La motivation des refus de permis selon l’article L. 424-3 – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que le refus indique l’intégralité des motifs justifiant la décision. La motivation était suffisante dès lors qu’elle visait le code de l’urbanisme, l’article R. 111-5, la situation du site, la surface créée et l’insuffisance alléguée de la desserte pour les engins de secours.