COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 8 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04214 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5XL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG23/00392

APPELANTE :

CPAM DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Mme [J] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me BOUSSEKSOU avocat pour Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [Z] [Y], embauchée en tant qu’agent de service par la société [1] depuis le 1er juin 2017, a été victime le 13 novembre 2017 d’un accident dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 17 novembre 2017 : ’la salariée s’est refermée la porte des toilettes sur les doigts’. Le certificat médical initial établi le 15 novembre 2017 par le docteur [S] [C], chirurgien orthopédique, faisait état d’une ’fracture 5ème doigt opérée’. Aucune réserve sur le caractère professionnel de cet accident n’a été émise par la société [1].

Par décision du 22 novembre 2017, la caisse primaire d’assurance maladie ( CPAM ) de [Localité 2] a reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu le 13 novembre 2017.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 janvier 2018, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’un recours pour solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 13 novembre 2017.

Par lettre recommandée en date du 19 avril 2018 reçue au greffe le 20 avril 2018, la société [1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours contre la décision implicite de refus de la commission de recours amiable.

Par jugement n° 19/02447 rendu le 10 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– reçu le recours de la société [1]

– déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de [Localité 2] ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Mme [Z] [Y] le 13 novembre 2017

– condamné la CPAM de [Localité 2] aux éventuels dépens.

Par lettre recommandée en date du 4 août 2023, reçue au greffe le 14 août 2023, la CPAM de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.

Suivant ses conclusions déposées en date du 18 mars 2026 déposées et soutenues oralement à l’audience par sa représentante munie d’un pouvoir régulier, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] demande à la cour  :

– d’infirmer le jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier

– déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident du travail du 13 novembre 2017 dont a été victime Mme [Z] [Y]

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Suivant ses conclusions d’ intimée du 5 mai 2026 déposées et soutenues oralement à l’audience par son avocat, la société [1] demande à la cour :

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 10 juillet 2023

Statuant à nouveau et y faisant droit,

– de juger que la CPAM de [Localité 2] n’a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction du dossier d’accident du travail du 13 novembre 2017 de Mme [Y] en procédant à une prise en charge d’emblée

– de juger que la matérialité de l’accident du 13 novembre 2017 n’est pas établie

Par conséquent,

– de juger inopposable à la société [1] la décision du 22 novembre 2017 de la CPAM de [Localité 2] de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident de Mme [Y] survenu le 13 novembre 2017 ainsi que les conséquences financières afférentes.

En tout état de cause,

– de débouter la CPAM de [Localité 2] de toutes ses demandes, fins et prétentions

– de condamner la CPAM de [Localité 2] aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le respect du principe du contradictoire dans l’instruction du dossier :

La société [1] soutient que la CPAM de [Localité 2], en prenant en charge l’accident sans diligenter d’investigations, aurait méconnu le principe du contradictoire et manqué à la charge de la preuve qui lui incombe.

Il résulte de l’article R 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qu’en cas de réserves motivées de la part de l’employeur, ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident, ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête n’est en revanche obligatoire qu’en cas de décès.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, que la déclaration d’accident du travail établie par la société [2] le 17 novembre 2017 n’a été assortie d’aucune réserve motivée. La caisse n’était dès lors tenue à aucune obligation légale d’investigation ou d’instruction contradictoire préalable, la faculté d’y procéder relevant, hors les cas de réserves motivées ou de décès, de sa seule appréciation.

En l’absence de réserves motivées de l’employeur lors de la transmission de la déclaration d’accident du travail, c’est en vain que la société [1] reproche à la caisse de ne pas avoir diligenté d’enquête avant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident du 13 novembre 2017. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire dans l’instruction du dossier sera en conséquence écarté.

Sur la matérialité de l’accident et la présomption d’imputabilité:

Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. Le salarié victime d’un accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, laquelle est une présomption simple pouvant être combattue par l’employeur en rapportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

En l’absence de témoin direct des faits, la matérialité de l’accident peut être établie par tout moyen, et notamment par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail faite par la société [1] le 17 novembre 2017 :

– que l’accident est survenu le 13 novembre 2017 à 8 h 30, à l’université [Localité 2] Dauphine, lieu de travail habituel de Mme [Z] [Y], laquelle travaillait ce jour-là de 6 h 30 à 9 heures – que la société [1] a eu connaissance de l’accident dans un temps proche de sa survenance, dès le 14 novembre 2017 à 10 h 50, ainsi qu’elle l’a elle-même mentionné sur la déclaration d’accident du travail, laquelle identifie Mme [D] [Q] comme première personne avisée des faits

– que le certificat médical initial établi le 15 novembre 2017, soit deux jours après l’accident allégué, par un chirurgien orthopédique, fait état d’une fracture du 5ème doigt de la main droite opérée, lésion parfaitement compatible avec les circonstances décrites.

La circonstance que Mme [Z] [Y], victime de l’accident alors qu’elle procédait seule au nettoyage des sanitaires, n’ait pu produire aucun témoin, s’explique par la nature même de la tâche accomplie et ne saurait à elle seule faire obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. De même, le fait qu’elle ait terminé son service, qui s’achevait à 9 heures, soit moins de trente minutes après la survenance de l’accident allégué à 8 h 30, ne présente aucun caractère incohérent de nature à jeter le doute sur la matérialité des faits.

S’agissant de la mention, portée sur le certificat médical initial, d’un accident du 14 novembre 2017, la cour relève, à l’instar de la caisse, que la feuille d’accident du travail remise à la victime par l’employeur mentionne bien le 13 novembre 2017 comme date de l’accident et fait état d’actes médicaux accomplis le 14 novembre 2017, à savoir une consultation spécialisée et un forfait d’accueil et de traitement des urgences. Cette discordance apparente s’explique ainsi par une erreur matérielle avec la date à laquelle les soins ont été dispensés et non par une remise en cause de la date de l’accident lui-même.

Enfin, la déclaration d’accident du travail a été transmise à la caisse sans réserve de la part de l’employeur, circonstance qui, pour n’être pas décisive à elle seule, corrobore la cohérence de l’ensemble des éléments recueillis par la caisse.

L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices graves, précis et concordants établissant la survenance, le 13 novembre 2017, d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail de Mme [Z] [Y], peu important l’absence de témoin direct.

La présomption d’imputabilité au travail institué par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale trouve dès lors à s’appliquer. Or, la société [1] n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail susceptible de renverser cette présomption, se bornant à opposer des éléments chronologiques qui ne sont pas de nature à en ébranler la cohérence.

Il s’ensuit que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de [Localité 2] ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident du 13 novembre 2017 dont a été victime Mme [Z] [Y]. Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens :

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement n° RG 19/02447rendu le 10 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

Y ajoutant,

Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] en date du 22 novembre 2017 ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu le 13 novembre 2017 dont a été victime Mme [Z] [Y]

Déboute la société [1] de l’intégralité de ses demandes

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT