Inscription sur la liste des médiateurs : respect du délai fixé dans le dossier de candidature

La Cour de cassation valide le refus d’inscription dès lors que le dossier de candidature mentionnait une date limite d’acheminement au 30 juin 2025 et que le dossier avait été reçu après cette date. L’assemblée générale des magistrats du siège a ainsi statué sans erreur manifeste d’appréciation, malgré les contestations relatives à l’information diffusée sur le site internet de la cour d’appel.

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La candidate a soutenu que le site internet de la cour d’appel n’avait pas été actualisé et que la seule date disponible correspondait à l’année précédente. Elle indiquait avoir envoyé son dossier par lettre recommandée le 30 juin 2025, mais celui-ci avait été distribué à la cour d’appel après cette échéance.

La Cour de cassation a rejeté le recours, le dossier de candidature mentionnant lui-même l’obligation d’acheminement avant le 30 juin 2025.

• Modalités de dépôt fixées conformément à l’article 4 du décret n° 2017-1457
• Date limite d’acheminement expressément indiquée dans le dossier
• Réception effective du dossier après l’échéance
• Examen des pièces de la procédure
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision

• Dossier de candidature mentionnant l’acheminement avant le 30 juin 2025
• Pièces établissant la réception du dossier après cette date
• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
• Informations invoquées relatives au site internet de la cour d’appel

• Contrôler la date limite figurant dans le dossier
• Anticiper l’envoi d’une candidature par voie postale
• Conserver la preuve de l’expédition et de la distribution
• Vérifier les modalités de dépôt fixées par le premier président
• Documenter toute difficulté d’information sur le site institutionnel

À faire

• Relever la date limite inscrite au formulaire
• Envoyer le dossier avant l’échéance
• Utiliser le mode de dépôt autorisé
• Conserver les justificatifs d’expédition
• Vérifier la date effective de réception

À éviter

• Attendre le dernier jour pour expédier le dossier
• Se fonder sur une information ancienne du site
• Négliger la date d’arrivée du dossier
• Omettre l’accusé de réception postal
• Contester sans produire les pièces utiles

L’article 4 du décret n° 2017-1457 et les modalités de dépôt

L’article 4, alinéa 2, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 confie au premier président de la cour d’appel la fixation des modalités de dépôt des demandes d’inscription. Le dépôt peut notamment s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à une adresse dédiée.

Le respect de la date limite d’acheminement

Le dossier de candidature indiquait qu’il devait être acheminé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 juin 2025. La juridiction a retenu sa réception après cette date pour confirmer le refus d’inscription, sans erreur manifeste d’appréciation.

L’erreur manifeste d’appréciation dans le recours

Le recours ne prospère pas lorsque l’assemblée générale constate, au regard des pièces de la procédure, que la candidature a été reçue hors délai et motive sa décision sans erreur manifeste d’appréciation. Les difficultés alléguées concernant l’actualisation du site internet n’ont pas remis en cause la date figurant dans le dossier.