Recevabilité du surendettement : présomption de bonne foi et preuve nécessaire d’une mauvaise foi intentionnelle

L’article R.722-1 du Code de la consommation encadre la contestation de la décision de recevabilité : le recours doit être formé dans les quinze jours de la notification, par déclaration ou lettre recommandée adressée à la commission, en indiquant l’auteur, la décision contestée, les motifs et la signature. La contestation a été jugée recevable car elle a été envoyée dans le délai requis.

Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice de la procédure suppose une situation de surendettement et la bonne foi du débiteur. La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue et pendant toute la procédure. Elle est présumée ; la mauvaise foi doit être démontrée par des éléments établissant notamment une volonté de créer ou d’aggraver l’endettement, des déclarations inexactes ou une dissimulation de patrimoine.

La juridiction constate l’impossibilité de faire face aux dettes, ainsi que les difficultés financières et la situation familiale et patrimoniale de la débitrice. Aucun élément probant ne démontrant une mauvaise foi, la contestation est rejetée et la recevabilité à la procédure de surendettement est confirmée. La procédure est déclarée sans frais ni dépens.

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Une agence immobilière contestait la recevabilité du dossier en invoquant une dette locative. Les bailleurs ont toutefois indiqué que les loyers courants étaient réglés et ne contestaient pas la bonne foi de la débitrice, laquelle expliquait que la somme correspondait à un chèque de caution indûment encaissé. Le juge a constaté l’endettement et l’absence de preuve de mauvaise foi, puis confirmé la recevabilité.

Une retraitée disposant de faibles revenus et rencontrant des difficultés liées à son âge et à son état de santé a déposé un dossier de surendettement. La commission de surendettement a déclaré son dossier recevable.

L’agence immobilière gestionnaire du logement loué a contesté cette recevabilité en invoquant une dette locative. Les bailleurs ont ensuite précisé que les loyers courants étaient réglés et que la bonne foi de la débitrice n’était pas contestée. Celle-ci a expliqué que la somme présentée comme une dette locative correspondait à un chèque de caution qui n’aurait pas dû être encaissé.

Le juge a retenu que la situation d’endettement était avérée et qu’aucun élément probant ne démontrait une mauvaise foi. La contestation a été rejetée et la débitrice a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.

• Établir une impossibilité manifeste de faire face aux dettes.
• Vérifier la bonne foi du débiteur au jour où le juge statue.
• Apprécier la bonne foi pendant toute la procédure.
• Rechercher d’éventuelles fausses déclarations ou dissimulations patrimoniales.
• Rapporter la preuve d’une volonté de créer ou d’aggraver l’endettement.
• Écarter la mauvaise foi fondée sur la seule imprévoyance ou négligence.

• Notification de la recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Justificatifs des difficultés financières de la débitrice.
• Éléments relatifs à sa situation familiale et patrimoniale.
• Confirmation du paiement régulier des loyers courants.
• Absence d’élément probant établissant une mauvaise foi.

La débitrice demeure admise à la procédure de surendettement, tandis que la contestation du bailleur ou de son mandataire est rejetée. Les créanciers restent concernés par le traitement de la situation dans le cadre de la procédure, sans frais ni dépens judiciaires.

• Maintien de la recevabilité du dossier de surendettement.
• Rejet de la contestation formée contre cette recevabilité.
• Prise en compte de la présomption de bonne foi.
• Nécessité pour le créancier de documenter précisément toute mauvaise foi alléguée.
• Absence de frais et dépens au titre de la procédure.

À faire

• Notifier la décision de recevabilité par lettre recommandée.
• Contrôler le délai de contestation de quinze jours.
• Identifier l’auteur, la décision et les motifs du recours.
• Réunir les justificatifs financiers, familiaux et patrimoniaux.
• Documenter tout élément précis de mauvaise foi alléguée.

À éviter

• Former un recours hors du délai légal.
• Contester sans exposer de motifs précis et signés.
• Assimiler une simple négligence à la mauvaise foi.
• Alléguer une dette locative sans justificatifs concordants.
• Ignorer les paiements courants et la situation réelle du débiteur.

Le délai de contestation de la recevabilité

La décision de recevabilité doit être contestée dans les quinze jours de sa notification, conformément à l’article R.722-1 du Code de la consommation. Le recours doit identifier son auteur, la décision attaquée et ses motifs, et être signé. La contestation a été jugée recevable car elle avait été envoyée dans ce délai.

Les conditions de la bonne foi du débiteur

L’article L.711-1 du Code de la consommation réserve la procédure aux personnes physiques de bonne foi confrontées à une impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes. La bonne foi se présume et s’apprécie au jour où le juge statue, pendant toute la procédure. La mauvaise foi suppose des éléments tels que des déclarations mensongères, une dissimulation de biens ou la volonté de créer ou d’aggraver l’endettement.

La preuve de la mauvaise foi du débiteur

La simple imprévoyance ou négligence ne suffit pas. La contestation est rejetée lorsque le créancier n’apporte aucun élément probant établissant une mauvaise foi intentionnelle, tandis que l’endettement et les difficultés financières sont justifiés.

Article R.722-1 du Code de la consommation, Article L.711-1 du Code de la consommation