Jugement du
08 Octobre 2026

N° RG 26/00452 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KKOR
40

Minute N°
26/00120

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement rendu le 08 Octobre 2026

PRESIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Mariama DIALLO.
GREFFIER lors du délibéré : Béatrice OGIER.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [Z] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Perrine CORU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, :

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
S.C.I. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 12 mars 2026, retenue le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.Contradictoire, en premier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à :Me GAULT-Me CORU
cc à Me [Z]-CLOS

le :08/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 22 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon a notamment :
– constaté la résiliation du bail commercial dont était titulaire la S.A.R.L. [Z] en date du 26 juin 2025 par le jeu de la clause résolutoire incluse dans cet acte,
– constaté que la S.A.R.L. [Z] était occupante sans droit ni titre à compter de cette date,
– autorisé l’expulsion de la S.A.R.L. [Z] et de tous occupants de son chef des locaux précités, et dit qu’à défaut de départ volontaire, la S.A.R.L. [Z] pourrait être contrainte à l’expulsion,
– condamné la S.A.R.L. [Z] à payer à la S.C.I. [Adresse 4] la somme de 11.029,35 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025,
– condamné la S.A.R.L. [Z] à régler à la S.C.I. [Adresse 4] une indemnité d’occupation d’une somme égale au montant du loyer et des charges qui est due mensuellement, somme due à compter du mois de juin 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
– condamné la S.A.R.L. [Z] à payer à la S.C.I. [Adresse 4] la somme de 1.032,42 euros à titre d’indemnité forfaitaire sur le fondement de la clause pénale prévue par le bail.

Cette décision a été signifiée à la personne de M. [C] [Y] gérant de la S.A.R.L. [Z] qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte et qui l’a accepté le 26 janvier 2026.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour et selon les mêmes modalités.

La S.A.R.L. [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration d’appel enregistrée le 23 janvier 2026.

En exécution de cette ordonnance de référé, une saisie-attribution a été pratiquée le 27 janvier 2026 par la S.C.I. [Adresse 4] sur les comptes bancaires de la S.A.R.L. [Z] ouverts dans les livres de la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en paiement de la somme de 14.824,30 euros.
L’assiette de la saisie était de 50 582,18 euros.

Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à M. [C] [Y], gérant de la S.A.R.L. [Z], suivant acte du 28 janvier 2026.

Par acte du 2 février 2026, la S.A.R.L. [Z] a assigné la S.C.I. [Adresse 4] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion et de mainlevée de la saisie-attribution.

Par jugement avant dire droit du 25 juin 2026, le juge de l’exécution a invité les parties à communiquer la décision du Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1] saisi la S.A.R.L. [Z] d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
L’ordonnance de référé rendue le 30 juillet 2026 aux termes de laquelle la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée a été versée aux débats.
À l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A.R.L. [Z], qui était représentée, a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution de :
– accorder à la Société [Z] un délai de 12 mois pour quitter les locaux à usage professionnels dont l’expulsion a été ordonnée et pour régler les sommes mises à sa charge par l’ordonnance de référé du 22 décembre 2025 dont appel,
– ordonner la main levée de la saisie attribution,
– suspendre toutes mesures d’expulsion pendant ce délai de 12 mois,
– condamner la S.C.I. [Adresse 4] à payer à la Société [Z] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la S.C.I. [Adresse 4] aux entiers dépens.

À l’audience du 10 septembre 2026, la S.C.I. CLOS CHANTERAINE, qui était représentée, a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution de :
– débouter la S.A.R.L. [Z] de l’intégralité de ses demandes non justifiées et non fondées tant en fait qu’en droit,
– faire droit à la demande reconventionnelle de la S.C.I. [Adresse 4],
– condamner la S.A.R.L. [Z] à lui payer 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice financier,
– condamner la S.A.R.L. [Z] à payer à la S.C.I. [Adresse 4] la somme de 2000 euros à titre d’indemnité frais irrépétibles,
– condamner la S.A.R.L. [Z] aux entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion :

En application des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
En application de ces textes, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-3 et L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La S.A.R.L. [Z] sollicite des délais avant expulsion aux motifs qu’elle est à jour de son loyer, les demandes formulées étant des accessoires contestés, que le bailleur n’est pas en état de besoin et n’a aucune nécessité à récupérer son bien rapidement, et enfin qu’elle n’a aucune possibilité de déménager dans l’urgence dès lors qu’il faut un local conséquent sans que le loyer ne soit élevé, son expulsion constituant un risque de perte de clientèle et in fine la cessation de son activité.

Cependant, la S.A.R.L. [Z] ne fournit aux débats aucun élément sur sa situation personnelle, financière, ainsi que sur les démarches entreprises pour trouver un nouveau local commercial.
En outre elle a déjà bénéficié du fait des procédures introduites de larges délais de fait.
Au regard de ces éléments, la S.A.R.L. [Z] sera déboutée de sa demande formulée en ce sens.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :

La S.A.R.L. [Z] demande la mainlevée de la saisie-attribution mais dans la discussion de ses conclusions elle sollicite des délais de paiement.
En vertu de l’article 4 et 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
En conséquence, le tribunal ne statuera que sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution.

Aux termes de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code ».
En l’espèce, une saisie-attribution a été pratiquée le 27 janvier 2026 sur les comptes de la S.A.R.L. [Z], à la demande de la S.C.I. [Adresse 2].
La S.A.R.L. [Z] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution mais ne fonde cette demande sur aucun grief.

La S.C.I. [Adresse 2] dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ayant été rejetée par l’ordonnance de référé rendue le 30 juillet 2026 par le Premier Présent de la Cour d’appel de [Localité 1]. Dès lors, en vertu de ce titre exécutoire, elle pouvait saisir entre les mains d’un tiers les créances de la S.A.R.L. [Z] portant sur une somme d’argent.
En conséquence, la S.A.R.L. [Z] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 27 janvier 2026.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la S.C.I. [Adresse 2] :

La S.C.I. LE CLOS CHANTERAINE sollicite la condamnation de la S.A.R.L. [Z] au paiement de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice financier, faisant valoir que la procédure engagée par cette dernière présenterait un caractère dilatoire et serait dépourvue de fondement.

Toutefois, l’existence d’un comportement procédural fautif ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’allocation de dommages et intérêts, dès lors qu’il appartient à celui qui sollicite une telle indemnisation d’établir l’existence d’un préjudice certain, personnel et directement imputable au comportement allégué.
En l’espèce, la S.C.I. [Adresse 4] ne justifie d’aucun élément permettant d’établir l’existence d’un préjudice financier distinct de celui résultant des frais exposés à l’occasion de la présente instance.
Or, les frais et débours engagés pour les besoins de la procédure relèvent, sous réserve des dispositions applicables en matière de frais irrépétibles, du régime des dépens et ne constituent pas, en eux-mêmes, un préjudice distinct susceptible de donner lieu à une indemnisation à titre de dommages et intérêts.

En conséquence, en l’absence de justification d’un tel préjudice, la S.C.I. LE CLOS CHANTERAINE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes :

La S.A.R.L. [Z] supportera les dépens de la procédure.
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la S.C.I. [Adresse 2]. Il lui est alloué 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

DÉBOUTE la S.A.R.L. [Z] de sa demande de délais avant expulsion,

DÉBOUTE la S.A.R.L. [Z] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 27 janvier 2026,

DÉBOUTE la S.C.I. [Adresse 2] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,

CONDAMNE la S.A.R.L. [Z] à payer à la S.C.I. [Adresse 2] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la S.A.R.L. [Z] aux entiers dépens de la présente instance.

Le présent jugement est signé par Mme DUMAS Juge de l’exécution et par Mme OGIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION