La fraude et la compatibilité avec une OAP sectorielle – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon : Selon la cour, la fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration pour échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt presque concomitant de sept permis n’était pas artificiel : l’OAP permettait l’urbanisation indépendante des sous-secteurs et le projet global respectait ses objectifs de logements et de répartition entre catégories. La compatibilité s’apprécie globalement à l’échelle de la zone, conformément à l’
article L. 152-1 du code de l’urbanisme.