Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon

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Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’appelant doit verser 500 euros à chacun des trois bénéficiaires au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — appel en urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.