Jugement du
08 Octobre 2026

N° RG 26/00873 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KLXI

Minute N°26/118

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement rendu le 08 Octobre 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER lors des débats : Mariama DIALLO.
GREFFIER lors du prononcé : Béatrice OGIER

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [O] [D]
né le 18 Septembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau D’AVIGNON

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. LC ASSET 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et par, Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 28 mai 2026, retenue le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire, en premier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à : Me GONY MASSU
Copie certifiée conforme délivrée à :Me FRANC
le :08/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2014 rendue par le tribunal d’instance d’Avignon, M. [O] [D] a été condamné à payer à la SA COFIDIS la somme de 4 073,86 euros au titre du solde du crédit renouvelable qui lui a été consenti, avec intérêts au contractuel de 15,89% à compter du 20 janvier 2014, outre la somme de 453 euros au titre des frais accessoires.

Par acte du 5 décembre 2025, la SARL LC ASSER 2 a pratiqué une saisie-attribution à l’encontre de M. [O] [D] auprès de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON en exécution de cette décision. L’assiette de la saisie était de 3 231,62 euros.

Par actes distincts du 10 décembre 2025, la SARL LC ASSER 2 a dénoncé la mesure de saisie-attribution à M. [O] [D] et lui a signifié la cession à son profit de la créance détenue par la SA COFIDIS.

M. [O] [D] n’a pas contesté la mesure.

Par acte du 6 février 2026, la SARL LC ASSER 2 a pratiqué une nouvelle saisie-attribution à l’encontre de M. [O] [D] auprès de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON en exécution de cette même décision pour un montant de 3 730,44 euros restant dû et par acte distinct du 11 février 2026, elle a dénoncé la mesure à M. [O] [D], l’assiette de la saisie ayant été ramenée à la somme de 528,59 euros.

Par acte du 9 mars 2026 transmis ce même jour à un huissier de justice luxembourgeois qui l’a signifié le 25 mars 2026 à la SARL LC ASSET 2, M. [O] [D] a assigné cette dernière devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de prononcer la nullité de la saisie-attribution pour prescription du titre exécutoire, mainlevée de la mesure, restitution de la somme saisie à hauteur de 528,59 euros et condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et celle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 10 septembre 2026, M. [O] [D] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses dernières conclusions aux fins de :
– constater la prescription de l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2014,
– prononcer la nullité de la saisie-attribution réalisée le 6 février 2026 et dénoncée le 11 février 2026,
– ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution,
– ordonner la restitution de la somme saisie à hauteur de 528,59 euros,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– débouter la SARL LC ASSET 2 de ses demandes,
– la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La SARL LC ASSET 2 a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions en défense n°1 notifiées par RPVA le 9 novembre 2026 aux fins de :
– juger M. [O] [D] mal fondé en ses demandes et l’en débouter de ses demandes,
– juger qu’elle justifie d’un titre exécutoire sur M. [O] [D],
– en conséquence juger que le procès-verbal du 6 février 2026 produira ses effets,
– condamner M. [O] [D] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais d’exécution forcée.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution :

Aux termes de l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Aux termes de l’article L111- 4 du code des procédures civiles d’exécution, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Aux termes de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

M. [O] [D] argue de la prescription du titre exécutoire en soutenant que l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2014 était prescrite le 19 juin 2024 et que le procès-verbal de saisie-vente du 3 février 2015 qui n’a pas été régulièrement délivré à personne ne lui est pas opposable et n’a pas pu interrompre la prescription, de même que l’itératif commandement de payer délivré le 20 janvier 2025 par la SARL LC ASSET 2 avant la notification de la cession de créance. Il soutient que la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2026 n’est par conséquent pas valable en l’absence d’acte interruptif accompli depuis 2014.

La SARL LC ASSET 2 fait valoir que le titre exécutoire n’était pas prescrit à la date de la saisie-attribution du 6 février 2026 dès lors que la prescription, qui était avant 2008 de 30 ans, a été interrompue par le commandement aux fins de saisie-vente du 29 octobre 2014, le procès-verbal de saisie-attribution du 29 novembre 2014, le procès-verbal de saisie-vente du 3 février 2015 puis l’itératif commandement de payer du 20 janvier 2025 et la saisie-attribution du 5 décembre 2025. Elle considère que la signification de la cession de créances intervenue le 10 décembre 2025, soit après l’itératif commandement de payer du 20 janvier 2025, ne rend pas la cession inopposable au débiteur.

En l’espèce, la SA COFIDIS a obtenu le 19 juin 2014 une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de M. [O] [D], ordonnance devenue exécutoire le 22 septembre 2014 après signification le 21 juillet 2014 et absence d’opposition.

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 29 octobre 2014, par acte remis à l’étude avec pour seule vérification de la domiciliation du débiteur son « nom sur le tableau » et une saisie-attribution a été pratiquée le 29 novembre 2014 mais sa dénonciation n’est pas produite. Ces actes ne peuvent être considérés comme interruptif de prescription.

En revanche, le procès-verbal de saisie-vente délivré le 3 février 2015 a été régulièrement signifié à domicile, après saisie de différents biens mobiliers (téléviseur, buffet, canapé) par acte remis à la mère du débiteur présente au domicile.

Cet acte a ainsi régulièrement interrompu la prescription décennale qui a couru jusqu’au 3 février 2025.

Aucun autre acte d’exécution forcée n’a été entrepris avant l’itératif commandement de payer du 20 janvier 2025 signifié à l’initiative de la SARL LC ASSET 2.

Mais la cession de créance du 19 décembre 2023 de la SA COFIDIS à la SARL LC ASSET 2 n’a été notifiée à M. [O] [D] que par acte du 10 décembre 2025, de sorte que par application de l’article 1324 du code civil, elle lui était inopposable avant cette date du 10 décembre 2025 et que l’itératif commandement de payer du 20 janvier 2025 n’a pu interrompre la prescription.

La prescription était ainsi acquise à la date de la saisie-attribution du 10 décembre 2025 et a fortiori à la date de la saisie-attribution du 6 février 2026.

Le titre exécutoire étant prescrit à sa date, la saisie-attribution du 6 février 2026 sera déclarée nulle, la mainlevée ordonnée ainsi que la restitution de la somme saisie à hauteur de 528,59 euros.

Sur le préjudice moral

M. [O] [D] allègue d’un préjudice moral résultant de l’incertitude juridique et de l’incompréhension qui ont résulté des diligences accomplies très tardivement et dans des conditions de loyauté discutables par la défenderesse.

La SARL LC ASSET 2 considère que seule l’absence d’exécution spontanée de l’ordonnance de la dette par M. [O] [D] a contraint la créancière à diligenter la procédure de saisie-attribution contestée.

La saisie-attribution pratiquée plus de 10 ans après la délivrance du titre exécutoire alors que ce titre était manifestement prescrit et par une société cessionnaire dont il ignorait l’existence a causé un préjudice moral à M. [O] [D]. Il a pu légitimement être dans l’incompréhension de voir son compte bloqué.

Une somme de 250 euros lui sera allouée en réparation de ce préjudice et la SARL LC ASSET 2 sera condamnée à son paiement.

Sur les autres demandes

La SARL LC ASSET 2, partie perdante, est condamné aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés. La SARL LC ASSET 2 sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision,

CONSTATE la prescription de l’ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2014 à la date de la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2026 par la SARL LC ASSET 2 ;

PRONONCE la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2026 par la SARL LC ASSET 2 auprès de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON et en ordonne la mainlevée ;

ORDONNE en conséquence la restitution de la somme saisie à hauteur de 524,59 euros ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à M. [O] [D] la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 aux dépens ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à M. [O] [D] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le présent jugement est signé par Mme DUMAS, juge de l’exécution et Mme OGIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION