C.L

F.C

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/02371 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LTJ5

[G] [O] [Y] représenté par l’Association Tutélaire du Ponant en qualité de curateur (curatelle renforcée)
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision BAJ de [Localité 1] le 10/11/21

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]
NATIO 22-51

8/10/26
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x 3
Me Louise GUILBAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [G] [O] [Y] représenté par l’Association Tutélaire du Ponant en qualité de curateur (curatelle renforcée), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Louise GUILBAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2], représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 novembre 2020, Monsieur [G] [O] [Y], né le 30 novembre 2002 à Hamdallaye Dabola (Guinée), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Brest.

Il s’est vu notifier le même jour une décision refusant l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française, celle-ci étant déclarée irrecevable, au motif qu’il ne justifie pas d’un état civil probant conformément à l’article 47 du code civil, le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et l’extrait du registre des actes de l’état civil (naissance) guinéens produits ne répondant pas aux exigences requises en matière de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France.

Par acte du 10 mai 2022, il a dès lors assigné Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes devant la présente juridiction aux fins voir ordonner l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française et le déclarer comme étant de nationalité française.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, M. [Y] demande au tribunal, sur le fondement des articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil, de :
Le déclarer recevable en son recours contre la décision des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Brest en date du 18 novembre 2020 ; Lui décerner acte qu’il remplit l’ensemble des conditions pour prétendre à l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil ;En conséquence,
Le recevoir en sa demande et l’y déclarant fondé :Le déclarer comme étant de nationalité française ;Ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française ;Dire que mention du présent jugement sera portée sur ses actes de naissance ;
Allouer à son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement combiné des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Statuer ce que droit sur les dépens.
M. [Y] soutient qu’il remplit toutes les conditions posées par l’article 21-12 du code civil pour voir sa déclaration de nationalité française enregistrée.

Il fait valoir en premier lieu qu’il n’est pas contesté qu’il résidait en France au moment de la souscription de sa déclaration de nationalité française et qu’il ait été confié à l’Aide sociale à l’enfance pendant plus de trois années, au regard de l’ordonnance de placement provisoire du 9 mai 2017.

Il souligne en second lieu que son jugement supplétif et son acte de naissance ont fait l’objet d’une légalisation par les services du consulat de Guinée à [Localité 3]. Il précise que ces documents ont fait l’objet d’une première vérification par les services du ministère des affaires étrangères de Guinée et que l’agent de ce ministère a vérifié les compétences et la qualité du greffier en chef ayant signé le jugement supplétif et de l’officier d’état civil ayant dressé son acte de naissance. Il précise justifier que Mme [M] est l’agent consulaire en charge de la légalisation des documents d’état civil à l’ambassade de Guinée en France.
En réponse aux moyens du ministère public, il fait valoir que le décret n° 2020-1730 a expressément consacré le principe de la surlégalisation, jusqu’alors prohibé par la Cour de cassation.
Il rappelle en tout état de cause que la légalisation n’est pas une exigence posée par l’article 47 du code civil.
Il en conclut que le ministère public ne parvient pas à renverser la présomption de valeur probante dont bénéficient ses documents qui ont été légalisés conformément à la coutume internationale.
Il précise verser à la procédure son passeport qui confirme son identité.

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Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2024, le ministère public requiert qu’il plaise au tribunal :

Dire que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions;Dire n’y avoir lieu à enregistrement de la déclaration souscrite le 18 novembre 2020 par M. [G] [O] [Y], se disant né le 30 novembre 2002 à [Localité 4] (Guinée) ;Dire que M. [G] [O] [Y], se disant né le 30 novembre 2002 à [Localité 4] (Guinée) n’est pas de nationalité française ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.
Après avoir rappelé que la charge de la preuve incombe à M. [Y], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, le ministère public fait observer que le requérant a produit une simple photocopie, et non une copie certifiée conforme à la minute détenue par le greffe du juge de paix de Dabola d’un « jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance » rendu le 14 septembre 2017 par le juge de paix de Dabola (République de Guinée). Il relève que Mme [M] a authentifié la signature et la qualité de M. « [J] [Q] Juriste », qui n’est pas l’auteur de la photocopie du jugement supplétif du 14 septembre 2017. Il en conclut que la légalisation n’est pas valide, que le jugement supplétif est inopposable en France et que M. [Y] ne justifie pas de son état civil de façon fiable et certaine. Il rappelle que le passeport, qui n’est pas un acte de l’état civil, ne permet pas de pallier l’absence de production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil.
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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS

Sur la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère de la justice a reçu le 9 juin 2022 copie de l’assignation selon récépissé du 21 septembre 2022.

Il est ainsi justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur le fond

Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1].
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat.

Cette possibilité n’étant ouverte qu’aux enfants mineurs qui le sont encore au moment de leur déclaration, il importe de vérifier que cette condition est remplie.

A cet effet, l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que le déclarant, pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, doit fournir notamment son acte de naissance.
Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

Il résulte de cet article que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il a été récemment jugé qu’il découlait de la lecture combinée de l’article 21-12 du code civil et de l’article 16 du décret du 30 décembre 1993 précité que si le déclarant doit justifier d’un état civil certain pour souscrire la déclaration acquisitive de nationalité française et s’il doit justifier de sa minorité au jour de sa souscription, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d’en justifier après sa majorité.
En l’absence de convention permettant une dispense de légalisation avec la Guinée, les actes publics établis par une autorité étrangère produits par M. [Y] doivent, selon la coutume internationale reprise dans l’Instruction générale relative à l’état civil, être préalablement légalisés pour produire effet en France. Ainsi, un acte non légalisé ou irrégulièrement légalisé ne peut recevoir effet en France.
Selon l’Instruction générale relative à l’état civil, peuvent être acceptés en France, les copies ou extraits :
– soit légalisés, à l’étranger, par un consul de France ;
– soit légalisés, en France, par le consul du pays où ils ont été établis ;
– soit établis, en France, par un consul étranger sur la base d’actes de l’état civil conservés par lui.

Le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes prévoyait que la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu qu’elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Ce principe de légalisation des actes publics étrangers a été de nouveau inscrit dans la loi par le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Cet article 16 disposait que : « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Un décret en Conseil d’État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. »

Par une décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 (en revanche, l’alinéa 2, sur la définition de la légalisation, n’est pas atteint). Le dispositif de cette décision énonçait que la déclaration d’inconstitutionnalité prenait effet le 31 décembre 2022.

L’article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 a complété, par trois alinéas, le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 précitée. Le principe de légalisation des actes publics étrangers est réintroduit au premier alinéa de cet article, en indiquant que « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet ».

Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère est venu rappeler le principe de la légalisation et préciser les modalités de légalisation découlant de l’usage international, prenant ainsi la suite du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, dont les dispositions avaient été annulées par une décision du Conseil d’Etat du 7 avril 2022, annulation prenant effet au 31 décembre 2022.

Selon l’article 1er de ce décret, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères.

L’article 3 de ce même décret énonce que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser :
1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence ;
2° Les actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d’Etats tiers présents sur le territoire de son Etat de résidence.
A moins que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français ne dispose d’un spécimen des signature, sceau ou timbre original dont l’acte est revêtu, celui-ci doit être préalablement légalisé par l’autorité compétente de l’Etat dont il émane.
De façon exceptionnelle, le ministre des affaires étrangères peut légaliser les actes publics émanant d’agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d’autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.

L’article 4 précise néanmoins que par dérogation au 1° du I de l’article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français les actes publics émis par les autorités de l’Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en [Etablissement 1].
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés.

Suivant l’annexe 8 du tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, dont la dernière mise à jour date du 9 juillet 2026, les Etats dans lesquels les actes publics sont émis dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation sont l’Angola, les Comores et la Guinée. Les Etats dans lesquels l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est matériellement empêché de légaliser les actes publics qui y sont émis sont: l’Afghanistan, la Libye, la Somalie, le [Localité 5], la Syrie et le Yémen.

Il a été récemment jugé que dans le contentieux judiciaire de la nationalité française, compte-tenu de sa spécificité, l’absence ou l’irrégularité de la légalisation fait obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’un acte de l’état civil étranger contient. En effet, la spécificité de ce contentieux, dans lequel la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, justifie des exigences probatoires strictes, en raison de la portée des décisions sur l’état de la personne et la nécessité de garantir l’exactitude et la bonne tenue des registres de l’état civil français.
En l’espèce, le débat porte sur la fiabilité de l’état civil de M. [Y].

Pour justifier de son état civil, M. [Y] produit :
En pièce n° 10, une copie du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance n° 500 rendu le 14 septembre 2017 par la justice de Paix [Z] ; cette pièce comporte au verso un tampon de légalisation de la signature du juge de paix apposé par [J] [Q], juriste au ministère des affaires étrangères guinéennes le5 octobre 2017 et un tampon de légalisation de la signature de [J] [Q] par Mme [P] [M], chargé des affaires consulaires, le 9 octobre 2020;En pièce n° 10, un extrait du registre de l’état civil (naissance) portant transcription le 14 septembre 2017 du jugement supplétif n° 500 du 14 septembre 2017 dans les registres de l’année 2002 ; cette pièce comporte au verso un tampon de légalisation de la signature de l’officier d’état civil apposé par [J] [Q], juriste au ministère des affaires étrangères guinéennes le 5 octobre 2017 et un tampon de légalisation de la signature de [J] [Q] apposé par Mme [P] [M], chargée des affaires consulaires, le 9 octobre 2020.Or, selon l’article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dans sa rédaction applicable au jour de la souscription par M. [Y] de sa déclaration de nationalité française, les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration sont produites en original; les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours ; Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne.
Force est cependant de constater que le jugement d’acte de naissance produit par le requérant est une simple photocopie sur laquelle apparaissent les signatures du juge qui a statué et du greffier, ce qui, non seulement ne permet pas d’en garantir l’authenticité, mais est surtout contraire aux exigences de l’article 9 précité.
En l’absence de la mention de délivrance par le greffier, accompagnée de sa signature et de son sceau, c’est la signature du juge qui a rendu la décision en cause qui a été légalisée par l’ambassade de la République de Guinée à [Localité 3], alors que c’est la signature du greffier qui délivre l’expédition, et non pas celle du juge, qui doit faire l’objet de la procédure de légalisation.
Il suit de là que le jugement, n’étant pas produit en expédition conforme et consécutivement sa légalisation n’étant pas régulière, n’est pas opposable en France, de sorte que l’acte de naissance établi en exécution dudit jugement ne l’est pas davantage.
Le tribunal relève en outre que le demandeur ne verse pas à la procédure de certificat de non recours.
Il peut être utilement rappelé qu’il est constant que les documents administratifs, tels que les passeports, ne sauraient suppléer les carences de l’état civil.
Il en découle que M. [Y] ne justifie pas d’un état civil certain et partant, de sa minorité à la date de la souscription de sa déclaration acquisitive de nationalité française.
Or, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du code civil.
Il s’ensuit que M. [Y] ne peut prétendre à la nationalité française. Il sera dès lors débouté de ses demandes et son extranéité sera constatée. L’apposition de la mention prévue par l’article 28 du code civil sera par ailleurs ordonnée.

Sur les autres demandes

Succombant, M. [Y] supportera la charge des dépens. Il ne peut dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

Rejette l’intégralité des demandes présentée par Monsieur [G] [O] [Y];

Dit que Monsieur [G] [O] [Y], né le 30 novembre 2002 à [Localité 4] (Guinée), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Monsieur [G] [O] [Y] aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT