Recevabilité au surendettement : absence de mauvaise foi malgré la vente d’un véhicule financé en LOA

L’article R.722-1 du Code de la consommation impose que le recours contre la décision de recevabilité soit formé dans les quinze jours de sa notification, selon les modalités prévues par le texte. Le recours du créancier a donc été déclaré recevable, ayant été adressé dans le délai imparti.

Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, la procédure bénéficie aux personnes physiques de bonne foi se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. La bonne foi se présume et s’apprécie au jour où le juge statue, au regard du comportement du débiteur pendant la formation de l’endettement et le déroulement de la procédure. La mauvaise foi suppose notamment un élément intentionnel, tel qu’une fausse déclaration ou une dissimulation de patrimoine.

La juridiction a retenu la recevabilité de la débitrice : son endettement était établi, sa situation patrimoniale avait été justifiée et les pièces produites expliquaient le transfert du prix de vente du véhicule puis l’acquisition d’un autre véhicule. Le créancier contestant la recevabilité n’apportait aucun élément probant de dissimulation ou de mauvaise foi. La contestation a donc été rejetée, sans frais ni dépens.

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Un créancier contestait la recevabilité du dossier, estimant que la vente d’un véhicule pour 24 800 euros et le transfert du prix au conjoint révélaient une dissimulation de patrimoine. La débitrice a expliqué que le véhicule était détenu dans le cadre d’une LOA souscrite pour sa fille et que les fonds avaient servi à acheter un nouveau véhicule. La contestation a été rejetée.

Une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable, décision contestée par un créancier dans le délai légal.

Le créancier soutenait qu’une vente de véhicule pour 24 800 euros, suivie du versement de cette somme sur le compte du conjoint, révélait une dissimulation de patrimoine, alors qu’un véhicule d’une valeur d’un euro seulement avait été déclaré.

La débitrice a expliqué que le véhicule était détenu dans le cadre d’une LOA souscrite pour sa fille, laquelle remboursait les mensualités. Le prix de vente avait été transféré au conjoint afin qu’il règle directement l’achat d’un nouveau véhicule, la fille ne disposant pas de chéquier. Les relevés bancaires et des échanges avec le conseiller ont été produits à l’appui de ces explications.

La juridiction a rejeté la contestation et confirmé la recevabilité de la débitrice à la procédure de surendettement.

• Être une personne physique confrontée à une impossibilité manifeste de paiement.
• Établir la réalité de l’endettement exigible et à échoir.
• Apprécier la bonne foi au jour où le juge statue.
• Rechercher une fausse déclaration ou une dissimulation patrimoniale.
• Caractériser un élément intentionnel de mauvaise foi.
• Vérifier les explications et justificatifs relatifs au véhicule vendu.
• Constater l’absence d’élément probant apporté par le créancier contestant.

• Relevés bancaires de la débitrice établissant le remboursement des mensualités.
• Relevés bancaires du conjoint retraçant le transfert du prix et le paiement.
• Justificatifs de la vente du véhicule financé en LOA.
• Échanges de messages avec le conseiller du créancier.

La débitrice demeure recevable à la procédure de surendettement, la contestation du créancier étant rejetée. Le créancier contestant supporte l’échec de son recours, tandis que la procédure est déclarée sans frais ni dépens.

• Maintien de la recevabilité de la débitrice à la procédure.
• Rejet de la contestation formée par le créancier.
• Prise en compte des justificatifs bancaires du transfert de fonds.
• Absence de caractérisation d’une dissimulation patrimoniale intentionnelle.
• Absence de frais et dépens au titre de la procédure.

À faire

• Notifier la décision de recevabilité aux créanciers concernés.
• Respecter le délai de quinze jours pour former un recours.
• Joindre les relevés bancaires aux explications patrimoniales.
• Documenter les ventes et acquisitions de véhicules.
• Conserver les échanges avec les établissements créanciers.

À éviter

• Omettre un bien ou une opération patrimoniale du dossier.
• Former un recours hors du délai légal.
• Alléguer une dissimulation sans élément probant.
• Confondre imprévoyance et mauvaise foi intentionnelle.
• Présenter une opération financière sans justificatifs concordants.

Le délai du recours contre la décision de recevabilité

Le recours doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. La déclaration doit identifier son auteur, la décision contestée et les motifs du recours, puis être signée. Ces conditions, prévues par l’article R.722-1 du Code de la consommation, étaient remplies.

Les conditions de la bonne foi du débiteur

L’article L.711-1 du Code de la consommation réserve la procédure aux personnes physiques de bonne foi confrontées à une impossibilité manifeste de payer leurs dettes exigibles et à échoir. La bonne foi se présume et s’apprécie au jour où le juge statue, pendant toute la procédure. Les fausses déclarations ou la dissimulation de biens peuvent établir la mauvaise foi, mais une simple imprévoyance ou négligence ne suffit pas ; un élément intentionnel est nécessaire.

La preuve de la dissimulation du patrimoine

La contestation échoue lorsque le créancier ne fournit aucun élément probant de mauvaise foi et que la débitrice justifie l’opération patrimoniale contestée. Les relevés bancaires et les explications relatives au financement, à la vente et au remplacement du véhicule ont établi l’absence de dissimulation.

Article R.722-1 du Code de la consommation, Article L.711-1 du Code de la consommation