Inscription d’un expert judiciaire : contrôle de la formation et exclusion de l’article 6 § 1 de la CEDH

L’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 encadre les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires. Le refus d’inscription peut être légalement fondé sur l’absence de garanties suffisantes quant à l’acquisition des connaissances indispensables aux fonctions d’expert.

La Cour de cassation valide une décision suffisamment motivée, permettant au candidat de comprendre les raisons du rejet, et exempte d’erreur manifeste d’appréciation ou de dénaturation des pièces. L’enregistrement d’une formation au Répertoire national des certifications professionnelles, sa validation par une commission nationale ou son classement par arrêté ministériel ne suffisent donc pas, à eux seuls, à imposer l’inscription.

La décision rappelle également que le refus d’inscription ne constitue pas une sanction et ne prive pas le candidat d’un droit à l’attribution de l’inscription. Il ne tranche pas davantage une contestation relative à des droits et obligations civils préexistants. L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est donc pas applicable à cette procédure.

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Un candidat demandait son inscription dans plusieurs spécialités relatives à la navigation et aux navires. Sa demande avait été rejetée au regard des garanties jugées insuffisantes de sa formation. Il invoquait notamment sa reconnaissance au Répertoire national des certifications professionnelles, une validation universitaire et un classement par arrêté ministériel.

Un candidat a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans plusieurs spécialités relatives à la navigation et aux navires.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, estimant que la formation suivie ne présentait pas de garanties suffisantes quant à l’acquisition des connaissances indispensables aux fonctions d’expert judiciaire.

Le candidat a formé un recours en annulation. Il invoquait la reconnaissance de sa formation au Répertoire national des certifications professionnelles, sa validation par une commission nationale, son classement par arrêté ministériel et sa validation universitaire. Il soutenait également que la décision était insuffisamment motivée, entachée de dénaturation et contraire à l’égalité de traitement ainsi qu’à la sécurité juridique.

La Cour de cassation rejette le recours, jugeant la décision suffisamment motivée et exempte d’erreur manifeste d’appréciation ou de dénaturation.

• Vérifier les garanties d’acquisition des connaissances indispensables
• Apprécier concrètement la formation suivie par le candidat
• Motiver suffisamment le refus d’inscription
• Éviter toute erreur manifeste d’appréciation
• Ne pas dénaturer les pièces du dossier
• Qualifier la procédure d’inscription comme étrangère à l’article 6, § 1

• Enregistrement de la formation au Répertoire national des certifications professionnelles
• Validation par la Commission nationale de la certification professionnelle
• Arrêté ministériel publié au Journal officiel
• Validation universitaire de la formation complémentaire
• Motifs de la décision de l’assemblée générale

Le candidat demeure non inscrit sur la liste des experts judiciaires. La décision confirme que les reconnaissances administratives ou universitaires d’une formation ne créent pas un droit automatique à l’inscription, sous réserve d’une motivation suffisante et d’une appréciation exempte d’erreur manifeste.

• Maintien du refus d’inscription du candidat
• Absence de sanction disciplinaire prononcée
• Absence de droit acquis à l’inscription
• Contrôle limité à la motivation et aux erreurs manifestes
• Article 6, § 1, de la Convention écarté

À faire

• Identifier précisément les spécialités d’expertise sollicitées
• Documenter le contenu et le niveau de la formation
• Produire les décisions et certifications officielles
• Vérifier les garanties de connaissances indispensables
• Motiver concrètement toute décision de refus

À éviter

• Assimiler une certification à un droit automatique à l’inscription
• Se limiter à des motifs généraux et abstraits
• Omettre les pièces déterminantes du dossier
• Dénaturer la portée des validations administratives
• Qualifier le refus d’inscription de sanction

Les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires

L’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exige des garanties suffisantes concernant l’acquisition des connaissances indispensables aux fonctions d’expert judiciaire. La reconnaissance administrative ou universitaire d’une formation ne contraint pas, à elle seule, l’assemblée générale à procéder à l’inscription.

Le contrôle de la motivation et de l’appréciation des formations

Le refus est légal lorsqu’il est suffisamment motivé et permet au candidat de connaître les raisons du rejet. La Cour de cassation a retenu l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de dénaturation des pièces du dossier.

L’application de l’article 6, § 1, de la Convention européenne

Le refus d’inscription ne constitue pas une sanction, ne restreint pas un avantage constituant un droit et ne tranche pas une contestation relative à des droits et obligations civils préexistants. L’article 6, § 1, de la Convention n’est donc pas applicable.

Article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 450 du Code de procédure civile