République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 08/10/2026

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Minute Électronique

N° RG 25/06125 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ6R

Jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 13 Novembre 2025

DEMANDEUR A L’INCIDENT

M [G] [V], présenté comme étant le mandataire de SA Vilogia

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Isabelle Mervaille-Guemghar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [P] [M]

née le 21 Mars 1984 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Emmanuelle Millot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

EN PRESENCE DE :

SA Vilogia agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire, Monsieur [R] [S], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par Me Isabelle Mervaille-Guemghar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-01960 du 11/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon

GREFFIER : Fabienne Dufossé

DÉBATS : à l’audience du 2 juin 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 08/10/2026

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Par jugement du 13 novembre 2025, le juge des contentieux et de la protection de [Localité 1] a :

– condamné Mme [P] [M] à payer à la SA d’HLM Vilogia 1a somme de 5139,88 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12.09.2025, avec intérêts au taux légal à compter du 07.03.2025,

– débouté Mme [P] [M] de sa demande d’octroi de délais de paiement,

– constaté la résiliation du bail d’habitation du 1 1.10.2023 à compter du 18.02.2025;

– dit qu’à défaut pour Mme [P] [M] d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et a celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et, à défaut, il sera procédé comme il est dit à l’artic1e L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné Mme [P] [M] à payer à la SA d’HLM Vilogia une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 756,07 euros et ce à compter du 18.02.2025 et jusqu’à la libération effective, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque échéance pour les indemnités à échoir ;

– dit que cette indemnité est payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder a la régularisation des charges,

– condamné Mme [P] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

– débouté 1a SA d’HLM Vilogia de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit

Le 15 décembre 2025, Mme [P] [M] a interjeté appel du jugement du tribunal de proximité de Tourcoing à l’encontre de la SA d’HLM Vilogia et de M [V] [G], présenté comme son mandataire.

La SA Vilogia et M. [V] [G] ont constitué avocat le 19 décembre 2025.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, M. [G] demande au conseiller de la mise en état de :

– Déclarer Mme [M] irrecevable en son appel à son égard,

– Condamner Mme [M] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il soutient que l’ensemble des actes de procédures ont été délivrés à la requête de la SA Vilogia, représentée par le président du directoire, M. [R] [S]. Il ajoute qu’il ne disposait que d’un pouvoir de représentation de la société devant le juge du contentieux de la protection à l’occasion des audiences.

Il demande la condamnation de Mme [M] de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, Mme [M], demande au conseiller de la mise en état de :

’Dire et juger que Mme [M] se désiste de son appel à l’encontre de M. [G] ;

’Dire et juger que chacune des parties prendra à charge les frais relatifs à sa défense ;

’Débouter M. [G] de toutes ses demandes, plus amples ou contraires ;

Sur l’irrecevabilité de l’appel à l’encontre de M. [G], elle s’en remet au conseiller de la mise en état, reconnaissant que la mention de M. [G] dans la déclaration d’appel aux côtés de la SA d’HLM Vilogia résulte d’une erreur.

Elle demande, en revanche, le débouté de M. [G] quant à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir sa situation financière précaire  résultant d’une perte d’emploi, de la suspension des APL, de ressources très faibles depuis juillet 2025, de la charge de deux enfants et d’une dette locative s’élevant à 8 806,58 euros. Elle indique avoir récemment conclu un contrat de travail d’un an en janvier 2026 mais demeurer en grande difficulté financière.

MOTIFS

Sur le désistement d’appel à l’égard de M [G]

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La cour de Cassation a jugé que la demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile ayant pour seul objet d’obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l’instance et non compris dans les dépens ne constitue pas une demande incidente. (Cass Civ 2e 10 décembre 1986, n°85-16.359)

En l’espèce, l’appelante a déclaré se désister de son appel à l’égard de M. [G], expliquant que la mention de son nom dans l’acte d’appel constitue une erreur.

Si la demande de l’intimée formée en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ne constitue pas une demande incidente, il apparaît cependant que l’intimée a formé appel incident pour demander l’infirmation des dispositions du jugement fondées sur le même article 700 du code de procédure civile.

En l’état des conclusions d’incident, il apparaît que le désistement de l’appelante à l’égard de M [G] n’a pas été accepté par les intimés, de sorte que ce désistement imparfait n’a pas produit d’effet extinctif de l’instance.

Dans ces conditions, il convient d’examiner la recevabilité de l’appel de Mme [M] à l’égard de M. [G].

Sur la recevabilité de l’appel à l’égard de M. [G]

Aux termes de l’article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

M. [V] [G] représentait la société d’HLM Vilogia à l’audience de première instance, sur le fondement d’une délégation de pouvoir. Il n’était cependant pas partie au procès en première instance, ce que ne conteste d’ailleurs pas l’appelante.

Par conséquent, l’appel de Mme [M] à l’égard de M. [G] est irrecevable.

Sur les frais du procès

Le sens de la présente décision conduit à condamner Mme [M] aux dépens de l’incident.

En revanche, en considération de la situation économique de Mme [M], telle qu’elle en justifie, il est équitable de débouter M. [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Déclare que le désistement d’appel de Mme [U] [M] à l’égard de M. [V] [G] est de caractère imparfait et qu’il n’a pas produit d’effet extinctif de l’instance,

Déclare irrecevable l’appel de Mme [P] [M] diligenté contre M [V] [G],

Condamne Mme [P] [M] aux dépens de l’incident d’appel,

Déboute M. [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’incident d’appel.

Le greffier

Le Conseiller de la mise en état

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.