DUBOUCHET, avocat au barreau de CHAMBERY

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. LE VIRAGE 1, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le n° 919 324 541, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 12 Juin 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente assistée de Elodie FRANZIN, greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 14 février 1992, la commune aujourd’hui dénommée [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] a donné à bail commercial à Monsieur [E] [R] et Madame [N] [J] des locaux commerciaux et d’habitation au sein de la résidence « [Adresse 4] » à [Localité 4].

Ensuite de cessions successives du fonds de commerce, la société LE VIRAGE 16 est locataire depuis le 30 novembre 2022.

Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer et de justifier de la souscription d’une assurance visant la clause résolutoire insérée dans l’acte de renouvellement sous seing privé du 20 juillet 2019 a été notifié au preneur le 21 janvier 2026. Aucune suite n’a été donnée.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, la commune de LA-GARDE-EN-OISANS a fait assigner la SAS LE VIRAGE 16 devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir :

Constater la résiliation du bail commercial du 14 février 1992 relatif aux locaux commerciaux et d’habitation situés à [Localité 5], [Adresse 5], immeuble [Adresse 6], et ce par application de la clause résolutoire inscrite dans l’acte de renouvellement du 20 juillet 2019 et rappelée au commandement du 21 janvier 2026, visant le défaut de paiement des loyers ; En conséquence, autoriser la commune de [Localité 6] à reprendre possession des lieux loués en ordonnant, en tant que besoin, l’expulsion immédiate, au besoin avec le concours de la force publique, de la société LE VIRAGE 16 et de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; Condamner la société LE VIRAGE 16 à lui payer : Une provision de 16 321,73 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges pour la période courant du 1er janvier 2025 au 21 février 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 ; A date du 22 février 2026, date à laquelle la résiliation du bail commercial est acquise et ce, jusqu’au jour de la libération effective des lieux, une provision sur indemnité d’occupation égale : A une somme mensuelle de 628,73 euros TTC au titre de la partie commerciale, A une somme mensuelle de 462,32 euros au titre de la partie logement ; Donner acte à la commune de LA-GARDE-EN-OISANS de ce qu’elle a fait dénoncer la présente assignation au créancier inscrit sur le fonds de commerce de la société LE VIRAGE 16 tel que révélé par l’état délivré par le greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE le 21 mai 2026 ; Condamner la société LE VIRAGE 16 à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de délivrance du commandement de payer du 21 janvier 2026.
La procédure a été dénoncée à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce par acte du 16 juin 2026.

Assignée par remise de l’acte en l’étude de commissaire de justice, la SAS LE VIRAGE 16 n’a pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur les demandes principales

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article L.143-2 de ce code, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

A l’appui de sa demande, le bailleur verse aux débats :
L’extrait Kbis de la SAS LE VIRAGE 16, Le bail commercial du 14 février 1992, Un avenant de renouvellement du 18 janvier 2001, Un acte authentique de renouvellement du 23 février 2010, Une annonce n°256 oubliée au BODACC du 28 juin 2013, L’acte de renouvellement du 20 juillet 2019 contenant en page 8, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail,L’acte de vente du fonds de commerce du 30 novembre 2022 entre la SARL VIRAGE 16 et la SAS LE VIRAGE 16, Une convention de cession d’actions du 06 juin 2025, Le commandement de payer et de justifier d’une assurance du 21 janvier 2026, visant la clause résolutoire, La facture établie le 21 novembre 2024 pour le mois de décembre 2024 avec révision triennale du loyer, Les titres exécutoires concernant les loyers (parties commerciale + logement) des mois de janvier 2025 à mai 2026, La facture n°2024-004-000243 émise par la commune de [Localité 6] le 06 décembre 2024 au titre de la consommation d’eau du 1er juillet au 31 décembre 2024, Les factures n°2025-001-000081 et n°2025-001-000082 émises par la commune de [Localité 6] le 31 juillet 2025 au titre de la consommation d’eau du 1er juin au 30 juin 2025, Les titres exécutoires concernant les charges locatives pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, Le bordereau de situation arrêté au 26 mai 2026, L’état certifié des inscriptions justifiant de l’inscription du CIC LYONNAISE DE BANQUE en qualité de créancier, La facture n°2026000027 établie par le commissaire de justice le 22 janvier 2026 au titre du commandement de payer de la veille.
Il résulte des éléments du dossier que les causes du commandement de payer du 21 janvier 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 21 février 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement des sommes provisionnelles de 16 321,73 euros à valoir sur l’arriéré des loyers et charges arrêté au 21 février 2026, sans qu’il y ait lieu de prononcer d’astreinte.

L’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer, soit 628,73 euros TTC (partie commerciale) + 462,32 euros (partie logement).

2 – Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS LE VIRAGE 16, qui perd le procès, supportera les dépens.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge la commune de [Localité 6] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la SAS LE VIRAGE 16 sera condamné à verser à la commune de [Localité 6] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire au 21 février 2026,

ORDONNE l’expulsion de la SAS LE VIRAGE 16 et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

FIXE à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 628,73 euros TTC (partie commerciale) + 462,32 euros (partie logement) ;

CONDAMNE la SAS LE VIRAGE 16 à verser à la commune de [Localité 6] la somme provisionnelle de 16 321,73 euros au titre des loyers et charges suivant compte arrêté D21 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026, outre les indemnités d’occupation postérieures ;

CONDAMNE la SAS LE VIRAGE 16 à verser à la commune de [Localité 6] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LE VIRAGE 16 aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD