Règlement amiable avant jugement au fond : interruption de l’instance et comparution personnelle obligatoire

La décision intervient avant dire droit, tous les moyens demeurant réservés. L’audience est conduite sous une stricte obligation de confidentialité et vise une résolution amiable fondée sur la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables.

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire n’est applicable. Le juge chargé du règlement amiable peut consulter les conclusions et pièces échangées. En cas d’accord, celui-ci pourra être homologué ; en cas d’échec, un calendrier de procédure pourra être fixé. Les articles 1418, 450, 726 et 537 du Code de procédure civile encadrent respectivement la convocation, la mise en délibéré et l’absence de recours mentionnée par la décision.

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Le greffe a convoqué les parties à l’audience conformément à l’article 1418 du Code de procédure civile. Lors de cette audience, les deux sociétés se sont déclarées favorables à un renvoi vers une audience de règlement amiable.

Le tribunal a donc décidé, avant tout examen au fond et en réservant les moyens des parties, de renvoyer l’affaire à cette audience. Il a également fixé une audience ultérieure pour envisager un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, l’établissement d’un calendrier de procédure ou la radiation en cas d’absence de diligences.

• Nature du litige compatible avec un règlement amiable
• Circonstances du litige justifiant le renvoi
• Accord des parties sur l’orientation vers le règlement amiable
• Renvoi prononcé avant dire droit
• Moyens des parties expressément réservés
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Ordonnance autorisant l’injonction de payer
• Signification de l’ordonnance au débiteur
• Acte d’opposition formé contre l’injonction de payer
• Convocation du greffe selon l’article 1418
• Avis concordant des parties favorable au règlement amiable

• Comparer personnellement à l’audience de règlement amiable
• Préparer les conclusions et pièces utiles au juge
• Respecter l’obligation stricte de confidentialité
• Envisager un désistement ou une homologation d’accord
• Accomplir les diligences avant l’audience de rappel

À faire

• Vérifier la convocation adressée par le greffe
• Préparer la comparution personnelle des représentants
• Réunir les conclusions et pièces échangées
• Définir les besoins et intérêts à présenter
• Préparer un éventuel accord transactionnel

À éviter

• Manquer l’audience sans dispense applicable
• Divulguer les échanges couverts par la confidentialité
• Omettre les diligences demandées par la juridiction
• Négliger la préparation de l’audience de rappel
• Présenter le règlement amiable comme un jugement au fond

Le renvoi à l’audience de règlement amiable

nLe tribunal peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, en application des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile, lorsque la nature du litige et ses circonstances le justifient. La mesure intervient avant dire droit, les moyens demeurant réservés, et tend à favoriser une résolution amiable confidentielle.n

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

nLa décision de renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est donc rappelée ultérieurement pour constater un éventuel désistement, homologuer un accord transactionnel ou organiser la suite de la procédure en cas d’échec du règlement amiable.n

La comparution personnelle des parties

nLes parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable et être assistées de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire ne s’applique. Le juge chargé de cette audience peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées.