République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 08/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05099 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WN3U

Jugement (N° 25/00532) rendu le 03 Octobre 2025 par le Juge de l’exécution d'[Localité 1]

APPELANTE

Organisme URSSAF Nord Pas de [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Maxime Deseure, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [N] [C]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Alexandre Ducq Sansonetti, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un contrôle de M. [N] [C], l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-[Localité 2] (l’Urssaf) a dressé le 6 septembre 2024 un procès-verbal de travail dissimulé à son encontre et lui a adressé le 9 décembre 2024 :

– le document d’information prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, constatant l’établissement du procès-verbal relatif aux infractions de travail dissimulé, mentionnant le montant des cotisations et contributions sociales afférentes pour une somme totale de 293 411 euros, outre 73 353 euros et 14 671 euros de majorations de redressement et l’invitant à justifier de garanties couvrant le montant total de 381 435 euros;

– la lettre d’observations au visa des articles L. 243-7-1 A, L. 243-7-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’avisant de la mise en recouvrement de la somme de 293 410 euros au titre des cotisations et de celle de 73 352 euros au titre des majorations et de sa faculté de lui faire part de ses observations dans un délai de trente jours.

Par courrier recommandé de son avocat du 8 janvier 2025, M. [C] a fait part de ses observations en contestant le bien-fondé du redressement dans son principe comme dans son calcul.

Par acte du 14 février 2025, l’Urssaf a, en vertu de la décision de son directeur du 13 février 2025, fait procéder à la saisie conservatoire des comptes de M. [C] ouverts dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, pour un montant de 381 865,06 euros.

Cette mesure, fructueuse à hauteur de 300 538,94 euros, a été dénoncée à M. [C] le 19 février 2025.

Par acte du 4 avril 2025, M. [C] a fait assigner l’Urssaf devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de contestation de la saisie conservatoire.

Par jugement contradictoire du 3 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

– déclaré nulle la décision aux fins de saisie conservatoire à l’encontre de M. [C] adoptée le 13 février 2025 par un agent de l’Urssaf ;

– déclaré nulle la saisie conservatoire des sommes détenues par M. [C] entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, pratiquée le 14 février 2025 pour le compte de l’Urssaf ;

– rappelé qu’en conséquence tous les effets de cette mesure d’exécution doivent être levés et, le cas échéant, les sommes saisies restituées à M. [C] ;

– déclaré nulle la dénonciation délivrée à M. [C] le 19 février 2025 de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre le 14 février 2025 pour le compte de l’Urssaf ;

– condamné l’Urssaf à verser à M. [C] la somme de 1 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

– condamné l’Urssaf à supporter la charge des entiers dépens de l’instance.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 10 octobre 2025, l’Urssaf a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 15 décembre 2025, la première présidente de chambre déléguée par le premier président a ordonné le sursis à exécution de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 janvier 2026, l’Urssaf demande à la cour, au visa de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de :

– valider la décision aux fins de saisie conservatoire à l’encontre de M. [C] adoptée le 13 février 2025 ;

– valider la saisie conservatoire des sommes détenues par M. [C] entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France pratiquée le 14 février 2025 pour son compte;

– valider la dénonciation délivrée à M. [C] le 19 février 2025 de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre le 14 février 2025 ;

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;

– condamner M. [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

– condamner M. [C] aux dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 26 décembre 2025, M. [C] demande à la cour, au visa des articles L. 133-1, R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 212-1 du code des relations publiques et de l’administration, L. 512-1, L. 521-1 à 533-1, R. 511-4, R. 512-1, ’R. 5223-1’ du code des procédures civiles d’exécution et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et en toute hypothèse, de :

– constater que l’Urssaf ne démontre pas l’existence d’une créance fondée en son principe;

– constater que l’Urssaf ne démontre pas l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa prétendue créance ;

– constater que l’Urssaf ne démontre pas l’existence d’une créance apparente en raison de la complexité des faits ;

– ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée sur ses comptes auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France le 14 février 2025 ou à défaut cantonner la saisie-conservatoire opérée le 14 février 2025 entre les mains de la CARPA d'[Localité 1] sur un compte maniement de fonds ou séquestre ouvert par Maître [M] [W] à la somme de 40 000 euros et prononcer la mainlevée pour le

surplus ;

– débouter l’Urssaf de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner l’Urssaf au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’Urssaf aux entiers frais et dépens de l’instance.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation de la décision du 13 février 2025 au regard de la délégation donnée à Mme [I] et les demandes subséquentes :

Selon l’article L. 133-1 II du code de la sécurité sociale, le directeur de l’organisme de recouvrement peut, sous certaines conditions, procéder, sans solliciter l’autorisation du juge prévue au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code.

L’article R. 133-1-1 III du même code précise que la décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l’acte de saisie conservatoire, dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l’acte de dénonciation de la sûreté provisoire. Elle est motivée et précise les voies et délais de recours.

Aux termes de l’article D.253-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le directeur peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.

En l’espèce, la décision de M. [U] [Z], directeur de l’Urssaf Nord-Pas-de-[Localité 2], du 13 février 2025 aux fins de mesures conservatoires en vertu de laquelle il a été procédé à la saisie conservatoire du 14 février 2025, a été signée par Mme [P] [I] responsable départementale recouvrement et il est produit l’acte du 1er octobre 2020 par lequel M. [Z] a donné délégation de signature à cette dernière, en sa qualité responsable recouvrement, en particulier, pour ’engager toute procédure de recouvrement ou de prise de garanties’.

Les mesures conservatoires qui tendent à la sauvegarde du gage du créancier en vue d’une exécution forcée future font partie des garanties.

L’engagement d’une procédure de prise de garanties pour laquelle Mme [I] a reçu délégation de signature englobe nécessairement la décision initiale du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires sur les biens d’un débiteur.

M. [C] tire argument d’une délégation de signature du 1er juin 2023 en indiquant que cet acte mentionne expressément au nombre des décisions que le délégataire peut signer les décisions du directeur aux fins de mesures conservatoires et que, cette mention ne figurant pas dans la délégation du 1er octobre 2020, Mme [I] ne pouvait pas signer les décisions aux fins de mesures conservatoires.

Or, force est constater que la mention ’engager toute procédure de recouvrement ou de prise de garanties’ présente dans la délégation de 2020 et qui permettait à Mme [I] de signer les décisions du directeur aux fins de mesures conservatoires ne figure plus qu’en partie dans la délégation de 2023 qui indique seulement ’engager toute procédure de recouvrement’, le directeur ayant fait le choix dans cette délégation plus récente de mentionner de manière plus précise ’les décisions directeur aux fins de mesures conservatoires’ qui étaient comprises dans la mention plus générale de la délégation de 2020.

En outre, aucun texte ne subordonnant la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme, il importe peu que la décision du 13 février 2025 ne mentionne pas que Mme [I] a signé en vertu de l’acte de délégation du 1er octobre 2020.

C’est donc à tort que le jugement déféré a déclaré nulle la décision du 13 février 2025 aux fins de saisie conservatoire et a annulé par voie de conséquence la saisie conservatoire pratiquée le 14 février 2025 et sa dénonciation du 19 février 2025 comme étant dénuées de tout fondement.

Il convient donc de l’infirmer et de débouter M. [C] de ses demandes d’annulation de la décision du 13 février 2025, du procès-verbal de saisie conservatoire du 14 février 2025 et de sa dénonciation du 19 février 2025, au regard de la délégation donnée à Mme [I].

Sur la demande d’annulation de la décision du 13 février 2025 pour absence de détermination de la nature de la saisie conservatoire et de son assiette et la demande subséquente d’annulation de la saisie conservatoire du 14 février 2025 :

L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

’I- Lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 243-7 du présent code ou à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l’article L. 8271-6-4 du code du travail, l’agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise en ’uvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l’article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l’article L. 133-4-2.

Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l’agent chargé du contrôle.

II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, de l’existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l’organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l’autorisation du juge prévue au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.

A tout moment de la procédure, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée des mesures conservatoires prises à son encontre en apportant auprès du directeur de l’organisme des garanties suffisantes de paiement.

III.-La décision du directeur de l’organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l’exécution prévues au code des procédures civiles d’exécution. Le juge statue au plus tard dans un délai de quinze jours. Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s’il apparaît que les conditions de mise en ’uvre des mesures ne sont pas respectées ou s’il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes. Le recours n’a pas d’effet suspensif.’

L’article R. 133-1-1 du même code dispose que :

’I. ’ Lorsque le document mentionné à l’article R. 133-1 est remis à la personne contrôlée, celle-ci adresse au directeur de l’organisme de recouvrement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les éléments justifiant de l’existence de garanties suffisant à couvrir le montant évalué dans le document et dont l’estimation de la valeur a été établie dans les trois mois qui précèdent sa réception par le directeur de l’organisme de recouvrement.

Les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles, soit par un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’acquitter les sommes dues, soit par la production de tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la personne contrôlée de nature à justifier de la solvabilité et de la permanence de la personne contrôlée au regard du recouvrement des sommes évaluées dans le document mentionné à l’article R. 133-1.

II. ’ Lorsque le directeur de l’organisme de recouvrement constate que ces garanties sont suffisantes, il en informe la personne contrôlée et peut procéder à toutes les formalités utiles à leur constitution. Il peut évaluer les garanties qu’il retient pour un montant qui diffère de celles présentées par la personne contrôlée. Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour des garanties.

III. ’ En l’absence de production de garanties ou lorsque le directeur de l’organisme de recouvrement constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l’estimation qu’il en a faite, le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l’acte de saisie conservatoire, dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l’acte de dénonciation de la sûreté provisoire. Elle est motivée et précise les voies et délais de recours.

Afin d’obtenir la mainlevée des mesures prises, la personne contrôlée peut présenter ou compléter les garanties mentionnées au I au plus tard jusqu’à obtention par l’organisme de recouvrement d’un titre exécutoire définitif. Lorsque le directeur constate que les garanties nouvellement produites sont suffisantes, il procède sans délai à la mainlevée de la mesure conservatoire et en informe la personne contrôlée.

IV. ’ Les mesures conservatoires sont prises dans un délai de trois mois à compter de la décision du directeur mentionnée au III de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires, à peine de caducité.

L’organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l’article R. 244-1 du présent code ou à l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois qui suivent l’exécution des mesures conservatoires, à peine de caducité.

Lorsque les mesures sont pratiquées entre les mains d’un tiers, l’organisme adresse à ce dernier une copie de ce document dans un délai de huit jours. A défaut, la mesure est caduque.

V. ’ Les contestations mentionnées au III de l’article L. 133-1 sont portées soit devant le juge de l’exécution du lieu où est établie la personne contrôlée pour les demandes de mainlevée, soit devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure pour les autres contestations.

Le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure si les conditions énoncées au présent article ne sont pas réunies.

Les dispositions du premier alinéa du présent V sont sans préjudice des recours pouvant être exercés par les personnes contrôlées à l’encontre des mesures conservatoires.

L’article L. 133-1 renvoie aux dispositions législatives du livre V du code des procédures civiles d’exécution spécifiques à chaque mesure conservatoire (titre II relatif aux saisies conservatoires et titre III relatif aux sûretés judiciaires – articles L. 521-1 à L. 533-1) mais ne procède à aucun renvoi au titre Ier de ce livre, relatif aux ’dispositions communes’ à toutes les mesures conservatoires (articles L.511-1 à L. 512-2), sauf mention de l’article L. 511-1 relatif à l’autorisation du juge de l’exécution pour l’écarter.

L’article R. 133-1-1 renvoie aux dispositions réglementaires du livre V du code des procédures civiles d’exécution, spécifiques à chaque mesure conservatoires (titre II relatif aux saisie conservatoires et titre III relatif aux sûretés judiciaires – articles R. 521-1 à R. 534-1) sans procéder à aucun renvoi au titre Ier relatif aux ’dispositions communes’ à toutes les mesures conservatoires (articles R. 511-1 à R. 512-3).

Les dispositions communes à toutes les mesures conservatoires qui peuvent être prises en vertu de la décision du directeur de l’Urssaf sont prévues par les articles L. 133-1 et R. 133-1 eux-mêmes.

En l’espèce, c’est donc vainement que M. [C] s’appuie sur l’article R. 512-1 (qui renvoie aux conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8) et sur l’article R. 511-4 pour soutenir que la décision du directeur de l’Urssaf est nulle comme ne précisant pas ’la nature de la saisie conservatoire entreprise’ et ’l’assiette sur laquelle elle porte’, ni l’article R. 512-1, ni l’article R. 511-4 n’étant applicables en l’espèce.

En tout état de cause, la décision du 13 février 2025 mentionne que la créance de l’Urssaf s’élève à 381 435 euros.

Il convient donc de débouter M. [C] de sa demande en nullité de la décision du 13 février 2025 pour absence de détermination de la nature de la saisie conservatoire et de son assiette et de sa demande subséquente en nullité de la saisie conservatoire du 14 février 2025.

Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie conservatoire :

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Il résulte des articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale dont les dispositions ont été ci-dessus reproduites que lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l’encontre de la personne contrôlée, l’agent chargé du contrôle lui remet un document qui comporte l’évaluation des cotisations et contributions éludées, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations annulées. A la suite de cette remise, la personne contrôlée doit produire des éléments justifiant de l’existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l’organisme de recouvrement peut procéder à une mesure conservatoire, sans solliciter l’autorisation du juge de l’exécution prévue à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Cette procédure dite de ’flagrance sociale’ est, ainsi qu’il a déjà été indiqué ci-dessus exclusive des dispositions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution et de celles de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose en son alinéa 1er que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la saisie s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Ainsi, d’une part, la créance permettant la mise en oeuvre d’une mesure conservatoire est celle qui résulte du document comportant l’évaluation des cotisations et contributions éludées remis à la personne contrôlée après établissement à son encontre d’un procès-verbal de travail dissimulé, et d’autre part, cette mesure conservatoire n’est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

En l’espèce, un procès-verbal de travail dissimulé a été établi le 6 septembre 2024 à l’égard de M. [C] et il lui a été adressé le 9 décembre 2024 le document prévu aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale évaluant les cotisations et majorations éludées à la somme totale de 381 435 euros.

M. [C] ne peut donc utilement invoquer à l’appui de sa demande de mainlevée que l’Urssaf ne détiendrait pas à son égard de créance paraissant fondée en son principe et ne justifierait pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance.

S’agissant des garanties, à la suite de la remise du document établi en application des articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, M. [C] n’a produit aucune garantie de paiement telle que décrite à l’article R. 133-1-1 I, 2ème alinéa.

Il ne présente pas davantage à ce jour de garanties suffisantes, la saisie pénale maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] du 12 juin 2024 ne portant que sur une somme de 40 000 euros.

Il convient donc de débouter M. [C] de ses demandes en mainlevée et de cantonnement de la saisie conservatoire.

Sur les frais du procès :

Le sens de la présente décision conduit à infirmer la décision déférée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie perdante, M. [C] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à régler à l’Urssaf la somme de 2 300 euros au titre des frais irrépétibles que cette dernière a été contrainte d’exposer en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. [N] [C] de sa demande d’annulation de la décision du directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-[Localité 2] du 13 février 2025 ;

Déboute M. [N] [C] de sa demande d’annulation de la saisie conservatoire du 14 février 2025 ;

Déboute M. [N] [C] de sa demande d’annulation de la dénonciation du 19 février 2025 de la saisie conservatoire du 14 février 2025 ;

Déboute M. [N] [C] de ses demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie conservatoire du 14 février 2025 ;

Condamne M. [N] [C] à régler à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord Pas-de-[Localité 2] la somme de 2 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l’appel ;

Condamne M. [N] [C] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.