Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R511-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R511-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-4-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/