Irrecevabilité du recouvrement accéléré des charges faute de mise en demeure conforme à l’article 19-2

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 subordonne la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours. Cette mise en demeure doit préciser la provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, mentionner le délai de trente jours et rappeler qu’à son expiration certaines provisions non échues et sommes antérieurement appelées deviennent immédiatement exigibles.

La juridiction retient que l’omission de ce rappel rend la mise en demeure irrégulière et entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d’agir. La production d’un décompte actualisé joint à une mise en demeure indiquant seulement un montant global ne suffit pas à satisfaire ces exigences.

L’irrecevabilité dispense d’examiner le bien-fondé de la créance. Le syndicat des copropriétaires supporte les dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile. Sa demande fondée sur l’article 700 du même code est rejetée, tandis qu’une indemnité est accordée au défendeur sur ce fondement.

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La mise en demeure adressée aux copropriétaires ne rappelait pas l’exigibilité immédiate des provisions non échues et de certaines sommes antérieurement appelées. La juridiction en déduit la méconnaissance des exigences légales et déclare les demandes du syndicat irrecevables, le condamnant aux dépens et au paiement de 400 euros au défendeur comparant.

Un syndicat de copropriétaires a mis en demeure deux copropriétaires de régler un arriéré de charges, puis les a assignés selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir le paiement de la créance, des dommages et intérêts et une indemnité de procédure.

L’un des copropriétaires n’a pas comparu. L’autre a contesté la recevabilité de la demande et, subsidiairement, le montant réclamé, tout en sollicitant des délais de paiement.

La mise en demeure indiquait un montant global, mentionnait un délai de trente jours et renvoyait à un décompte actualisé joint. Elle ne rappelait toutefois pas qu’à l’expiration de ce délai les provisions non échues et certaines sommes antérieurement appelées devenaient immédiatement exigibles.

La juridiction a considéré que cette omission méconnaissait les exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle a déclaré les demandes irrecevables, rejeté la demande d’indemnité du syndicat, condamné celui-ci aux dépens et lui a fait verser 400 euros au défendeur comparant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Mise en demeure préalable restée infructueuse pendant trente jours
• Indication de la provision relevant de l’article 14-1 ou 14-2
• Mention précise du délai de trente jours
• Rappel de l’exigibilité immédiate des sommes concernées
• Respect des exigences formelles avant la saisine juridictionnelle
• Défaut d’une condition entraînant l’irrecevabilité de la demande

• Mise en demeure du 21 octobre 2024
• Montant global de 1 334,28 euros indiqué dans la mise en demeure
• Décompte actualisé annoncé comme pièce jointe
• Mention d’un délai de trente jours
• Absence du rappel légal sur l’exigibilité immédiate

La demande du syndicat des copropriétaires est irrecevable sans examen de la créance. Le copropriétaire comparant obtient 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que le syndicat supporte les dépens.

• Exclusion de la procédure accélérée au fond
• Rejet des demandes de paiement et de dommages et intérêts
• Support des entiers dépens par le syndicat
• Paiement de 400 euros au défendeur comparant
• Vérification systématique du contenu des mises en demeure

À faire

• Identifier précisément chaque provision réclamée
• Mentionner le délai légal de trente jours
• Rappeler l’exigibilité immédiate des sommes concernées
• Conserver la preuve de réception de la mise en demeure
• Vérifier les conditions avant toute assignation

À éviter

• Indiquer uniquement un montant global
• Omettre le rappel des conséquences du délai
• Se limiter à joindre un décompte actualisé
• Saisir le juge sans preuve de réception
• Réclamer les sommes sans contrôle des appels exigibles

La mise en demeure exigée par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

La mise en demeure préalable doit indiquer la provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, mentionner le délai de trente jours et rappeler les conséquences de son expiration sur les provisions non échues et les sommes antérieurement appelées. Ces conditions sont cumulatives.

L’irrecevabilité d’une demande fondée sur une mise en demeure irrégulière

L’absence du rappel relatif à l’exigibilité immédiate rend la mise en demeure irrégulière. Constituant le préalable nécessaire à la procédure accélérée au fond, cette irrégularité prive le syndicat des copropriétaires du droit d’agir et entraîne l’irrecevabilité de ses demandes.

La portée d’une mise en demeure mentionnant un montant global

La mise en demeure indiquait un montant global et renvoyait à un décompte joint, mais ne précisait pas les conséquences prévues par l’article 19-2. La juridiction en déduit que la production d’un décompte actualisé ne compense pas l’absence de ce rappel obligatoire.

Article 472 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 659 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 4501 à 453 du code de procédure civile