Règlement amiable avant dire droit : interruption de l’instance sans dessaisissement du tribunal

Les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile encadrent cette audience, placée sous le régime de la confidentialité. Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire n’est applicable. Le juge chargé du règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est donc rappelée ultérieurement afin de constater, le cas échéant, un désistement, homologuer un accord transactionnel ou organiser la poursuite de la procédure. À défaut de diligences, une radiation peut être envisagée. Les dépens sont réservés.

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Après convocation à l’audience, les deux sociétés ont accepté le principe d’un renvoi devant une audience de règlement amiable. La juridiction a ordonné ce renvoi avant de statuer sur le fond, en prévoyant une audience ultérieure pour constater un éventuel désistement, homologuer un accord ou organiser la poursuite de l’instance.

La décision prévoit la comparution personnelle des parties, l’assistance éventuelle de leur avocat, la confidentialité des échanges et l’interruption de l’instance sans dessaisissement du tribunal.

• Prendre en compte la nature et les circonstances du litige
• Appliquer les articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile
• Ordonner le renvoi avant dire droit au fond
• Maintenir réservés tous les moyens des parties
• Prévoir la comparution personnelle des parties
• Respecter la confidentialité de l’audience de règlement amiable

• Ordonnance autorisant l’injonction de payer
• Signification de l’ordonnance au débiteur
• Acte d’opposition formé contre l’injonction
• Convocation des parties par lettre recommandée avec avis de réception
• Avis concordant des parties sur le renvoi en règlement amiable

• Comparer personnellement à l’audience de règlement amiable
• Préparer les conclusions et pièces susceptibles d’être consultées
• Préserver la confidentialité des échanges amiables
• Formaliser un éventuel désistement ou accord transactionnel
• Accomplir les diligences avant l’audience de rappel
• Anticiper la radiation en cas d’inaction

À faire

• Vérifier la convocation à l’audience amiable
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Préparer les conclusions et pièces échangées
• Examiner les possibilités d’accord transactionnel
• Prévoir les diligences pour l’audience de rappel

À éviter

• Ne pas s’absenter sans dispense de comparution
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas négliger les délais de convocation
• Ne pas laisser l’instance sans diligence
• Ne pas confondre interruption et dessaisissement

Le renvoi à l’audience de règlement amiable

En application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en fonction de la nature du litige et de ses circonstances. Le renvoi intervient avant dire droit au fond, les moyens des parties demeurant réservés.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

Le renvoi entraîne une interruption de l’instance, mais la juridiction reste saisie. L’affaire est rappelée ultérieurement pour constater un désistement, homologuer un accord transactionnel ou, en cas d’échec, fixer la suite de la procédure. Une radiation est prévue en cas de défaut de diligences.

Les obligations de comparution à l’audience amiable

Les parties doivent comparaître personnellement, avec l’assistance de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire ne s’applique. Le juge chargé du règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées, dans le respect de la confidentialité prévue par les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile.