République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/01625 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDSJ

Jugement (N° 2024019548) rendu le 28 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SAS Contrôle G, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Caroline Lemer, avocat constitué aux lieu et place de Me Pierre-Jean Coquelet, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMÉE

SAS Apave Nord Ouest, agissant par son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 9 juin 2026 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 mai 2026

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FAITS ET PROCEDURE

La société Apave Nord-Ouest (la société Apave) est un groupe international spécialisé dans la maîtrise des risques et un acteur français de premier plan du contrôle technique.

La société Contrôle G exerce son activité dans le domaine du « contrôle technique construction » depuis 1993.

Le 20 septembre 2019, la société Apave a conclu avec la société Contrôle G une convention de formation professionnelle continue pour deux salariés de cette dernière.

Ces prestations ont été réalisées à la fin de l’année 2019 et donné lieu à une facture d’un montant de 3 576 euros, établie le 31 décembre 2019, qui est demeurée impayée.

Une ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal de commerce de Paris du 8 juillet 2021, signi’ée le 8 novembre 2021 à la société Contrôle G, a enjoint à cette dernière de payer à la société Apave la somme de 3 576 euros, outre intérêts, frais et dépens.

Le 26 novembre 2021, la société Contrôle G a formé opposition à cette ordonnance.

Le 6 septembre 2022, la société Apave a mis en demeure cette société de lui régler lesdites sommes, sans succès.

Le 3 octobre 2022, la société Apave a assigné la société Contrôle G en paiement.

Le 9 janvier 2023, le greffe du tribunal de commerce de Paris a informé la société Contrôle G de la caducité de l’injonction de payer à défaut de consignation opérée par la société Apave en application de l’article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

-dit et jugé que la société Contrôle G est défaillante pour démontrer que la société Apave aurait commis un quelconque acte de concurrence déloyal ;

-débouté la société Contrôle G de ses demandes ;

-condamné la société Contrôle G à payer à la société Apave la somme de 3 827,47 euros augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de la lettre de mise en demeure du 6 septembre 2022, et jusqu’au jour du complet règlement ;

-débouté la société Apave de sa demande tendant à condamner la société Contrôle G à lui payer la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ;

-condamné la société Contrôle G à payer à la société Apave la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-condamné la société Contrôle G aux entiers dépens de la présente instance.

Par déclaration du 24 mars 2025, la société Contrôle G a interjeté appel de la décision précitée.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Par conclusion récapitulatives signifiées par la voie électronique le 9 octobre 2025, la société Contrôle G demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions [ reprises au dispositif des écritures]

Statuer à nouveau,

-juger que l’Apave, en débauchant ses salariés soit après leur formation soit en ciblant ses salariés a commis des actes de concurrence déloyale ;

-condamner l’Apave à lui payer la somme de 3 500 000 euros en réparation du préjudice lié au gain manqué ;

-condamner l’Apave à lui payer la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;

-ordonner la compensation des sommes qu’elle doit à la société Apave et des sommes que lui doit la société Apave ;

-dire que les sommes qui lui seront ainsi octroyées portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l’arrêt à intervenir ;

-condamner l’Apave à lui verser la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner solidairement l’Apave en tous les frais et dépens.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025, la société Apave demande à la cour de :

-confirmer le jugement rendu ;

« Et statuant à nouveau, pour le surplus »,

-débouter la société Contrôle G de l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

-condamner la société Contrôle G au paiement de la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ;

-condamner la société Contrôle G à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner la même aux entiers frais et dépens.

MOTIVATION

I- Sur la demande principale en paiement de la société Apave

La société Contrôle G fait valoir que :

– la facture, établie le 31 décembre 2019, est liée à des prestations de formation qui se sont déroulées entre le 5 novembre et le 13 décembre 2019 ;

– les conditions générales de vente de l’Apave applicables aux actions de formation comportent un article 19 qui prévoit une « non-sollicitation du personnel », prémunissant cette société des actions de débauchage, que pourtant elle-même met en place au préjudice de ses clients ;

– elle, la société contrôle G, ne demande pas le bénéfice de ces conditions générales pour elle-même, mais estime que ces stipulations démontrent la mauvaise foi de la société Apave à son égard et justifient sa prétention, équivalente à 2 ans de salaires bruts pour chaque salarié concerné par les actes de concurrence mis en ’uvre par l’Apave ;

– au vu de ce contexte, elle reconnaît ne pas avoir payé la facture, dont le montant doit se compenser avec les sommes qui lui seront allouées au titre des débauchages précités.

La société Apave fait valoir que la facture correspondant à sa créance, exigible, n’a jamais été réglée, la société Contrôle G ne contestant pas avoir bénéficié des prestations prévues au contrat.

Réponse de la cour

Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi.

En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant qu’un contrat, dont la validité n’est pas contestée, lie les sociétés Apave et Contrôle G, consistant pour la première à former deux salariés de la seconde, pour un montant contractuellement convenu de 3 576 euros.

Il n’est pas plus contesté que les prestations ont bien été réalisées, la société Contrôle G ne contestant ni leur réalité ni leur qualité.

Pour s’opposer au paiement de ces dernières, elle oppose uniquement l’éventuelle compensation devant intervenir avec les sommes qui lui seraient dues au titre d’une concurrence déloyale qu’elle impute à la société Apave et qui aurait été commise à la suite desdits prestations.

En conséquence, la créance de la société Apave à l’encontre de la société Contrôle G est liquide, certaine et exigible, la question d’une éventuelle compensation, qui ne pourrait qu’être judiciaire, ne permettant pas à cette dernière de s’opposer au paiement de ladite prestation.

La condamnation de la société Contrôle G au paiement des sommes, contractuellement dues et demeurées impayées s’impose, ce qui justifie la confirmation de la décision entreprise de ce chef.

II- Sur les demandes reconventionnelles de la société Contrôle G

La société Contrôle G expose que :

– la société Apave a entrepris un débauchage ciblé de ses salariés, ce qui l’a gravement déstabilisée, puisqu’elle a été confrontée au départ de plusieurs collaborateurs qui occupaient des postes sensibles en son sein ;

-compte tenu de l’impact créé par les agissements de l’Apave, elle a dû stopper tout développement national et international, cette hémorragie en termes de ressources humaines ayant eu des conséquences économiques lourdes ;

-le débauchage massif ne se limite pas seulement aux salariés s’étant vu dispenser une formation par l’Apave.

Elle revient sur le départ des différents salariés et leurs liens avec la société Apave, précisant démontrer que le comportement de cette société a causé sa désorganisation, ce dont elle justifie, 11 salariés représentant 50 % de l’effectif technique ayant démissionné successivement pour rejoindre l’effectif de la société Apave, et certaines agences ayant même dû être fermées.

Elle ajoute que la société Apave, par le truchement des formations qu’elle propose, forme les salariés d’autres entreprises, pour, pendant le cours de la formation, ou ensuite, une fois la formation terminée, débaucher les salariés qui l’intéressent sans avoir à payer leur formation.

Elle souligne qu’il importe peu que les salariés aient ou non suivi une formation dispensée par la société Apave, ou encore que ces salariés aient ou non eu une clause de non-concurrence insérée dans leur contrat.

Elle précise que :

-ce débauchage de salariés afin de la désorganiser ainsi que le détournement et l’appropriation de la clientèle ont eu des conséquences préjudiciables tels que la perte subie et le manque à gagner ;

-son préjudice, avéré par les documents comptables, doit être apprécié aussi au regard des objectifs de développement affichés par ses soins ;

-l’abus commis par la société Apave est source d’un préjudice moral, ce comportement ayant été générateur de stress pour l’équipe dirigeante mais également pour les autres salariés qui ont pu craindre pour l’avenir de la société, outre la perte de retour sur investissement au titre de la formation des collaborateurs débauchés par la société Apave.

La société Apave conclut que :

-l’argumentation développée par la société Contrôle G est totalement infondée, soulignant la carence probatoire de cette société, qui ne procède que par allégations, sans jamais démontrer la réalité des faits qu’elle invoque ;

-aucun acte, qui plus est de débauchage ciblé des employés de la société Contrôle G, n’a été commis, ces derniers ayant uniquement démissionné de leur poste et répondu à des offres d’emploi qu’elle avait émises ;

– l’article de ses conditions générales de vente ne vaut que pour elle et la société Contrôle G ne peut aucunement s’en prévaloir ;

– il n’existe aucune corrélation entre son intervention pour la formation et la démission des salariés de la société Contrôle G, aucune incitation de sa part n’étant démontrée ;

-la société Contrôle G se contente d’alléguer que des salariés ont démissionné de leur poste pour rejoindre postérieurement ses effectifs à elle, l’Apave, sur une période totale de près de 5 ans ;

-le lien de causalité entre le préjudice invoqué et la prétendue faute n’est nullement établi, la société Contrôle G se contentant de produire des tableaux faisant apparaître des résultats d’exploitation pour les années 2017 à 2020, sans transmettre le moindre élément comptable ;

-rien ne permet de déterminer l’incidence des départs de personnel sur le chiffre d’affaires, la société Contrôle G se contentant de simples allégations ;

-il en est de même pour le préjudice moral.

Réponse de la cour

Aux termes des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

L’action en concurrence déloyale constitue une action en responsabilité civile, qui implique non seulement l’existence d’une faute commise par le défendeur mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur. Il appartient à celui qui s’en prévaut d’en apporter la preuve.

L’action en concurrence déloyale peut être mise en ’uvre par celui qui n’est pas titulaire d’un droit privatif (action en contrefaçon), ou par celui qui ne remplit pas les conditions pour exercer l’action fondée sur son droit privatif.

Le détournement de clientèle ou le débauchage des salariés constituent des faits de concurrence déloyale, à certaines conditions.

Ainsi, au titre du débauchage, il convient de rappeler que le principe de la liberté du travail et de la libre concurrence implique que l’embauche d’un salarié ayant appartenu récemment à une entreprise exerçant une activité dans un même secteur, qui n’est en outre tenu d’aucun engagement de non-concurrence à l’égard de son ancien employeur, n’est fautive que lorsqu’elle intervient dans des conditions déloyales et entraîne la désorganisation de l’entreprise (Com. 8 juill. 2020, n° 18-17169 ; Com. 18 nov. 2020, n° 18-19012).

Il en est de même en ce qui concerne le débauchage des salariés d’un concurrent, consistant pour une entreprise, à les inciter à quitter leur emploi pour les attirer en son sein.

Outre la condition de déloyauté précédemment rappelée, pour être constitutif de concurrence déloyale, le débauchage fautif doit également produire un effet de désorganisation du concurrent, observation étant faite qu’il ne doit pas s’agir d’une simple perturbation et que cela suppose la démonstration concrète d’une désorganisation subséquente aux départs des salariés de l’entreprise quittée (Com. 20 sept. 2011, n° 10-19443, publié).

Ainsi, le débauchage des salariés d’une société rivale n’est pas en lui-même fautif mais devient déloyal, et donc illicite, si une faute peut être imputée au nouvel employeur, notamment lorsqu’il est provoqué par des man’uvres contraires aux usages du commerce, pour attirer les salariés du concurrent, lorsqu’il vise à détourner des secrets de fabrique ou des informations privilégiées sur l’entreprise concurrente, ou encore lorsque cette démarche de débauchage présente un caractère massif en ce qu’elle porte sur des effectifs importants par rapport à l’ensemble de l’effectif du service considéré, ou sur un personnel disposant d’une qualification particulière (Com., 23 juin 2021, n° 19-21.911).

En l’espèce, en premier lieu, au gré des ses écritures, la société Contrôle G fait allusion au détournement et à l’appropriation de la clientèle.

Cependant, elle ne consacre à une telle faute aucun fait précis ni aucune démonstration concrète. L’ensemble de sa démonstration repose sur l’idée d’un débauchage des salariés, commis par la société Apave par le truchement des formations qu’elle propose, lui permettant ainsi de cibler les personnels et de les attirer au détriment de ces clients, qui se voient ainsi privés de la main d »uvre formée à leur frais, engendrant des départs massifs les désorganisant.

En second lieu, si ces développements reprennent l’ensemble des éléments constitutifs d’une faute de débauchage, sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale, encore faut-il, pour qu’une action sur ce fondement prospère, que la société Contrôle G justifie des faits qu’elle invoque, par le biais de preuves précises et objectivées par des pièces.

Premièrement, la cour note que les départs volontaires des salariés, invoqués par la société Contrôle G comme étant le résultat d’une démarche de débauchage massif de la part de la société Apave, sont au nombre de 11.

Comme le pointe justement la société Contrôle G, l’absence de stipulation, dans les contrats de travail l’unissant à ses salariés de clauses de non-concurrence, en vue de limiter leurs départs avec une réembauche dans un domaine proche par une entreprise rivale ne peut être utilement invoquée pour faire échec à l’action qu’elle entend engager.

En outre, la société Apave, suivie en cela par les premiers juges, ne pouvait cantonner la possibilité pour la société Contrôle G d’invoquer un débauchage aux seuls salariés de cette société ayant suivi des formations dispensées par la société Apave.

En effet, les faits invoqués au soutien de sa prétention par la société Contrôle G sont plus larges, et visent à reprocher à la société Apave un débauchage massif de salariés, par le biais, pour certaines, des formations dispensées par l’organisme de contrôle, sans se limiter à cela.

Deuxièmement, les 11 départs recensés par la société Contrôle G concernent des salariés ayant des qualifications distinctes, touchent des agences géographiquement distantes et s’égrainent sur une période allant de décembre 2019 à septembre 2023.

Ce recensement, sur une période de temps relativement longue, ne peut, à lui seul, être de nature à caractériser le caractère massif, simultané et planifié d’un recrutement effectué par la société Apave, à destination de ses salariés, tel que le prétend la société Contrôle G.

Troisièmement, la preuve du caractère massif du débauchage et de man’uvres déloyales pèsent sur la société Contrôle G, qui ne peut présumer leur existence du seul rapprochement des dates de départ de ses salariés.

Le seul fait que M. [W] et [M], employés par la société Contrôle G en qualité de responsables d’opération SPS au sein, respectivement, de l’agence de [Localité 3] et d'[Localité 4], ont démissionné le 2 décembre 2019, au cours d’une opération de formation auprès de l’Apave, n’est pas suffisant pour établir l’usage d’une man’uvre déloyale par cet organisme.

Aucune pièce produite n’atteste de démarches incitatives prohibées ou contraires aux usages du commerce de la part de la société Apave en vue d’inciter lesdits salariés à quitter leur emploi.

Il n’est d’ailleurs établi ni que ces salariés, exerçant dans des agences distinctes, se connaissaient, ni qu’ils aient pu participer à la même formation dispensée par la société Apave.

Il ne saurait être déduit du seul départ concomitant, ou sur une courte période de temps, soit de juillet à novembre 2021, de M. [Q], responsable d’opération SPS au sein de l’agence Pace, de Mme [T], responsable d’opération en contrôle technique au sein de l’agence de [Localité 3], de Mme. [F], responsable en contrôle technique au sein de l’agence de [Localité 5], et de M. [E], responsable d’opération SPS au sein de la même agence, l’existence de procédés déloyaux ou de man’uvres mis en ’uvre par la société Apave pour « dépouiller la société Contrôle G de ses salariés » et ainsi la désorganiser.

La production des extraits de compte Linkeldin des personnes précitées établit tout au plus le caractère concomitant de ces départs, mais non l’existence de procédés déloyaux ou de man’uvres.

Tel est le cas également du départ concomitant de M. [S], responsable d’opération SPS sur l’agence de [Localité 6], Mme [Z], responsable d’opération contrôle technique et SPS au sein de l’agence de [Localité 4] et de Mme [Y], inspectrice contrôle technique électricité et coordinatrice SPS au sein de l’agence de Velizi, pour rejoindre la société Apave au cours du premier trimestre 2023.

Les qualifications distinctes de ces salariés et la localisation géographique des emplois dans des agences différentes, sur deux périodes de temps autonomes, sans qu’il soit versé le moindre élément, objectif et probant, quant à l’état des effectifs de la société Contrôle G, quant à la répartition des effectifs dans les différentes agences de la société, quant à la situation de la société à chacune des époques concernées mais également quant au turn-over affectant le secteur d’activité et cette entreprise en particulier, ne permettent pas d’exclure que ces éléments soient en lien avec un autre phénomène, telle notamment une dégradation du climat social de l’entreprise ou une situation financière délicate de cette dernière.

Il doit d’ailleurs être noté que, dans le dossier de plaidoiries de la société Contrôle G, sont produites des attestations de salariés, distincts de ceux listés ci-dessus, qui ont également quitté l’entreprise aux époques précitées, et ce pour d’autres entreprises que la société Apave, démontrant la versatilité des effectifs de la société Contrôle G.

Tel est le cas, par exemple, de M. [J], qui aurait quitté l’entreprise sur la même période que M. [W], ou encore de M. [H] qui aurait rejoint la société Socotec, concurrent de la société Contrôle G, comme cela ressort des attestations d’architectes recourant régulièrement à ses services, produites par la société Contrôle G.

Il n’est ni allégué ni démontré, par une argumentation concrète étayée par des pièces précises, que les départs déplorés aient été suscités par la société Apave, en attirant les salariés concernés par des conditions d’embauche avantageuses, dans le but de détourner ces salariés à son profit.

Le seul fait d’avoir été « sollicité par Apave », comme cela ressort du courriel de M. [C] adressant à la société Contrôle G sa démission, n’établit pas que ces sollicitations reposeraient sur des procédés déloyaux, notamment la promesse de conditions alléchantes en vue d’attirer un personnel expérimenté de son concurrent et formé par ce dernier. Dans l’attestation qu’il a rédigée, et versée aux débats par la société Contrôle G, ce salarié seulement « fort probable que mes coordonnées aient été transmises à l’Apave par l’un ou l’autre [des anciens salariés de la société Contrôle G recrutés antérieurement par l’Apave] dans le cadre de cette démarche de recrutement ».

Le seul fait que Mme [Z] ait pu être condamnée par le conseil de prud’hommes pour non-respect de sa clause de non-concurrence, pour avoir été employée par la société Apave, ne démontre ni la complicité de cette dernière dans la méconnaissance de cette clause ni l’usage de procédés déloyaux, ce qui n’est d’ailleurs même pas allégué par la société Contrôle G.

Quatrièmement, la société Contrôle G ne peut prendre prétexte de la fermeture des agences, qui serait selon elle en lien avec le départ des salariés recrutés par la société Apave, ce qui l’aurait désorganisée et aurait engendré un préjudice dont elle demande réparation à hauteur de 3 millions, sans même produire la moindre pièce, permettant, d’abord, de justifier de ses effectifs et de leur évolution dans le temps, ensuite, de connaître avec précision sa structuration interne, notamment en termes de maillage géographique, enfin, d’établir sa situation sur le marché litigieux.

En conséquence, et au vu de l’ensemble de ces éléments, la société Contrôle G n’apporte pas la preuve de la désorganisation qu’elle invoque ni, donc, de la faute qu’elle impute à la société Apave.

Les demandes de la société Contrôle G en réparation de son préjudice moral comme matériel né des faits de concurrence déloyale qu’elle invoque, ne peuvent donc qu’être rejetées.

Il sera observé de manière superfétatoire, qu’à supposer même la faute établie, ce qui n’est pas le cas, l’action de la société Contrôle G n’aurait pu prospérer en l’absence de preuve des préjudices matériels qu’elle invoque, constitués selon elle, d’une part, par les pertes subies du fait des recrutements et des formations nécessaires, d’autre part, par un « préjudice de gain manqué ».

Comme le pointe justement la société Apave, aucune pièce ne vient corroborer les tableaux insérés dans ses écritures, mentionnant des chiffres d’affaires, répartis suivant les années et les différentes agences.

La décision entreprise est donc confirmée en ce qu’elle a débouté la société Contrôle G de l’ensemble de ses demandes.

III ’ Sur la demande reconventionnelle de la société Apave en dommages et intérêts pour résistance abusive

La société Apave indique n’avoir eu de cesse de réclamer le paiement de sa créance en vain.

La société Contrôle G est taisante sur ce point.

Réponse de la cour

En vertu des dispositions des articles 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la société Apave se contente de mettre en exergue la résistance opposée à ses demandes en vue d’obtenir le paiement de sa créance, sans alléguer ni démontrer la mauvaise foi de la société Contrôle G et le préjudice indépendant du retard, et non réparé par l’octroi de l’intérêt moratoire, qu’elle aurait été amenée à supporter du fait du comportement de sa débitrice.

En conséquence, sa demande ne peut qu’être rejetée. La décision entreprise est confirmée en ce qu’elle l’a déboutée de cette demande.

IV – Sur les dépens et accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civil, la société Contrôle G succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens.

Les chefs de la décision entreprise relatifs aux dépens et à l’indemnité procédurale sont confirmés.

La société Contrôle G supportant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer à la société Apave la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 et de la débouter de sa demande d’indemnité procédurale.

PAR CES MOTIFS

– CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

– CONDAMNE la société Contrôle G aux dépens d’appel ;

– CONDAMNE la société Contrôle G à payer à la société Apave Nord-Ouest la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DÉBOUTE la société Contrôle G de sa demande d’indemnité procédurale.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.