Recevabilité d’une demande reconventionnelle d’honoraires fondée sur le même contrat de maîtrise d’œuvre

L’article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile subordonne la recevabilité d’une demande reconventionnelle ou additionnelle à son rattachement aux prétentions originaires par un lien suffisant. La circonstance que la demande reconventionnelle procède d’une obligation distincte ne suffit pas, à elle seule, à exclure ce lien.

Lorsque l’appel en garantie et la demande en paiement du solde d’honoraires procèdent du même contrat de maîtrise d’œuvre, la juridiction ne peut ajouter à la loi cette condition d’identité d’obligation. La demande du maître d’œuvre devait donc être déclarée recevable, l’appréciation de son bien-fondé étant renvoyée à la juridiction de renvoi.

La cassation est limitée à l’irrecevabilité de cette demande et au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Les chefs relatifs aux dépens et frais irrépétibles entre les acquéreurs et le vendeur sont maintenus.

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Dans un litige relatif à la non-conformité d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, le maître d’œuvre a demandé reconventionnellement le paiement du solde de ses honoraires. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, faute de lien suffisant avec l’appel en garantie. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, les demandes procédant du même contrat de maîtrise d’œuvre.

La société civile immobilière Foch 49 a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement et un parking à des acquéreurs. Ceux-ci ont assigné le vendeur en invoquant une non-conformité de l’appartement au plan annexé à l’acte de vente, en sollicitant l’annulation de la vente et le paiement de diverses sommes.

Le vendeur a appelé en garantie la société Exquisse, maître d’œuvre de l’opération. En réponse, le maître d’œuvre a demandé reconventionnellement le paiement du solde de ses honoraires dus au titre du contrat de maîtrise d’œuvre.

La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, estimant qu’elle ne présentait pas un lien suffisant avec l’appel en garantie puisqu’elle reposait sur une obligation distincte. La Cour de cassation casse partiellement cette décision, les deux demandes procédant du même contrat.

• Existence d’une demande reconventionnelle ou additionnelle
• Présence de prétentions originaires dans la procédure
• Recherche d’un lien suffisant entre les demandes
• Procédure d’appel en garantie fondée sur le contrat de maîtrise d’œuvre
• Demande d’honoraires procédant du même contrat
• Absence d’exigence d’identité entre les obligations invoquées

• Acte de vente en l’état futur d’achèvement et plan annexé
• Contrat de maîtrise d’œuvre invoqué pour l’appel en garantie
• Demande reconventionnelle relative au solde d’honoraires
• Prétentions originaires des acquéreurs contre le vendeur
• Motifs de l’arrêt ayant retenu l’obligation distincte

Le maître d’œuvre retrouve la possibilité de faire examiner sa demande de paiement du solde d’honoraires. Le vendeur devra répondre à cette demande devant la juridiction de renvoi, tandis que les chefs concernant les acquéreurs restent maintenus.

• Réexaminer la demande d’honoraires au fond
• Établir le rattachement au contrat de maîtrise d’œuvre
• Préparer les justificatifs du solde réclamé
• Maintenir les chefs non cassés de la décision
• Anticiper la discussion sur les dépens et frais

À faire

• Identifier les prétentions originaires et reconventionnelles
• Vérifier le contrat commun aux demandes
• Documenter le solde d’honoraires réclamé
• Qualifier précisément l’appel en garantie
• Contrôler la portée exacte de la cassation

À éviter

• Assimiler obligation distincte et absence de lien suffisant
• Écarter la demande sans analyser le contrat commun
• Remettre en cause les chefs non cassés
• Confondre recevabilité et bien-fondé de la créance
• Oublier la demande au titre de l’article 700

Le lien suffisant exigé par l’article 70 du code de procédure civile

nL’article 70, alinéa 1er, du code de procédure civile exige un lien suffisant entre la demande reconventionnelle et les prétentions originaires. La juridiction ne peut déduire l’absence de ce lien du seul fait que les obligations invoquées sont distinctes lorsque les demandes procèdent du même contrat.n

La demande reconventionnelle en paiement d’honoraires

nLa demande du maître d’œuvre tendant au paiement d’un solde d’honoraires était liée à l’appel en garantie du vendeur, ces deux demandes procédant du même contrat de maîtrise d’œuvre. Son irrecevabilité, fondée exclusivement sur la distinction des obligations, viole l’article 70 du code de procédure civile.n

La portée limitée de la cassation partielle

nLa cassation concerne uniquement l’irrecevabilité de la demande en paiement du solde d’honoraires et le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les chefs relatifs aux dépens et frais irrépétibles entre les acquéreurs et le vendeur demeurent inchangés.

Article 70, alinéa 1er, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile