République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 08/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05103 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WN35

Jugement (N° 25/00218) rendu le 22 Septembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [N] [K]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Patrick Drancourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SA Creserfi prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Clotilde Hauwel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 28 février 2007, la Banque Patrimoine et Immobilier a consenti à M. [N] [K] un prêt d’un montant de 72 300 euros, remboursable en 324 échéances de 410,18 euros, avec intérêts au taux de 4,5 %, pour financer l’acquisition d’une maison située à [Adresse 3], [Adresse 4].

La société Creserfi s’était portée caution solidaire de ce prêt.

En raison de défauts de paiement de M. [K], la société Creserfi, en sa qualité de caution solidaire, a réglé à la Banque Patrimoine et Immobilier diverses échéances impayées pour une somme totale de 14 356,30 euros.

A la suite du prononcé de la déchéance du terme du prêt le 5 décembre 2016, elle a réglé à la banque le capital restant dû à cette date pour un montant de 55 254,02 euros.

Le 12 janvier 2017, la Banque Patrimoine et Immobilier lui a délivré une quittance subrogative et a endossé à son profit la copie exécutoire du prêt du 28 février 2007.

Le 3 août 2017, la société Creserfi a, en vertu de la copie exécutoire de l’acte notarié du 28 février 2007, fait délivrer à M. [K] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le 7 novembre 2018, M. [K] a déposé une déclaration de surendettement qui été déclarée recevable le 12 décembre 2018 et a donné lieu à un plan conventionnel de redressement approuvé par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 29 mai 2019 avec application le 30 juin 2019, consistant en un moratoire de 24 mois, sans intérêts, pour permettre à M. [K] de vendre son bien immobilier.

Le 7 juillet 2021, M. [K] a déposé une deuxième déclaration de surendettement, déclarée recevable le 8 septembre 2021, qui a donné lieu à un nouveau plan conventionnel de redressement approuvé par la commission le 9 mars 2022, entré en application le 30 avril 2022, avec, s’agissant de la dette à l’égard de la société Creserfi un délai de six mois pour permettre la finalisation de la vente du bien immobilier moyennant un règlement, les trois premiers mois, d’une somme mensuelle de 56,88 euros et, les trois mois suivants, d’une somme mensuelle de 278,23 euros, sans intérêts.

Le 25 janvier 2023, M. [K] a déposé une troisième déclaration de surendettement, déclarée recevable le 28 février 2023, ayant abouti, à la suite de la demande du débiteur du 10 août 2023, à des mesures imposées par la commission entrées en application le 13 décembre 2023. Il était prévu que la créance de la société Creserfi serait réglée en 54 échéances mensuelles de 1 225 euros, sans intérêts, une somme de 2 053,93 euros restant due à la fin du plan.

Par courrier du 10 avril 2024, la société Creserfi a mis en demeure M. [K] de régulariser les échéances impayées sous quinzaine, à défaut de quoi les mesures imposées deviendraient caduques.

Par courrier du 1er juillet 2024, la société Creserfi a mis en demeure M. [K] de lui régler la somme de 68 826,58 euros.

Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, la société Creserfi a, en vertu de la copie exécutoire de l’acte notarié du 28 février 2007, saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille afin qu’il soit procédé, à la saisie des rémunérations de M. [K] pour un montant de 69 039,19 euros dont 61 589,73 euros en principal représentant le solde restant dû au titre des échéances impayées du 5 août 2015 au 5 décembre 2016 et du capital restant dû au 5 décembre 2016.

Par jugement contradictoire du 22 septembre 2025, le juge de l’exécution a :

– dit la société Creserfi non prescrite en son action ;

– autorisé la saisie des rémunérations de M. [K] pour les sommes suivantes :

* principal : 61 589,73 euros

* frais : 468,96 euros

* intérêts : 6 980,50 euros

soit un total restant dû de 69 039,19 euros ;

– condamné M. [K] aux dépens de l’instance ;

– dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles de procédure ;

– rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 10 octobre 2025, M. [K] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 juillet 2026, il demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de :

– constater la prescription biennale ;

– déclarer la société Creserfi prescrite en son action ;

– débouter la société Creserfi de sa demande de saisie de ses rémunérations pour les sommes suivantes :

* principal : 61 589,73 euros

* frais : 468,96 euros

* intérêts : 6 980,50 euros

soit un total restant dû de 69 039,19 euros ;

– débouter la société Creserfi de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

– débouter la société Creserfi de sa demande tendant à obtenir le paiement des frais à hauteur de 468,96 euros ;

– débouter la société Creserfi de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 6 980,50 euros au titre des intérêts ;

En toutes hypothèses,

– condamner la société Creserfi aux dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2026, la société Creserfi demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* dit qu’elle n’était pas prescrite en son action ;

* autorisé la saisie des rémunérations de M. [K] pour les sommes suivantes :

principal : 61 589,73 euros

frais : 468,96 euros

intérêts : 6 980,50 euros

soit un total restant dû de 69 039,19 euros ;

* condamné M. [K] aux dépens de l’instance ;

– ce faisant, débouter M. [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

statuant sur les frais irrépétibles et les dépens d’appel, de :

– condamner M. [K] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [K] aux dépens.

MOTIFS

Sur la prescription :

Selon l’article L. 137-3 devenu L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

Selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande (de traitement de la situation de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Aux termes de l’article 2230 du code civil, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Selon l’article 2234 du même code, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Il en résulte que l’impossibilité d’agir dans laquelle un professionnel s’est trouvé du fait de la procédure de surendettement a eu pour effet de suspendre le cours de la prescription, et ce à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement et jusqu’à la fin du moratoire prévu par un plan de redressement conventionnel.

Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

La requête aux fins de saisie des rémunérations prévue par l’article R. 3252-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en l’espèce, équivaut à la demande en justice.

Selon l’article L. 721-5 du code de la consommation, la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l’article L. 733-1 (afin que la commission impose des mesures), interrompt la prescription et les délais pour agir.

Selon l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

En l’espèce, la prescription des échéances impayées (dont la première est en date du 5 août 2015) et du capital restant dû au 5 décembre 2016 a été interrompue par le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 3 août 2017.

La prescription a couru du 3 août 2017 jusqu’au 12 décembre 2018, date de la décision de recevabilité de la première déclaration de M. [K] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, soit pendant seize mois et neuf jours.

Elle s’est trouvée suspendue jusqu’à la fin du moratoire de deux ans prévu par le plan de redressement conventionnel arrêté par la commission le 29 mai 2019 et entré en application le 30 juin 2019, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Elle a recommencé à courir du 30 juin 2021 jusqu’au 8 septembre 2021, date à laquelle la commission a déclaré recevable la deuxième demande de M. [K] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, soit pendant deux mois et huit jours.

Elle s’est trouvée suspendue jusqu’à la fin du délai de six mois prévu par le plan conventionnel de redressement arrêté par la commission le 9 mars 2022 et entré en application le 30 avril 2022, soit jusqu’au 30 octobre 2022.

Elle a recommencé à courir du 30 octobre 2022 au 28 février 2023, date de la décision de recevabilité de la troisième demande de M. [K] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, soit pendant quatre mois.

A cette date, et alors qu’elle avait couru pendant 22 mois et dix-sept jours (16 mois et 9 jours + 2 mois et 8 jours + 4 mois) soit moins de deux ans, elle s’est trouvée suspendue jusqu’au 10 août 2023, date à laquelle elle a été interrompue par la demande de mesures imposées formée par M. [K] et a recommencé à courir pour deux ans.

Ainsi, et sans même qu’il soit utile de rechercher l’effet des mesures imposées entrées en application le 13 décembre 2023, la prescription de l’action en recouvrement des échéances impayées et du capital restant dû n’était pas acquise quand la société Creserfi a saisi le juge de l’exécution de sa requête aux fins de saisie des rémunérations le 2 août 2024, cette requête étant elle-même interruptive de la prescription.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit la société Creserfi non prescrite en son action.

Sur le montant de la créance :

M. [K] conteste les frais mentionnés dans la requête aux fins de saisie des rémunérations pour 468,96 euros ainsi que le montant des intérêts pour 6 980,50 euros.

S’agissant des frais, ils sont justifiés comme correspondant au coût du commandement de payer aux fins de saisie-vente pour 392,19 euros et au coût d’un procès-verbal de saisie-attribution du 30 mars 2018 pour 76,77 euros, ces deux actes étant produits.

S’agissant des intérêts, il résulte du décompte annexé à la mise en demeure adressée à M. [K] le 1er juillet 2024 qu’ils s’élevaient, arrêtés à cette date, à 6 767,89 euros et ont été exactement calculés au taux du prêt de 4,5 %, en tenant compte toutefois des deux plans conventionnels de redressement entrés en application les 30 juin 2019 et 30 avril 2022 et des mesures imposées entrées en application le 13 décembre 2023, qui n’avaient pas prévu le paiement d’intérêts.

Les intérêts ont par ailleurs été actualisés dans le décompte figurant dans la requête aux fins de saisie des rémunérations à la date du 29 juillet 2024 pour être portés à la somme de 6 980,50 euros, somme qui sera retenue.

C’est donc à juste titre que le premier juge a autorisé la saisie des rémunérations pour les sommes suivantes :

– principal : 61 589,73 euros ;

– frais : 468,96 euros ;

– intérêts 6 980,50 euros

soit un total restant dû de 69 039,19 euros.

Sur les frais du procès :

Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens.

Partie perdante en appel, M. [K] sera condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à régler à la société Creserfi la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Condamne M. [N] [K] à payer à la SA Creserfi la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne M. [N] [K] aux dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.