COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. DECATLON FRANCE c/ S.N.C. [Localité 2], S.D.C. CENTRE COMMERCIAL [Localité 3]

MINUTE N° 26/
Du 08 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 26/02491 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RIQJ

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à
, Me Gilles BROCA
, Me Jessica DALMASSO
, l’ASSOCIATION ESCOFFIER – WENZINGER – DEUR

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.A.S. DECATLON FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Hervé TANDONNET de la SEP AUQUE TANDONNET & PLANCKEEL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant, Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DEFENDERESSES:

S.N.C. [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Paul BRISSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.D.C. CENTRE COMMERCIAL [Localité 6] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER – WENZINGER – DEUR, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Cyril CROIX, de la SELARL BJA avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 7 et 8 mars 2017, la SNC [Localité 2] a donné à bail commercial à la société Décathlon France des locaux situés dans le centre commercial de [Localité 6] [Localité 7] pour l’exploitation d’un magasin d’articles de sport.

Le centre commercial [Localité 6] [Adresse 4] est régi par son syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice Klepierre Management qui administre les parties communes.

Dans le cadre de l’exploitation de son magasin, la SAS Décathlon France indique rencontrer plusieurs difficultés liées :
– à la défaillance du système de désenfumage,
– aux infiltrations dans le local et les désordres de toiture,
– au défaut de régularisation et justification des charges.

Selon ordonnance du 18 juin 2026, la SAS Décathlon France a été autorisée à assigner à jour fixe la SNC [Localité 2] et le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 3] représenté par son syndic en exercice Klepierre Management pour l’audience du 7 juillet 2026 aux fins d’obtenir :
– la condamnation in solidum des défenderesses à réaliser les travaux de nature à permettre le parfait fonctionnement du système de désenfumage du local Décathlon et ce dans un délai de 15 jours sous peine d’astreinte de 1000 € par jour de retard,
– la condamnation in solidum des défenderesses à communiquer à la demanderesse dans un délai de 15 jours et sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard divers documents: le procès-verbal d’assemblée générale de 2023, les procès-verbaux d’assemblée générale des années 2024 à 2026, les devis signés en vue de la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire Mr [Y], les factures des entreprises intervenues en vue de la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire Mr [Y] et les procès-verbaux de réception de tout ou partie des travaux préconisés par l’expert judiciaire Mr [Y],
– la condamnation du syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 3] à communiquer dans un délai d’un mois sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard les rééditions de charges de copropriété des années 2020,2021, 2022, 2023 2024, 2025 et les éléments justificatifs de ces charges,
– condamner la SNC [Localité 2] à communiquer sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard les régularisations des charges communes et privatives des mêmes années susvisée et la totalité des justificatifs des charges refacturées et les clés de répartition de ces charges entre les locataires et les éléments justifiant la répartition opérée,
– condamner in solidum des défenderesses à payer la somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2026 la SAS Décathlon France maintient ses demandes initiales concernant les travaux de désenfumage, y ajoutant sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 3] à lui communiquer dans un délai d’un mois sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard les éléments justificatifs des charges de copropriété des années 2020 à 2024 ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 3] à réaliser tous les travaux et mesures conservatoires de façon à prévenir toute infiltration dans le local exploité et dans l’attente de la réalisation des travaux définitifs et ce dans un délai de 15 jours sous peine d’astreinte de 3000 € par jour de retard. Elle demande également la condamnation de la SNC [Localité 2] à communiquer sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard la totalité des justificatifs des charges communes et privatives refacturées au titre des années 2020 à 2024 et les éléments justifiant la répartition opérée entre les locataires.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2026 le syndicat des copropriétaires du centre commercial Nice TNL demande au tribunal :

à titre principal, de débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes dès lors que :
– le système de désenfumage constitue un élément privatif,
– les éléments relatifs à l’état d’avancement des travaux préconisés par l’expert sont communiqués,
– la reddition de charges de copropriété de l’année 2025 ne peut être produite dès lors que l’assemblée générale de 2026 ne s’est pas encore tenue,
– les redditions de charges de copropriété et les éléments justificatifs des charges de copropriété des années 2020 à 2024 sont versés aux débats,
à titre subsidiaire,
– condamner la demanderesse ou tout succombant à verser à la concluante la somme de 5000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la demanderesse ou tout succombant aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 septembre 2026 la SNC [Localité 2] demande au tribunal de juger qu’elle n’a pas à sa charge, ni aux termes des dispositions du bail, ni au titre de son obligation de délivrance qu’elle tient de l’article 1719 du Code civil, la réalisation des travaux de réfection du système de désenfumage, dont l’élément défaillant (l’ondulateur de sécurité) constitue un équipement privatif de la société Décathlon; qu’elle communique l’ensemble des éléments en sa possession relatifs aux travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture du centre objet de l’expertise diligentée par le syndicat des copropriétaires et ayant donné lieu au rapport d’expertise définitif déposé par Monsieur [Y] le 18 mars 2024 et qu’elle communique l’ensemble des justificatifs de charges sollicités par la société Décathlon.

En conséquence :
– elle demande de débouter la société Décathlon de l’ensemble de ses demandes,
– à titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre au titre du système de désenfumage, elle demande au tribunal de juger n’y avoir lieu à astreinte et d’assortir toute condamnation d’un délai d’exécution qui ne saurait être inférieure à six mois.
En tout état de cause,
– elle sollicite la condamnation de la société Décathlon à lui payer la somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et si d’aventure le tribunal venait à la condamner à communiquer un quelconque document à la société Décathlon, de débouter cette dernière de toutes ses demandes visant ce que cette communication soit assortie d’une astreinte; elle sollicite la condamnation de la société Décathlon aux entiers dépens.

L’affaire qui a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 8 septembre 2026 a été retenue à cette date pour plaidoiries.

Le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 3] a demandé le rejet des prétentions de la société Décathlon France contenues dans ses dernières conclusions relatives à la réalisation sous astreinte de travaux et mesures conservatoires de façon à prévenir toute infiltration dans le local qu’elle exploite, alors qu’une telle demande n’était pas autorisée dans le cadre de l’assignation à jour fixe.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” et de “juger que” qui ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur la recevabilité des demandes tendant à la réalisation de tous travaux et mesures conservatoires pour prévenir toutes infiltrations

Aux termes de l’article 840 du code de procédure civile, en cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur requête, à assigner le défendeur à jour fixe, la requête devant exposer les motifs de l’urgence, contenir le projet d’assignation du demandeur et viser les pièces justificatives.

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire d’une autorisation d’assigner à jour fixe doit présenter dans sa requête l’ensemble de ses prétentions et moyens, ceux qui n’y figurent pas étant irrecevables.

En l’espèce, il ressort de la requête ayant donné lieu à l’ordonnance autorisant l’assignation à jour fixe que la SAS Décathlon France n’avait formulé aucune demande tendant à la réalisation de tous travaux et mesures conservatoires de façon à prévenir toutes infiltrations dans le local qu’elle exploite, dans l’attente de la réalisation de travaux définitifs, dans un délai de 15 jours et sous peine d’astreinte de 3000 € par jour de retard; ces prétentions, formulées pour la première fois dans les dernières conclusions de la SAS Décathlon France, constituent des demandes nouvelles qui ne figuraient pas dans la requête sur laquelle le président s’est prononcé et au regard de laquelle il a apprécié les conditions justifiant le recours à la procédure à jour fixe.

Dès lors, ces demandes seront déclarées irrecevables.

Sur la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à réparer le système de désenfumage

La SAS Décathlon France sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à procéder à la remise en état du système de désenfumage desservant le local dans lequel elle exploite son activité commerciale.

Elle soutient que le dysfonctionnement affecte un équipement commun du centre commercial, dès lors notamment que le dispositif de désenfumage est relié au poste central de sécurité du centre, lequel assure la commande des dispositifs de désenfumage des différentes exploitations, et que des dépenses relatives à la sécurité incendie sont régulièrement appelées au titre des charges communes.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux; dans le silence ou la contradiction des titres, sont notamment réputées parties communes les éléments d’équipement.

Il appartient, dès lors, à la SAS Décathlon France, qui sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à réparer le système de désenfumage d’établir que le dysfonctionnement invoqué affecte un équipement présentant un caractère commun et dont l’entretien incombe, à ce titre, au syndicat.

En l’espèce, la seule circonstance que le dispositif de désenfumage du local commercial exploité par la demanderesse soit raccordé au poste central de sécurité du centre commercial et puisse être commandé depuis celui-ci, et exclusivement depuis celui-ci, ne permet cependant pas de lui conférer le caractère d’un équipement commun.

En effet, il convient de distinguer le dispositif général de sécurité incendie du centre commercial, qui assure notamment la centralisation des fonctions de surveillance et de commandes, des installations de désenfumage propres aux différentes exploitations auxquelles ce dispositif est raccordé.

Cette distinction est d’ailleurs compatible avec la réglementation applicable aux établissements recevant du public, laquelle organise le désenfumage des locaux et prévoit la centralisation de certaines commandes de sécurité, sans qu’il puisse en être déduit que l’ensemble des équipements ainsi commandés constitue nécessairement un équipement unique et commun.

Surtout, le cahier des prescriptions techniques et architecturales produit aux débats prévoit que le preneur doit assurer l’évacuation des fumées de ses locaux et qu’il a à sa charge l’équipement de cette installation, y compris les organes de détection et de déclenchement ainsi que son raccordement au circuit de secours.

Si ces stipulations qui régissent notamment les obligations techniques des exploitants, ne suffisent pas à elles seules à déterminer la qualification d’une partie de l’immeuble au regard du statut de la copropriété, elles constituent néanmoins un élément permettant d’apprécier l’organisation matérielle du dispositif de désenfumage du centre commercial et mettent en évidence l’existence d’installations individualisées pour chaque exploitation.

Cette individualisation est en outre corroborée par l’avis du bureau de contrôle, dont il ressort que le dysfonctionnement litigieux trouve son origine dans la défaillance de l’onduleur de sécurité spécifiquement affecté au magasin exploité par la SAS Décathlon France, cet équipement étant installé dans un local fermé situé au sein de la zone de stockage attachée à cette exploitation.

Il apparaît ainsi que l’équipement à l’origine du dysfonctionnement est spécifiquement affecté au local commercial litigieux.

Le fait que l’installation ainsi individualisée soit reliée au poste central de sécurité du centre commercial ne suffit pas à démontrer qu’elle serait affectée à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires; ce raccordement traduit son intégration au dispositif général de sécurité du centre commercial et répond bien évidemment aux nécessités de centralisation des fonctions de sécurité incendie, sans emporter, à lui seul, la qualification d’équipement commun de l’installation desservant exclusivement le local concerné.

De même, la circonstance que des dépenses relatives à la sécurité incendie soient réparties entre les copropriétaires au titre des charges communes établit l’existence de dépenses communes afférentes au dispositif général de sécurité du centre commercial, mais ne démontre pas que ces dépenses comprennent l’entretien ou le remplacement de l’onduleur ou des autres équipements de désenfumage spécifiquement affectés au local exploité par la SAS Décathlon France.

Enfin, l’absence d’éléments informatifs du règlement de copropriété ne permet pas davantage de retenir, par application de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, le caractère commun de l’équipement litigieux; en effet, la présomption prévue par ce texte qui concerne les éléments d’équipement commun suppose que soit caractérisée leur affectation à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires, ce qui n’est absolument pas établi en l’espèce s’agissant de l’équipement précisément identifié comme étant à l’origine du dysfonctionnement, soit l’onduleur du magasin Décathlon.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SAS Décathlon France ne démontre pas que le dysfonctionnement du système de désenfumage de son local trouve son origine dans la défaillance d’une partie ou d’un équipement commun relevant de l’obligation d’entretien du syndicat des copropriétaires.

Sa demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à procéder à la remise en état de cette installation sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de condamnation du bailleur à réparer le système de désenfumage

À titre subsidiaire, la SAS Décathlon France sollicite la condamnation de la SNC [Localité 2] à procéder aux travaux nécessaires à la remise en état du système de désenfumage desservant les lieux loués.

Elle fait valoir que cet équipement était déjà présent lors de son entrée dans les lieux en 2017 et soutient que sa défaillance, qu’elle impute à sa vétusté, relève de l’obligation du bailleur de délivrer et de maintenir pendant toute la durée du bail un local conforme à sa destination.

Il résulte des articles 1719 et 1720 du Code civil que le bailleur est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’effectuer, pendant toute la durée du bail, les réparations nécessaires autres que celles mises à la charge du preneur.

L’article 1755 du même code prévoit toutefois qu’aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge du locataire lorsqu’elle est occasionnée par la vétusté ou la force majeure.

En l’espèce, la clause 14.2 du bail stipule que le preneur doit maintenir en bon état de fonctionnement les installations propres à ses locaux et souscrire auprès d’une entreprise agréée par le bailleur un contrat type établi par ce dernier, pour les systèmes de traitement d’air et de désenfumage.

Il est établi par les constatations techniques produites aux débats, notamment par la société Alpes Contrôles (compte rendu de visite numéro 2 du 4 mai 2026), faisant suite à la dernière visite de maintenance de la société JP ELEC du 17 octobre 2025, que c’est l’onduleur de sécurité affecté au magasin qui n’est plus fonctionnel.

Toutefois, aucune des pièces produites ne permet de déterminer la cause de cette défaillance.

En particulier, aucun rapport technique ne constate la vétusté ou l’obsolescence de cet équipement, son caractère irréparable, ou encore la nécessité de son remplacement en raison de son ancienneté.

Le devis produit par la SAS Décathlon France de l’entreprise JP ELEC du 17 février 2026 prévoit l’installation d’un nouveau système complet, établi la nature des travaux proposés par l’entreprise consultée, soit dépose et repose d’un nouvel onduleur avec raccordement et paramétrage, mais ne comporte aucune constatation permettant d’imputer la défaillance de l’installation existante à sa vétusté, ni d’établir qu’une réparation de celle-ci serait techniquement impossible.

La circonstance que l’installation préexistait à la prise à bail ne suffit pas davantage à établir que toute intervention rendue nécessaire par son dysfonctionnement incomberait à la SNC [Localité 2], alors que le bail met expressément à la charge du preneur le maintien en bon état de fonctionnement des installations propres à ses locaux et visent spécialement l’entretien du système de désenfumage.

Ainsi, s’il est établi que l’onduleur de sécurité n’est actuellement plus fonctionnel, la SAS Décathlon France ne rapporte pas la preuve que cette défaillance procède de la vétusté de l’équipement ou d’une cause dont la prise en charge incomberait au bailleur, plutôt que de l’obligation contractuelle de maintien en bon état de fonctionnement mis à sa propre charge.

Il n’est ainsi pas établi que les travaux dont la SAS Décathlon France sollicite l’exécution excèdent les obligations que le bail met à sa charge ni, corrélativement, que l’absence de réalisation de ces travaux caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée.

Ainsi, la demande de condamnation formée à l’encontre de la SNC [Localité 2] de réparation du système de désenfumage sera rejetée.

Sur les demandes de communication

1°) La SAS Décathlon France a sollicité dans son assignation la communication de divers documents relatifs aux travaux préconisés par l’expert judiciaire Monsieur [Y] afin de remédier aux infiltrations affectant les locaux qu’elle exploite; elle a conclu postérieurement que le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 3] a acquiescé à la demande des documents sollicités.

Il ressort en effet des pièces versées aux débats que le syndicat des copropriétaires a communiqué de nombreux éléments permettant de connaître tant les démarches entreprises que l’état d’avancement du projet de réfection de l’étanchéité de la toiture du centre commercial dans son intégralité, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire.

Ont notamment été produits les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires tenues au cours des années 2023, 2024 et 2025 ainsi que les factures des entreprises intervenues dans le cadre des travaux déjà réalisés.

Le syndicat des copropriétaires produit également le contrat de maîtrise d’œuvre conclut en vue de la réalisation des travaux de réfection, les documents relatifs aux différentes phases de cette mission, le calendrier général et prévisionnel, les évaluations du coût des travaux ainsi que les éléments rendant compte de leur état d’avancement.

Sont également versés aux débats les éléments relatifs à la mission de coordination confiée à la société M2C ainsi que les documents établissant les difficultés rencontrées pour la réalisation de l’opération.

Il ressort en effet de ces pièces que les travaux envisagés présentent une ampleur et une complexité particulière et nécessitent plusieurs phases d’étude et d’interventions; leur réalisation est en outre conditionnée par des interventions sur des espaces verts dont l’abattage de certains arbres s’avère nécessaire; or il est justifié qu’en raison de certaines oppositions une procédure judiciaire a dû être engagée par le syndicat des copropriétaires; dans l’attente de la levée de ces difficultés, il est établi que les assemblées générales successives ont néanmoins autorisé la réalisation de travaux ponctuels de réfection de l’étanchéité présentant un caractère conservatoire et ont voté à plusieurs reprises des enveloppes budgétaires destinées aux dits travaux (100 000 € hors-taxes lors de l’assemblée générale du 27 décembre 2024, 100 000 € hors-taxes lors de l’assemblée générale du 14 décembre 2023, 343 000 € lors de l’assemblée générale du 10 mars 2023).

L’ensemble de ces éléments permettent de retracer les décisions prises, les travaux déjà réalisés, les études entreprises, les mesures conservatoires adoptées, ainsi que les obstacles qui subordonnent la réalisation des travaux définitifs.

Ainsi il est établi que contrairement à ce que laisse entendre la SAS Décathlon France, le projet de réfection de la toiture du centre commercial n’est pas demeuré sans suite et fait bien l’objet de démarches suivies de la part du syndicat des copropriétaires.

S’agissant du procès-verbal de l’assemblée générale de 2026 dont la communication est également sollicitée, celle-ci ne saurait être ordonnée dès lors que l’assemblée générale correspondante ne s’est pas encore tenue et que le document demandé n’existe donc pas à la date à laquelle le tribunal statue.

Au regard de l’ensemble de ces pièces ainsi communiquées, la SAS Décathlon France n’identifie pas précisément quels autres documents existants détenus par le syndicat des copropriétaires est nécessaire à la solution du litige et resterait à produire.

En dehors du débat par rapport aux travaux d’étanchéité, elle demande la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à communiquer les éléments justificatifs des charges de copropriété des années 2020 à 2024, ce qui est fait.

2°) Dans son assignation, la SAS Décathlon France a sollicité d’une part la condamnation sous astreinte du bailleur à lui communiquer les redditions de charges de copropriété afférentes aux années 2020 à 2025 ainsi que les justificatifs correspondants et d’autre part, la condamnation sous astreinte de la SNC [Localité 2] à procéder à la régularisation des charges communes et privatives pour les exercices 2020 à 2025 et à communiquer les justificatifs, les clés de répartition entre les locataires et les éléments justifiant la répartition opérée.

Puis, elle fait valoir dans ses dernières conclusions que le bailleur la SNC [Localité 2] a acquiescé à sa demande concernant la communication des régularisations des charges privatives des années 2020 2025 ainsi que relativement à la clé de répartition de ces charges entre les locataires et ne fait plus de demande de communication sur ces points à l’encontre des deux défenderesses.

Elle maintient cependant une demande de condamnation sous astreinte à ce que soient communiqués la totalité des justificatifs des charges communes et privatives refacturées au titre des années 2020 à 2024 et les éléments justifiant la répartition opérée entre les locataires.

Il ressort cependant des pièces produites en cours d’instance que le syndicat des copropriétaires a communiqué les redditions de charges de copropriété correspondants aux exercices échus faisant l’objet de la demande.

S’agissant de l’exercice 2025, les comptes correspondants n’ont pas encore été soumis à l’assemblée générale des copropriétaires et la reddition définitive de cet exercice, n’est en conséquence, pas encore disponible.

Pour rappel, il ne saurait être ordonné sous astreinte à une partie de communiquer un document qui n’est pas encore établi.

Il ressort également des pièces versées aux débats que la SNC [Localité 2] a procédé, à une communication particulièrement étendue des éléments relatifs aux charges refacturées à sa locataire.

Elle produit notamment les échanges de courriels intervenus entre son service de gestion locative et la SAS Décathlon France relativement à la reddition des charges de l’exercice 2024, dont il ressort que des décomptes et des explications ont été adressés à cette dernière; sont produits également par la société [Localité 2]:
– l’ensemble des factures de provision pour charges adressées à la locataire au titre des exercices 2020 à 2024,
– les avoirs et factures de régularisation des charges afférentes pour les exercices 2020 à 2024,
– les justificatifs afférents à ces régularisations et les factures auxquelles ils se réfèrent,
– les factures de régularisation de la taxe foncière pour les exercices 2020 à 2024 ainsi que les justificatifs correspondants,
– les factures de régularisation de la taxe sur les locaux commerciaux pour les exercices 2020 à 2025 ainsi que les justificatifs correspondants,
– les relevés des dépenses du syndicat des copropriétaires du centre commercial pour les exercices 2020 à 2024,
– enfin la grille des tantièmes du syndicat des copropriétaires utilisée pour le calcul de la refacturation des charges à la société locataire, non utilement contestée par la SAS Décathlon France.

À l’évidence, l’examen par le tribunal de l’ensemble des pièces volumineuses communiquées par les parties défenderesses permet d’identifier très clairement, pour chacun des exercices échus concernés par les demandes, les provisions appelées, les dépenses ayant donné lieu à refacturation, les régularisations opérées ainsi que les éléments ayant servi à leur calcul.

S’agissant de l’exercice 2025, il est justifié que sa régularisation est en cours. Celle-ci ne peut en tout état de cause être définitivement opérée tant que les éléments nécessaires à l’établissement des comptes de l’exercice ne sont pas définitivement disponibles.

Il ressort ainsi des pièces versées aux débats, que le syndicat des copropriétaires a produit les redditions de charges et les justificatifs afférents aux exercices 2020 à 2024; la SNC [Localité 2] a pour sa part communiqué les factures de provision sur charges adressées à la SAS Décathlon France, les avoirs et factures de régularisation afférents aux exercices 2020 à 2024, les justificatifs correspondants ainsi que les factures auxquels ceux-ci se réfèrent. Elle produit également les relevés de dépenses du syndicat des copropriétaires du centre commercial et la grille de tantièmes servant à la répartition entre locataires et à la refacturation des charges.

Ainsi, les pièces dont la communication est sollicitée sous astreinte ont été produites et la SAS Décathlon France n’identifie pas précisément, au regard des communications ainsi intervenues, quels justificatifs déterminés demeureraient en possession du syndicat des copropriétaires ou de la SNC [Localité 2] et n’auraient pas été communiqués. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner, a fortiori sous astreinte, une nouvelle communication de documents déjà versés aux débats.

La SAS Décathlon France sera en conséquence déboutée de ses demandes de communication sous astreinte de justificatifs de charges de copropriété pour les années 2020 à 2024, de charges communes et privatives refacturées au titre des années 2020 à 2024 et des éléments justifiant de la répartition opérée entre les locataires.

Par ailleurs, la seule communication en cours d’instance par le syndicat des copropriétaires et la SNC [Localité 2] des pièces sollicitées ne saurait caractériser un quelconque acquiescement aux prétentions de la SAS Décathlon France; sa demande tendant à voir constater un tel acquiescement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SAS Décathlon France qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens.

L’équité commande par ailleurs eu égard à la nature et à l’ampleur du litige, ainsi qu’aux frais que la SNC [Localité 2] et le syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 6] [Localité 7] ont dû exposer pour assurer leur défense, de condamner la SAS Décathlon France à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 € à la SNC [Localité 2] et celle de 5000 € au syndicat des copropriétaires. La SAS Décathlon France sera déboutée de sa propre demande en paiement fondée sur le même article.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare irrecevables les demandes de la SAS Décathlon France tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 6] [Localité 7] pris en la personne de son syndic Klepierre Management à réaliser tous travaux et mesures conservatoires pour prévenir toutes infiltrations dans le local exploité, sous astreinte,

Déboute la SAS Décathlon France de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la SNC [Localité 2] et du syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 6] [Localité 7] pris en la personne de son syndic Klepierre Management à réaliser les travaux de nature à permettre le parfait fonctionnement du système de désenfumage du local Décathlon, sous astreinte,

Déboute la SAS Décathlon France de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 6] [Localité 7] pris en la personne de son syndic Klepierre Management a communiqué sous astreinte les éléments justificatifs des charges de copropriété des années 2020 à 2024,

Déboute la SAS Décathlon France de sa demande tendant à la condamnation de la SNC [Localité 2] a communiquer sous astreinte la totalité des justificatifs des charges communes et privatives refacturées au titre des années 2020 à 2024 et les éléments justifiant la répartition opérée entre les locataires,

Condamne la SAS Décathlon France à payer au syndicat des copropriétaires du centre commercial de [Localité 6] [Localité 7] pris en la personne de son syndic Klepierre Management la somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Décathlon France à payer à la SNC [Localité 2] la somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SAS Décathlon France de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Décathlon France aux dépens de l’instance,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE