Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour prestations non réalisées et métrés surfacturés

La cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour les prestations prévues mais non exécutées, notamment la pose de nez de marche, ainsi que pour la réalisation d’une maçonnerie différente de celle contractuellement prévue. L’absence de preuve d’un accord du maître d’ouvrage sur la modification des prestations exclut que l’entreprise puisse s’en prévaloir. Les évaluations de l’expert judiciaire sont retenues pour fixer les sommes dues.

La juridiction valide également les surfacturations résultant de métrés supérieurs aux surfaces constatées, en distinguant les chutes normalement intégrées au prix des métrés eux-mêmes. Le montant des surfacturations et prestations non réalisées est fixé à 2 763,76 euros. Après compensation avec le solde des travaux restant dû, le maître d’ouvrage doit payer 1 119,18 euros à l’entreprise.

En revanche, la demande relative aux désordres des baies vitrées est rejetée, la seule possibilité d’une cause imputable à l’entreprise ne suffisant pas à établir la responsabilité. Les dégradations dans les lieux sont également écartées faute d’imputation certaine. Les préjudices esthétique et de jouissance ne sont pas réévalués, notamment en l’absence de délai contractuel d’exécution et de preuve suffisante des reprises ou nettoyages allégués.

Les demandes formées en appel au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées. L’entreprise supporte les dépens d’appel.

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L’expertise a révélé des métrés surfacturés, des prestations non réalisées et plusieurs défauts d’exécution dans les travaux confiés à la société LRC Bâtiment. Le maître d’ouvrage a obtenu 2 763,76 euros au titre des surfacturations et prestations manquantes. Après compensation avec le solde dû à l’entreprise, il reste redevable de 1 119,18 euros. Les autres demandes ont été rejetées faute de preuve suffisante.

Un maître d’ouvrage a confié à la société LRC Bâtiment des travaux d’extension, puis des travaux supplémentaires de dallage, de placoplâtre, de carrelage et de nez-de-marche. Se plaignant de la durée du chantier, de surfacturations et de désordres, il a obtenu une expertise judiciaire.

L’expertise a relevé des métrés surfacturés, des prestations non réalisées, notamment la dépose du carrelage et la pose en diagonale, ainsi que le remplacement de nez de marche par une baguette en aluminium et l’emploi d’agglomérés au lieu de briques collées. Elle a également constaté des défauts de niveau et de planimétrie.

La juridiction retient 2 763,76 euros au titre des surfacturations et prestations non réalisées. Après compensation avec le solde des travaux dû à l’entreprise, le maître d’ouvrage reste redevable de 1 119,18 euros. Les demandes relatives à certains désordres et préjudices sont rejetées faute de preuve suffisante ou d’imputation certaine.

• Prestation différente de celle prévue contractuellement
• Constatations techniques précises de l’expert judiciaire
• Absence de preuve d’un accord du maître d’ouvrage
• Évaluation chiffrée des surfacturations et prestations non réalisées
• Imputabilité certaine du désordre à l’entreprise
• Compensation entre les créances réciproques

• Rapport d’expertise judiciaire du 5 décembre 2018
• Métrés constatés comparés aux métrés facturés
• Constat de la pose du carrelage sur l’ancien
• Constat de la pose droite au lieu d’une pose diagonale
• Constat de la baguette aluminium au lieu des nez de marche
• Constat des agglomérés utilisés au lieu des briques collées

Le maître d’ouvrage obtient la réévaluation des surfacturations et prestations non réalisées, mais reste débiteur du solde après compensation. L’entreprise voit sa responsabilité retenue sur les prestations techniquement établies, tandis que les demandes fondées sur une imputabilité incertaine sont rejetées.

• Créance de l’entreprise réduite à 1 119,18 euros après compensation
• Indemnisation de 2 763,76 euros au titre des inexécutions constatées
• Rejet des désordres insuffisamment imputés à l’entreprise
• Absence d’accord prouvé défavorable à l’entreprise
• Entreprise condamnée aux dépens d’appel

À faire

• Comparer les devis aux travaux effectivement exécutés
• Faire constater précisément les métrés et prestations manquantes
• Documenter les modifications prétendument acceptées
• Chiffrer séparément chaque inexécution contractuelle
• Calculer la compensation des créances réciproques

À éviter

• Invoquer une modification sans preuve de l’accord du client
• Facturer des prestations non réalisées
• Confondre chutes de matériaux et métrés surfacturés
• Fonder une responsabilité sur une simple possibilité technique
• Réclamer un préjudice sans justificatifs suffisants

Les surfacturations et prestations contractuellement non réalisées

La juridiction retient les métrés surfacturés et les prestations prévues mais non exécutées, sur la base du rapport d’expertise judiciaire. L’entreprise ne démontre pas l’accord du maître d’ouvrage sur les modifications invoquées. Le montant total est fixé à 2 763,76 euros.

La preuve de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

La responsabilité est retenue lorsque l’expertise établit l’écart entre les prestations convenues et celles réalisées, notamment pour les nez de marche et la maçonnerie. En revanche, une simple possibilité quant à l’origine d’un désordre ne suffit pas à établir l’imputabilité à l’entreprise.

La compensation des créances réciproques

La somme due par l’entreprise au titre des surfacturations et prestations non réalisées est compensée avec le solde des travaux dû par le maître d’ouvrage. Le reliquat mis à la charge de ce dernier s’élève à 1 119,18 euros.

Article 907 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile