Vice du consentement et nullité d’un avenant de retour après mutation temporaire, faute d’information sur l’ancienneté et la rémunération

Sur le fondement de l’article 1130 du Code civil, l’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement lorsqu’il est établi que, sans ce vice, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. La cour retient que la salariée n’avait pas été informée de la non-reprise de son ancienneté et de la baisse de rémunération lors de son retour après mutation temporaire. Les accords, documents d’information et avenants garantissaient au contraire la prise en compte de la période de mutation pour les droits liés à l’ancienneté, sans préciser la perte de l’ancienneté antérieure ni la réduction salariale. L’avenant de retour est donc annulé.

La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. La salariée obtient 28 151 euros au titre de la perte de salaire résultant du mauvais repositionnement jusqu’à son départ. En revanche, les demandes relatives à la prévoyance pendant la mutation et au préjudice moral sont rejetées, les documents applicables prévoyant l’application du régime de l’entreprise d’accueil.

Les demandes liées à la rétrogradation et à la non-affectation en province sont jugées recevables au regard des articles 2224 du Code civil et L.1471-1 du Code du travail, mais rejetées au fond. La nouvelle classification correspondait au niveau attribué et aucune fonction d’encadrement justifiant un niveau supérieur n’était prouvée. Les textes invoqués ne prévoyant pas de priorité interne pour le recrutement de personnel navigant commercial, aucun manquement n’est retenu. L’employeur est condamné aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après une mutation temporaire au sein du groupe, une salariée a été réintégrée sans reprise de son ancienneté acquise depuis 1983 pour sa classification et sa rémunération. Elle a contesté l’avenant de retour et demandé diverses indemnités. La cour annule l’avenant, accorde 28 151 euros au titre de la perte de salaire, mais rejette les demandes relatives à la prévoyance, au préjudice moral, à la rétrogradation et à l’affectation géographique.

Une salariée embauchée comme personnel au sol a ensuite été sélectionnée pour exercer des fonctions de personnel navigant commercial. Faute de poste disponible, elle a accepté une mutation temporaire auprès d’une société du groupe, avant de revenir dans son entreprise d’origine en 2016.

Lors de sa réintégration, son ancienneté acquise depuis 1983 n’a pas été reprise pour sa classification et sa rémunération. Elle a soutenu ne pas avoir été informée de cette conséquence et a demandé l’annulation de l’avenant de retour, un rappel indemnitaire et la réparation de préjudices liés à sa classification et à une absence d’affectation en province.

La cour annule l’avenant de retour, retient une perte de salaire de 28 151 euros, mais rejette les demandes relatives à la prévoyance, au préjudice moral, à la rétrogradation et à la non-affectation en province.

• Identifier une information portant sur un élément essentiel du contrat
• Établir que cette information n’a pas été clairement communiquée
• Démontrer le caractère déterminant de l’information pour le consentement
• Constater une erreur sans laquelle l’engagement n’aurait pas été conclu
• Relier le mauvais repositionnement à une perte de rémunération
• Vérifier la recevabilité temporelle des demandes au regard des articles 2224 et L.1471-1

• Accord du 21 janvier 2013 sur les mutations temporaires
• Courrier d’information du 4 février 2013
• Avenant de mutation du 20 février 2013
• Bulletins de paie comparant les rémunérations avant et après le retour
• Courriers des 20 octobre et 7 novembre 2016 contestant les conditions de retour
• Avenant de retour signé avec réserves sur la classification et la rémunération

L’employeur doit indemniser la perte salariale causée par l’absence de reprise de l’ancienneté et supporter les frais de procédure. La salariée obtient l’annulation de l’avenant de retour, mais ses demandes concernant la prévoyance, le préjudice moral, la rétrogradation et l’affectation en province sont rejetées.

• Annulation de l’avenant de réintégration
• Indemnisation de 28 151 euros pour perte de salaire
• Absence d’indemnisation au titre de la prévoyance pendant la mutation
• Rejet des demandes de reclassification et d’affectation en province
• Condamnation de l’employeur aux dépens
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les informations communiquées avant la signature
• Comparer les garanties écrites avec les effets réellement appliqués
• Documenter l’ancienneté, la classification et les rémunérations
• Conserver les réserves portées sur les avenants
• Vérifier les délais de prescription applicables

À éviter

• Présenter une garantie de retour sans préciser ses effets salariaux
• Omettre les conséquences de la reprise ou non-reprise d’ancienneté
• Confondre période de mutation et ancienneté antérieure
• Invoquer des textes conventionnels inapplicables à l’emploi concerné
• Réclamer un préjudice sans preuve directement pertinente

Le vice du consentement fondé sur une information essentielle

L’article 1130 du Code civil permet l’annulation lorsque l’erreur porte sur un élément déterminant du consentement. La salariée n’avait pas été informée que son ancienneté antérieure ne serait pas reprise et que sa rémunération pourrait diminuer à son retour. Les documents remis garantissaient la prise en compte de la période de mutation, sans révéler cette conséquence. La cour en déduit une erreur déterminante et annule l’avenant de retour.

Les effets indemnitaires de la nullité contractuelle

La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif de l’avenant. La cour indemnise la perte de salaire liée au mauvais repositionnement jusqu’au départ de la salariée, pour 28 151 euros. Elle exclut en revanche les préjudices liés à la prévoyance, car l’accord et les avenants désignaient le régime de l’entreprise d’accueil pendant la mutation, ainsi que le préjudice moral, insuffisamment établi.

La prescription des actions liées à l’exécution du contrat

Les demandes de rétrogradation et de non-affectation en province sont recevables. Pour les faits concernés, les articles 2224 du Code civil et L.1471-1 du Code du travail conduisaient à une échéance au 17 juin 2015. La saisine prud’homale du 30 juin 2014 est donc intervenue dans le délai. Les demandes sont toutefois rejetées au fond : la classification attribuée correspondait à l’ancienne classification et les textes invoqués ne concernaient pas le recrutement de personnel navigant commercial.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1130 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article L.1471-1 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013