COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N°

JUGEMENT : [O] [E], [N] [H] c/ S.A.R.L. [X]

Du 08 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 23/04160 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PIBV

Grosse délivrée à

Me Matthieu BOTTIN – 585
la SELARL S.Z. – 371

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame MORA
Greffier : Madame CONTRERES,faisant fonction de greffier

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 22 Juin 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2026 , signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame GIVET,, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS

Madame [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2] (SUISSE)
représenté par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Matthieu BOTTIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023 par lequel madame [O] [E] et monsieur [N] [H] ont fait assigner la SARL [X] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Sur le fondement des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil,

Condamner la SARL [X] :

À la somme de 950 euros par mois du 1er avril 2023 jusqu’à la date à laquelle la livraison effective du bien interviendra,

À la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice moral subi comme conséquence de la désinvolture avec laquelle la venderesse a traité ses acquéreurs,

À la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu l’ordonnance de mise en état du par laquelle le juge de la mise en état a :

Rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SARL [X],
Rejeté les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

Vu les dernières conclusions de madame [O] [E] et monsieur [N] [H] (rpva 18/06/2026) qui sollicitent de voir :

Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture
Sur le fondement des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil,

Condamner la SARL [X] :

À la somme de 950 euros par mois du 1er avril 2023 jusqu’à la date à laquelle la livraison effective du bien interviendra,

À la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice moral subi comme conséquence de la désinvolture avec laquelle la venderesse a traité ses acquéreurs,

À la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Débouter la SARL [X] de l’intégralité de ses prétentions et exceptions ,

Condamner la SARL [X] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées par la SARL [X] (rpva 18/06/2026) qui sollicite de voir :
Vu l’article 1103 du code civil,

Débouter les consorts [Z] de toutes leurs demandes,

Condamner les consorts [Z] à la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 fixant la clôture différée au 22 mai 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [O] [E] et monsieur [N] [H] exposent qu’en 2022, ils ont acquis de la SARL [X] un appartement en l’état futur d’achèvement constituant le lot 78 d’un immeuble en cours de surélévation situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Ils précisent que la vente a été consentie au prix de 185.000 euros payable pour 60 % le jour de la signature de l’acte et 40 % restant selon un échéancier établi sur la base de l’avancement des travaux à savoir :

9.250 euros à la date d’achèvement du plancher du bas du premier étage surélevé 9.250 euros à la mise hors d’eau 18.500 euros à la mise hors d’air 18.500 à l’achèvement des cloisons9.250 à l’achèvement des travaux9.250 euros à la livraison des locaux.
Ils font valoir que l’acte de vente prévoyait que la livraison du lot interviendrait le 31 mars 2023 mais qu’ils n’ont pu que constater que l’achèvement des travaux prenaient du retard sans qu’ils soient informés d’une cause de suspension légitime du délai ou d’un nouveau calendrier prévisionnel d’achèvement.

Ils concluent que l’acte de vente prévoyait des cause légitimes de suspension du délai de livraison mais que les explications fournies par la SARL [X] ne permettent pas de report dudit délai.

Ils en déduisent que le retard de livraison est fautif et que la SARL [X] engage sa responsabilité contractuelle.

Ils précisent avoir saisi le juge de l’exécution d’une requête aux fins de saisie conservatoire et que par ordonnance du 13 mai 2025, ils ont été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire pour garantir le paiement de la somme de 40.000 euros.

Ils sollicitent aux termes de leur dispositif, la somme de 950 euros par mois à compter du 1er avril 2023 et la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral.

La SARL [X] reconnaît un retard dans la livraison des travaux.

Elle explique qu’une expertise judiciaire est en cours pour permettre de déterminer la responsabilité des intervenants dans deux sinistres survenus en cours de chantier.

Elle précise que ces sinistres présentent les caractéristiques de la force majeure.

Elle affirme avoir tenté à plusieurs reprises d’informer les acquéreurs des retards du chantier mais que ces derniers n’ont pas réclamé certaines lettres émises avec avis de réception.

Elle explique que par un courriel du 11 mai 2023, les acquéreurs l’ont contactée par mail afin d’obtenir un nouveau calendrier de travaux et en déduit qu’ils étaient donc nécessairement informés du retard.

Elle indique que des sociétés intervenant sur le chantier ont pris du retard dans l’exécution de leur mission et que d’autres ont fait l’objet d’une procédure collective.

Elle précise que les travaux de dépose et de gros œuvres se sont achevés depuis le 7 août 2025 et que les travaux sont définitivement achevés depuis le 6 avril 2026.

Elle estime avoir réalisé les diligences nécessaires pour qu’on ne puisse lui reprocher sa carence ou son inertie.

Elle indique être toujours créancière d’appels de fonds non réglés par madame [O] [E] et monsieur [N] [H] pour un montant de 74.000 euros.

Sur le fond :

En droit, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le retard des travaux n’est pas contesté par la SARL [X] qui argue de causes légitimes de suspension du délai de livraison du lot n°78 acquis par madame [O] [E] et monsieur [N] [H].

Au contraire, ces derniers estiment que les stipulations contractuelles quant à la suspension légitime du report du délai de livraison ne permettent pas d’écarter un retard fautif de la part de la SARL [X].

Ils ne contestent pas ne pas avoir réglé les différents appels de fond tels que prévus au contrat et affirment qu’ils en règleront le solde à la livraison du lot.

Au titre de l’indemnisation de leurs préjudices, ils sollicitent la somme de 950 euros par mois à compter du 1er avril 2023 jusqu’à la livraison du bien et la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral.

Cependant, il sera relevé que si les demandeurs développent une argumentation tendant à démontrer le retard fautif pris par la SARL [X] dans l’exécution des travaux, ils n’évoquent leurs préjudices que dans le cadre du dispositif de leurs conclusions, en les chiffrant sans que le principe ou les montants n’aient fait l’objet du moindre développement.

Les termes du document intitulé « acte notarié » prévoient une liste exhaustive des causes légitimes de suspension du délai de livraison mais ne mentionnent aucune sanction en cas de non-respect dudit délai.

Ainsi la somme de 950 euros par mois est réclamée sans qu’il soit précisé à quel chef de préjudice elle correspond.

A l’instar de la demande au titre du préjudice moral, aucune pièce de la procédure n’étaye le chiffrage de cette demande.

Or, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, et notamment la réparation d’un préjudice, d’en rapporter la preuve, tant dans son principe que dans son montant.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, monsieur [N] [H] et madame [O] [E] seront déboutés de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante à la procédure, monsieur [N] [H] et madame [O] [E] seront condamnés aux dépens de la procédure.

En revanche, l’équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les parties seront déboutés de leurs demandes formées de ce chef.

L’exécution provisoire est de droit et la nature de l’affaire ne commande pas de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE monsieur [N] [H] et madame [O] [E] de leurs demandes en paiement,

DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [N] [H] et madame [O] [E] aux dépens de la procédure,

RAPPELLE que l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LE GREFFIER LE PRESIDENT