C.L

G.B

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/00629 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LMPZ

[Q] [F]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en date du 20/07/2021 ( BAJ de [Localité 1])

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
[U] 22/10

8/10/26
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x 3
Me Louise GUILBAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [Q] [F], demeurant C/O Association Etape Jeunes, [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Louise GUILBAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

Exposé du litige et des demandes

Par exploit délivré le 28 janvier 2022, [Q] [F], se disant né le 1er janvier 2003 à Pétel-Mamou (Guinée), a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester la décision de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nantes du 22 janvier 2021 refusant, en l’absence d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du code civil et compte tenu de la production d’une copie d’acte de naissance datée de plus de six mois et d’un jugement supplétif non valablement légalisés, l’enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 27 novembre 2020 en vertu de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’incident en raison du désistement du demandeur.

En l’état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, au visa des articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil, [Q] [F] demande au tribunal de :
– Le déclarer recevable en son recours contre la décision des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nantes du 22 janvier 2021 ;
– Lui décerner acte de ce qu’il produit un document d’état civil conforme à l’article 47 du code civil ;
– Constater qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article 21-12 du code civil pour voir sa déclaration de nationalité française enregistrée ;
En conséquence,
– Le recevoir en sa demande et, l’y déclarant fondé :
– Le déclarer comme étant de nationalité française ;
– Ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française ;
– Dire que mention du présent jugement sera portée sur ses actes de naissance;
– Allouer à son conseil la somme de 1.200 euros sur le fondement combiné des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de sa demande, [Q] [F] expose qu’il est arrivé en France au mois de novembre 2017 où il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance puis qu’il a bénéficié d’une mesure de tutelle de l’Etat par ordonnance du 22 février 2018.

A titre liminaire, il soutient que sa demande est recevable puisqu’il a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 20 juillet 2021 puis qu’il a assigné le ministère public le 28 janvier 2022, avant l’expiration du délai de six mois, conformément aux dispositions combinées des articles 26-3 du code civil et 38 du décret du 19 décembre 1991.

Sur le fond, [Q] [F] soutient qu’il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance pendant au moins trois années et qu’il résidait bien sur le territoire national au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité. Il considère tout d’abord que l’obligation de produire un acte de naissance de moins de six mois ne repose sur aucun fondement légal et ne saurait justifier le refus d’enregistrement de la déclaration, cette exigence n’étant prévue ni par l’article 16 du décret n°2019-1507 ni par l’IGREC. Il précise que le paragraphe 352 de l’IGREC soulevé par le ministère public concerne seulement la constitution du dossier de mariage. S’agissant ensuite de la légalisation de ses documents d’état civil, [Q] [F] fait valoir que les tampons apposés sur le jugement supplétif et sur l’acte de naissance précisent bien que madame [W] [F] est “chargée des affaires consulaires” et rattachée au Consulat de Guinée à [Localité 2], comme en témoigne le Consul de Guinée dans une attestation du 9 juin 2020. Il souligne que dans une affaire similaire, le ministère public a d’ailleurs reconnu la validité d’une légalisation par madame [W] [F] s’agissant d’un acte de naissance. Le requérant soutient enfin que ses documents d’état civil, lesquels bénéficient de la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sont réguliers. Il fait ainsi valoir que si son acte de naissance ne contient pas les mentions des date, lieu de naissance, domicile et profession de ses parents, celles-ci ne sont pas prévues à peine de nullité de l’acte par l’article 184 du code civil guinéen. A cet égard, il précise que le ministère public ne rapporte pas la preuve de la fausseté des mentions figurant dans son état civil. Il ajoute que son acte de naissance, dressé sur transcription du jugement supplétif, ne peut contenir davantage d’informations que celles prévues par ce dernier. Il souligne à cet égard que certains actes de naissance établis par le service central d’état civil ne comportent pas l’ensemble des mentions prévues par l’article 57 du code civil français. En outre, [Q] [F] soutient que le jugement supplétif est suffisamment motivé et est conforme à l’ordre public international. Il fait en effet valoir que le jugement supplétif est rendu au terme d’une procédure gracieuse, sans partie adverse, de sorte que ni le principe du contradictoire ni les droits de la défense ne trouvent à s’appliquer. Il ajoute que ce jugement comporte toutes les informations essentielles, que les motifs précisent que le père du requérant est à l’initiative de la requête et qu’il a été rendu au visa de l’article 193 du code civil guinéen alors applicable. Le requérant soutient également que le ministère public ne démontre pas en quoi le jugement supplétif serait “douteux” et non probant, faute d’être produit sous la forme d’une expédition certifiée conforme. En effet, [Q] [F] fait valoir que les autorités françaises ne sont pas compétentes pour apprécier la façon dont les juridictions étrangères font transcrire les jugements supplétifs qu’elles rendent. Le requérant en conclut qu’il bénéficie bien d’un état civil probant au sens de l’article 47 du code civil et produit à cet égard le titre de séjour délivré par la préfecture, laquelle a donc estimé que son acte de naissance établissait avec certitude son identité.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2023, le ministère public demande au tribunal de :
– Dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré;
– Débouter le demandeur de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité, celui-ci ne justifiant pas d’un état civil fiable ;
– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

A titre liminaire, le ministère public rappelle que [Q] [F] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa nationalité française lui incombe. Il entend également rappeler qu’il lui appartient de justifier d’un état civil fiable et certain.

Sur le fond, il fait valoir que l’acte de naissance n°1684, dressé sur transcription du jugement supplétif n°2293, n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil puisqu’il ne mentionne ni le sexe de l’intéressé ni les date, lieu de naissance, domicile, profession et âge de ses parents, en violation de la loi guinéenne. Il précise qu’il s’agit de mentions substantielles au sens du droit français puisqu’elles sont nécessaires à l’identification de l’intéressé et estime que les mentions relatives au père auraient pu être précisées dès lors que le jugement supplétif a été rendu à la requête de ce dernier. Il ajoute que la copie produite est trop ancienne, le paragraphe 352 de l’IGREC du 11 mai 1999 exigeant la production d’une copie de moins de six mois. Le ministère public fait également valoir que la légalisation de l’acte de naissance n’est pas valable dès lors qu’elle ne précise pas le nom de l’organisme auquel appartient [W] [F], étant précisé que l’attestation de l’ambassade de Guinée du 9 juin 2020 ne permet pas de garantir que la copie litigieuse a bien été légalisée par madame [F] pour le compte de l’ambassade. En outre, il soutient que le jugement supplétif produit est douteux car il précise que Mamou se trouve en Guinée et que le nom du président du tribunal, “Mr [N] [E]”, est également douteux, tandis qu’il ne mentionne pas l’état civil des parents alors qu’il a été rendu à la requête du père. Le ministère public précise que le jugement supplétif doit pourtant comporter toutes les mentions d’un acte de naissance, qu’il vise à suppléer, étant précisé qu’il s’agit de mentions exigées par loi guinéenne et substantielles au sens du droit français. Il ajoute que le jugement supplétif est insuffisamment motivé puisqu’il ne mentionne pas l’existence d’un certificat de non-existence de l’acte à la souche et n’a donc pas vérifié que l’intéressé n’était pas déjà titulaire d’un acte de naissance. Le ministère public relève en outre que l’audition des deux témoins ne portaient pas sur l’absence de déclaration de naissance dès lors que cette vérification revient à l’officier d’état civil. Il en conclut que ce jugement n’est pas conforme à l’ordre public international français et n’est pas opposable en France. Il fait enfin valoir que le jugement supplétif n’est pas produit en “expédition conforme” délivrée par le greffier dépositaire des minutes mais en simple copie dépourvue de valeur probante, étant précisé qu’il ne comporte pas de mention de légalisation valable dès lors qu’elle ne précise pas le nom de l’organisme auquel appartient madame [W] [F]. Le ministère public en déduit que le demandeur ne justifie ni d’un état civil certain et fiable ni de sa minorité au jour de sa déclaration de nationalité.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs demandes.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

Motifs de la décision

Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère de la justice a reçu le 16 février 2022 copie de l’assignation selon récépissé du 1er avril 2022.
Le demandeur justifie ainsi de l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile.
La procédure est dès lors régulière.

Sur les demandes au fond

L’article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil prévoit que, “peut […] réclamer la nationalité française : l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service d’aide sociale à l’enfance”.

Aux termes des dispositions de l’article 47 du code civil, dans sa version issue de la loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021, applicable au présent litige, “tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française”.
En matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.
La déclaration de nationalité prévue à l’article 21-12 du code civil suppose ainsi la production d’un acte de naissance faisant foi en France notamment au regard de l’article 47 du code civil.
En l’espèce, le ministère public ne conteste pas les conditions relatives au recueil du demandeur.

Le débat porte sur la fiabilité de l’état civil du requérant.

Pour justifier d’un état civil probant, [Q] [F] produit :
– une photocopie de transcription du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance du service de l’état civil de la commune de [Localité 3], numéro 1681, portant mention de la transcription d’un jugement supplétif d’acte de naissance n° 2293 du 6 août 2018 concernant [Q] [F] né le 1er janvier 2003 à [Localité 4], fille ou fils de [S] [B] [F] et de [R] [Y]. La copie, délivrée le 16 août 2018, est certifiée conforme par [X] [Z], officier d’état civil délégué.
– une photocopie d’un jugement supplétif n°2293 du 6 août 2018 tenant lieu d’acte de naissance du tribunal de première instance de Mamou.

Contrairement aux affirmations de [Q] [F], seule est probante une expédition conforme du jugement délivrée par le greffier, sur la base de la minute détenue au tribunal, et après que la signature du greffier ayant délivré l’expédition, a été valablement légalisée.

Tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il s’agit d’une photocopie d’un jugement signé par le juge et le greffier ayant tenu l’audience.

Par ailleurs, force est de constater que l’extrait du registre de transcription est signé par un officier de l’état civil, [X] [Z] dont la signature est légalisée le 11 septembre 2018 par un juriste du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée, [D] [O] [V].
La signature de cette dernière, dont on suppose qu’elle a pu vérifier le spécimen de signature de l’officier d’état civil, n’est pas légalisée par Mme [W] [F], chargée des affaires consulaires (supposément à l’ambassade de Guinée en France). En effet, celle-ci ne légalise que la signature de [X] [Z], pourtant déjà légalisée par l’autorité désignée sur place, mais ne légalise pas la signature de [D] [O] [V].

De même s’agissant du jugement supplétif, il sera observé que des tampons de légalisation de signature concernent non pas la signature du greffier ayant délivré l’expédition conforme à la minute détenue au tribunal, au demeurant non produite, mais la signature du greffier ayant signé le jugement, par le juriste du ministère des affaires étrangères et de nouveau surabondamment par Mme [W] [F], chargée des affaires consulaires (supposément à l’ambassade de Guinée en France), qui ne légalise pas la signature de l’autorité désignée sur place.

Il se déduit de l’ensemble de ces observations que les actes produits par [Q] [F] pour justifier de son état civil ne peuvent avoir valeur probante en France.

Surabondamment, il sera observé que la transcription du jugement sur le registre n’indique pas le sexe de l’enfant dès lors qu’il indique “fils ou fille de” sans faire de choix alors que le jugement produit le précise.

Dès lors et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens développés par les parties, il convient de constater que le demandeur n’est pas parvenu à produire un acte d’état civil faisant foi en France au sens de l’article 47 du code civil.

Ne pouvant justifier d’un acte de naissance probant, le demandeur ne peut rapporter la preuve de sa minorité au moment de la déclaration de souscription de la nationalité française, qui constitue l’une des conditions exigées par l’article 21-12 du Code civil.

Il sera en conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes et il sera constaté qu’il n’est pas de nationalité française.

Succombant, le demandeur sera condamné aux dépens.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

– CONSTATE la régularité de la procédure au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

– DÉBOUTE [Q] [F] de ses demandes ;

– DIT que [Q] [F], se disant né le 1er janvier 2003 à [Localité 4] (Guinée), n’est pas de nationalité française ;

– ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

– CONDAMNE [Q] [F] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT