Revenus distribués par sociétés interposées : l’imposition des avances consenties à une SCI et des dividendes différés

L’article 111, a, du code général des impôts permet de qualifier de revenus distribués les sommes mises à disposition d’un associé, directement ou par sociétés interposées, à titre d’avances, prêts ou acomptes. Une SCI peut être regardée comme interposée lorsque, dépourvue de revenus propres, elle est financée par des sociétés contrôlées par l’associé et que celui-ci constitue le bénéficiaire réel. Le remboursement ultérieur peut ouvrir droit à restitution dans les conditions prévues par le texte, mais le contribuable doit l’établir.

L’article 109, 1, 2° du même code vise les sommes mises à disposition d’un associé et non prélevées sur les bénéfices. En l’espèce, le remboursement allégué d’avances versées sur les comptes personnels n’a pas été démontré.

Pour les dividendes, les articles 38 et 39 du CGI, applicables à l’impôt sur les sociétés par l’article 209, ainsi que l’article 38 quater de l’annexe III, conduisent à retenir les sommes mises à disposition par paiement ou inscription en compte courant, lorsque l’associé pouvait en disposer au plus tard le 31 décembre. Le dirigeant majoritaire ne pouvait écarter l’imposition en différant la mise en paiement, dès lors que cette indisponibilité résultait de sa propre décision.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI était suffisamment motivée au regard de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales et justifiée par la connaissance, par le bénéficiaire et dirigeant, de la destination des revenus et des omissions déclaratives.

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L’administration avait imposé comme revenus distribués des avances versées à une SCI interposée, des sommes créditées sur les comptes du contribuable et des dividendes déclarés tardivement. Après un dégrèvement concernant les années 2012 à 2014, la cour rejette le surplus. Elle retient l’interposition de la SCI, la mise à disposition des sommes, ainsi que la connaissance des omissions déclaratives et confirme la majoration pour manquement délibéré.

Un contribuable, associé et dirigeant de plusieurs sociétés, contestait des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux portant sur les années 2012 à 2016.

L’administration avait imposé comme revenus distribués des sommes avancées par Will Holding et la SIB à la SCI Angel Clémenceau, considérée comme interposée entre les sociétés et le contribuable. Elle avait également taxé des versements effectués directement sur ses comptes bancaires, ainsi que des dividendes déclarés tardivement ou partiellement.

Le contribuable soutenait notamment que les avances avaient été remboursées, que les sommes n’avaient pas été mises à sa disposition et que les dividendes n’étaient imposables qu’à leur mise en paiement. Il contestait aussi la majoration pour manquement délibéré.

En cours d’instance, l’administration a dégrevé les impositions relatives aux années 2012 à 2014. La cour a rejeté le surplus, jugeant établies l’interposition de la SCI, la mise à disposition des sommes et la connaissance des omissions déclaratives.

• Établir que la SCI ne dispose d’aucun revenu propre
• Constater son financement par les sociétés liées à l’associé
• Caractériser l’interposition entre les sociétés et le contribuable
• Identifier le contribuable comme bénéficiaire réel des sommes
• Apporter la preuve effective du remboursement des avances alléguées
• Établir la connaissance des revenus et des omissions déclaratives

• Relevés bancaires établissant les versements sur les comptes personnels
• Droit de communication exercé auprès des établissements bancaires
• Comptes courants d’associé retraçant les débits et crédits
• Absence de revenus propres de la SCI
• Statuts et détention du capital des sociétés concernées
• Propositions de rectification détaillant les omissions déclaratives

Le contribuable demeure imposé sur les avances et dividendes dont la mise à disposition ou le caractère distribué est établi. Les remboursements allégués doivent être démontrés, tandis que le dégrèvement intervenu en cours d’instance limite le litige aux impositions restantes.

• Maintien des impositions relatives aux avances non remboursées
• Maintien de la taxation des dividendes déclarés tardivement
• Application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré
• Absence de restitution sans preuve précise des remboursements
• Possibilité de solliciter séparément le dégrèvement d’une autre année

À faire

• Documenter chaque remboursement par relevés bancaires concordants
• Conserver les conventions et justificatifs des avances
• Vérifier les inscriptions en comptes courants d’associés
• Produire les procès-verbaux fixant les mises en paiement
• Contrôler la concordance entre dividendes distribués et déclarés

À éviter

• Alléguer un remboursement sans preuve bancaire complète
• Confondre décision de distribution et mise à disposition
• Négliger les flux transitant par une société interposée
• Omettre les revenus crédités sur les comptes personnels
• Contester une pénalité sans discuter sa motivation circonstanciée

Les revenus distribués par société interposée

L’article 111, a, du code général des impôts permet de retenir comme revenus distribués les avances consenties à un associé par une société directement ou par personne interposée. La SCI est regardée comme interposée lorsqu’elle ne dispose d’aucun revenu propre, dépend financièrement des sociétés concernées et que l’associé constitue le bénéficiaire réel des fonds. Ces critères ont été retenus en raison du financement intégral de la SCI par des sociétés contrôlées par le contribuable.

Les sommes mises à disposition des associés

Selon l’article 109, 1, 2° du code général des impôts, sont imposables les sommes mises à disposition d’un associé et non prélevées sur les bénéfices. Les versements effectués par la SIB sur les comptes personnels du contribuable entraient dans cette catégorie. L’allégation de remboursements au cours de la même année n’a pas été retenue faute de preuve.

La motivation et le bien-fondé du manquement délibéré

L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, dont la motivation doit être portée à la connaissance du contribuable conformément à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales. La proposition de rectification précisait le texte applicable et les circonstances retenues. La cour a également relevé que le bénéficiaire, dirigeant et associé majoritaire, ne pouvait ignorer la destination des revenus ni les omissions déclaratives.

Article L. 188 C du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 111 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales