Recevabilité d’une contestation de saisie-attribution : dépassement du délai d’un mois prévu par l’article R. 211-11 du CPCE

L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution impose, à peine d’irrecevabilité, de former la contestation d’une saisie-attribution dans le délai d’un mois suivant sa dénonciation au débiteur. La contestation doit également être dénoncée au commissaire de justice et le tiers saisi doit en être informé selon les modalités prévues par ce texte.

La juridiction relève que la saisie a été dénoncée le 12 novembre 2025 et que l’assignation en contestation a été délivrée le 23 décembre 2025. Le délai étant expiré, la contestation est déclarée irrecevable, sans examen des moyens relatifs à la prescription, aux paiements partiels, aux intérêts ou au montant de la créance.

La décision rappelle que le jugement du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit et que l’appel n’a pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution. Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens sont laissés à la charge du demandeur.

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Une société cessionnaire a fait pratiquer une saisie-attribution, demeurée infructueuse, pour recouvrer une créance issue d’un crédit conclu en 2001. Le débiteur contestait notamment la prescription, les paiements partiels, les intérêts et la régularité de la mesure. Le juge de l’exécution a déclaré la contestation irrecevable comme tardive, mis les dépens à la charge du débiteur et refusé l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.

En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 24 août 2024, une société cessionnaire d’une créance a fait pratiquer, le 3 novembre 2025, une saisie-attribution sur les comptes d’un débiteur auprès de La Banque Postale, pour garantir le paiement d’une créance issue d’un contrat de crédit conclu en 2001. La saisie, dénoncée au débiteur le 12 novembre 2025, s’est révélée infructueuse.

Le débiteur a saisi le juge de l’exécution par assignation du 23 décembre 2025. Il contestait notamment la prescription de la créance, la prise en compte de paiements partiels, le montant des intérêts et la régularité de la saisie. La société créancière opposait la tardiveté de la contestation.

Le juge a déclaré la contestation irrecevable comme formée hors délai, exclu toute indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du débiteur.

• Dénonciation de la saisie au débiteur
• Respect du délai d’un mois prévu par l’article R. 211-11
• Formation de la contestation par assignation dans le délai légal
• Respect des formalités de dénonciation au commissaire de justice
• Information du tiers saisi et remise de l’assignation au greffe
• À défaut, prononcé de l’irrecevabilité sans examen du fond

• Acte de saisie-attribution du 3 novembre 2025
• Acte de dénonciation au débiteur du 12 novembre 2025
• Assignation en contestation datée du 23 décembre 2025
• Éléments procéduraux mentionnés dans les actes et conclusions

La contestation du débiteur est irrecevable et ses moyens relatifs à la créance ne sont pas examinés. Le débiteur supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée à la société créancière au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Constater l’expiration du délai de contestation
• Écarter les moyens portant sur le fond de la créance
• Maintenir les effets procéduraux de la saisie contestée
• Mettre les dépens à la charge du débiteur
• Ne pas allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700
• Envisager un échéancier amiable avec le créancier

À faire

• Identifier la date exacte de dénonciation de la saisie
• Calculer immédiatement le délai d’un mois
• Déposer l’assignation au greffe dans le délai
• Dénoncer la contestation au commissaire de justice
• Informer le tiers saisi par lettre simple

À éviter

• Former la contestation après l’expiration du délai légal
• Négliger la date de réception de la dénonciation
• Oublier la dénonciation au commissaire de justice
• Omettre l’information du tiers saisi
• Développer les moyens au fond sans vérifier la recevabilité

Le délai de contestation d’une saisie-attribution

La contestation doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La juridiction retient que la dénonciation est intervenue le 12 novembre 2025 et que l’assignation du débiteur, délivrée le 23 décembre 2025, était tardive.

La sanction du dépassement du délai légal

Le dépassement du délai prévu par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge de l’exécution de déclarer la contestation irrecevable. Les moyens relatifs à la prescription, aux paiements partiels, aux intérêts et au montant de la créance ne sont donc pas examinés.

Les frais de procédure et l’exécution du jugement

Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties. Les dépens sont mis à la charge du débiteur. Le jugement est exécutoire de plein droit, l’appel n’étant pas suspensif selon l’article R. 121-21 du même code.

Articles L. 213-5 et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Articles R. 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution