L’admission préalable du pourvoi en cassation administratif – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516722, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le pourvoi est refusé s’il est irrecevable ou s’il n’est fondé sur aucun moyen sérieux. Le Conseil d’État a estimé que le moyen présenté ne permettait pas l’admission.