COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 8 octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00438 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCZW

S.A.S. WILE ENVRIRONNEMENT

C/

S.A.R.L. DALOREC

S.C.P. BR ASSOCIE

S.E.L.A.R.L. HEXACTE

MONSIEUR LE PROCUREUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Hicham ALLOU

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 29 juillet 2026.

DEMANDERESSE

S.A.S. WILE ENVRIRONNEMENT, pris en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Hicham ALLOU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. DALOREC, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.C.P. BR ASSOCIE, es qualité de mandataire judicaire de la SAS WILE ENVIRONNEMENT, domiciliée [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. HEXACTE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE JOINTE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 24 Août 2026 en audience publique devant Thierry SIDAINE, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026 prorogé au 8 octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Signée par Thierry SIDAINE, Conseiller et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 19/05/2026, la SARL DALOREC a fait assigner la SAS WILE ENVIRONNEMENT devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants du code de commerce.

Par jugement de redressement judiciaire du 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de commerce d’Aix-en-Provence a statué en ces termes :

« Constate l’état de cessation des paiements de la société WILE ENVIRONNEMENT,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judicinire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société WILE ENVIRONNEMENT,

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur [P] [H],

Juge commissaire suppléant : Monsieur [X] [L],

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [T] – [Adresse 6],

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE – Commissaires de justice – [Adresse 7], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans delai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/06/2026,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur, Fixe au 07/07/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

le bilan comptable de son demier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation, amêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L622-17 du code de commerce étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du teme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. »

Le 24 juin 2026 a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d’appel de céans.

Par acte des 28 et 29 juillet 2026, la SAS WILE ENVIRONNEMENT a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la société DALOREC, la SELARL HEXAXTE, la SCP BR Associé, es qualités de mandataire judiciaire, désignée par jugement du 11 juin 2026 du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, prise en la personne de Maître [Q] [T], pour voir :

Vu l’article 514-3 du Code de procédure civile,

Vu les articles 14, 16, 654 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 631-1 du Code de commerce,

Vu les articles L. 631-2 et L. 631-5 du Code de commerce,

Vu la déclaration d’appel régulièrement interjetée par la société WILE ENVIRONNEMENT,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger la présente demande recevable,

Dire et juger qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement d’ouverture,

Dire et juger que le maintien de l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la société WILE ENVIRONNEMENT,

REJETER toutes prétentions contraires,

En conséquence, ordonner la suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en date du 11 juin 2026 ayant ouvert le redressement judiciaire,

Dire que les dépens suivront ceux de l’instance au fond ou seront réservés ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Il n’est pas justifié que l’assignation en référé ait été dénoncé à monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il convient en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la SAS WILE ENVIRONNEMENT à dénoncer l’assignation à monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement en référé,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 29 octobre 2026 à 8 heures 30 – Palais Verdun Salle Eric NEGRON,

INVITONS la SAS WILE ENVIRONNEMENT à dénoncer l’assignation à monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT