C.L

G.B

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/00679 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MC4U

[C] [W] [K]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
NATIO 23-24

08/10/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR
Me Amandine LE ROY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [C] [W] [K], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Amandine LE ROY, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1],représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDEUR

D’AUTRE PART

Exposé du litige et des demandes

Par exploit de commissaire de justice du 14 février 2023, [C] [W] [K], se disant né le 21 juillet 2004 à Douala (Cameroun), a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester la décision de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de La Rochelle du 20 avril 2022 refusant, pour défaut de production d’un acte de naissance probant au sens des dispositions de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le même jour en vertu de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

En l’état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, au visa des articles 18 et 21-12 du code civil, [C] [W] [K] demande au tribunal de :
– Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, et y faisant droit :
– Dire qu’il est de nationalité française ;
– Voir transcrire le jugement à intervenir sur les registres de l’état civil et dire que mention en sera faite en marge de son acte de naissance ;
– Condamner “le procureur de la République” aux dépens.

[C] [W] [K] expose qu’il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance de la Charente-Maritime le 5 octobre 2018, qu’il a fait l’objet d’une mesure de placement par jugement du 18 mars 2019 puis qu’une tutelle d’Etat a été ouverte à son bénéfice par ordonnance du 10 janvier 2020, de sorte qu’il justifiait d’une prise en charge depuis plus de trois ans au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité.

Il soutient que son acte de naissance est régulier au sens de l’article 47 du code civil. Il fait ainsi valoir que sa naissance a bien été déclarée dans le délai légal de trente jours, contrairement à ce qu’allègue le ministère public, puisqu’il est né le 21 juillet 2004 et que sa naissance a été déclarée le 13 août 2004, conformément à l’article 30 de l’ordonnance camerounaise n°81/002 du 29 juin 1981. Il ajoute que son père avait bien la possibilité de le reconnaître au moment de l’établissement de sa déclaration de naissance, peu important l’existence d’une attestation de naissance. S’il concède qu’il est né dans un établissement hospitalier, [C] [W] [K] soutient qu’aucune disposition n’exige que le nom du personnel de santé apparaisse sur l’acte de naissance. Il affirme en outre qu’il n’a jamais reçu de copie de la déclaration de reconnaissance de son père, de sorte qu’il n’est pas en mesure de la produire. A cet égard, il souligne que le ministère public n’a réalisé aucune demande de levée d’acte afin de permettre la communication de cette pièce dont la production n’est pas obligatoire, étant précisé que son acte de naissance confirme que cette reconnaissance a bien eu lieu. Il soutient également qu’au Cameroun, l’acte de naissance ne contient pas les mentions relatives à l’âge et à la date de naissance du père, ces mentions étant seulement prévues pour la mère. [C] [W] [K] estime ainsi que son acte de naissance est parfaitement conforme aux formes usitées au Cameroun, étant précisé que son authenticité a été confirmée par les services de la police aux frontières.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 décembre 2023, le ministère public demande au tribunal de :
– Dire que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile ;
– Juger que [C] [W] [K], se disant né le 21 juillet 2004 à [Localité 2] (Cameroun), n’est pas de nationalité française ;
– Rejeter le surplus des demandes de [C] [W] [K] ;
– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
– Condamner [C] [W] [K] aux entiers dépens.

A titre liminaire, le ministère public rappelle que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Il entend également rappeler que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance conforme à l’article 47 du code civil. Enfin, le ministère public relève que les actes de l’état civil camerounais sont admis sans légalisation en France, conformément à l’accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974.

Sur le fond, il fait valoir que l’acte de naissance produit par [C] [W] [K] n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil puisqu’il n’a pas été établi conformément à l’ordonnance camerounaise n°81/002 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil. Il soutient en effet que la naissance de [C] [W] [K], né dans un établissement hospitalier, a été déclarée plus de quinze jours après celle-ci, en violation de l’article 31 de l’ordonnance précitée, étant précisé que le nom du déclarant n’est pas précisé dans l’acte de naissance. Le ministère public relève ensuite que l’acte de naissance aurait été dressé en vertu de la déclaration de reconnaissance de l’enfant par son père, laquelle n’est pas produite, de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer du respect des dispositions de l’article 44 de l’ordonnance du 29 juin 1981. Il fait enfin valoir que l’acte de naissance de [C] [W] [K] ne mentionne pas l’âge de son père en violation de l’article 34 de cette ordonnance. Il en conclut que le requérant ne justifie pas d’un état civil certain et fiable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs demandes.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

Motifs de la décision

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présence instance, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Le ministère de la justice a reçu le 13 mars 2023 copie de l’assignation selon récépissé du 28 septembre 2023.
Il est ainsi justifié ainsi de l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile.
La procédure est dès lors régulière.

Sur les demandes au fond

L’article 21-12 alinéa 3 1° du code civil dispose que l’enfant, qui depuis au moins trois années, est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance, peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 47 du code civil, « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

En matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

L’article 30 du code civil prévoit que “la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause”.

Aussi, contrairement à ce qu’il prétend, [C] [W] [K] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française , la charge de la preuve lui incombe.

L’article 22 de la convention franco-camerounaise signée entre les deux pays le 21 février 1974 prévoit que :

1° Sont admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République Unie du Cameroun, les documents suivants établis par les autorités de chacun des deux Etats :
– les expéditions des actes de l’état civil tels qu’ils sont énumérés à l’article 21 ci dessus;
– les expéditions des décisions écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans ces tribunaux ;
– les actes notariés ;
– les certificats de vie des rentiers viagers.

2° Les documents énumérés ci-dessus doivent être revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’ils s’agit d’expéditions, être certifiés conformes à l’original par ladite autorité. En tout état de cause, ils sont établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.

L’article 21 liste notamment les actes de naissances.

L’ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil camerounais et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques prévoit au titre IV des actes de naissances :

Article 14 : Les actes de naissance et de décès sont conjointement signés par l’officier d’état civil et par le secrétaire du centre, au vu d’une déclaration du père, de la mère, du chef de l’établissement hospitalier où a eu lieu la naissance ou le décès, ou de toute personne ayant eu connaissance de l’événement.
Mention de la qualité du déclarant doit figurer sur l’acte.

Article 30 : La naissance doit être déclarée à l’officier d’état-civil du lieu de naissance dans les 30 jours suivant l’accouchement.

Article 31 : Lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef d’établissement ou à défaut le médecin, ou toute personne qui a assisté la femme, est tenu de déclarer la naissance de l’enfant dans les 15 jours suivants.
Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état-civil du lieu de naissance.

Article 34 : 1- L’acte de naissance doit énoncer ;
– les date et lieu de naissance ;
– les noms et prénoms, âge, profession, domicile ou résidence du père et de la mère
– Eventuellement les noms, prénoms et domicile ou résidence des témoins
2- Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, aucune mention de nom du père ne peut être portée sur l’acte de naissance hormis les cas d’enfant légitime ou reconnu.
3- Lorsque les informations relatives au père ou à la mère ne sont pas connues, aucune mention n’est portée à la rubrique correspondante de l’acte de naissance ; la mention de père inconnu est interdite.

Au titre V relatif à la filiation naturelle, il est prévu :

Article 41 : La reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. Il en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la reconnaissance emporte légitimation des enfants reconnus nés des époux (…)

Article 43 : L’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel. Dans ce cas la mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus (…)

Article 44 : 1- Nonobstant les dispositions de l’article 41 ci-dessus, la reconnaissance des enfants nés hors mariage peut être faite par déclaration devant l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, la déclaration du père prétendu est reçue par l’officier d’état civil après consentement de la mère et en présence de deux témoins.
2- L’officier d’état-civil identifie les parents de l’enfant et consigne la déclaration dans un registre coté, paraphé par le président du tribunal de première instance et destiné à cet effet.
3- Cette déclaration est signée par le père, la mère, les témoins et l’officier d’état civil avant l’établissement de l’acte de naissance; (…)

***

En l’espèce, pour justifier de son état civil, [C] [W] [K] produit une photocopie de son acte de naissance N° 2014/2004.
Cet acte indique la naissance le 21 juillet 2004 de [C] [W] [K] à [Localité 2], de sexe masculin, de [K] [P] domicilié à [Localité 2], hôtelier, et de [A] [R] née le 22 décembre 1961 à [Localité 2], ménagère.
L’acte a été dressé le 13 août 2004, par l’officier d’état civil de [Localité 3], sur déclaration de “naissance n°840/2004 du centre de santé de bie [Localité 4]”.

Au verso de l’acte, il est indiqué qu’en vertu de la reconnaissance d’enfants n° 3020/20 transcrit dans la Registre de Naissance n° illisible 10 ou 20, conformément à l’ordonnance 81/92 du 29 juin 1981 suivant les art. 43 et 44, Mr [K] [P] est reconnu père naturel de l’enfant [W] [K] [C]. Fait à [Localité 2] le 13 août 2004.

Suit la signature du maire, [L] [O] [T], 2ème adjoint au maire de [Localité 2].

Force est de constater que le nom du déclarant n’est pas indiqué sur l’acte de naissance en contrariété avec l’article 14 alinéa 2 précité.

Il est simplement fait mention d’une naissance dans un centre de santé.
Aussi, si le déclarant est une personne travaillant à l’hôpital, son nom aurait dû être indiqué et surtout la déclaration aurait dû être faite dans les 15 jours de la naissance, ce qui n’est pas le cas au vu de la date de naissance et celle du dressé de l’acte.

Le requérant évoque le délai supplémentaire de 15 jours offert aux parents pour faire la déclaration dans l’hypothèse où le centre de santé n’aurait pas procédé la possibilité pour les parents de déclarer l’enfant dans le délai de 15 jours à compter de la naissance et prétend que c’est ce que son père a fait.

Cependant, force est de constater que le père n’est pas mentionné comme déclarant.

Ainsi, soit l’enfant a été déclaré par un représentant de l’hôpital et en ce cas la déclaration est tardive, soit il l’a été par son père mais l’acte n’en fait pas état.

Le fait que le jour du dressé de l’acte, une reconnaissance d’enfant a été établie par le père, ne permet pas d’en déduire qu’il est le déclarant.

Surabondamment, il est mentionné au dos de l’acte une reconnaissance d’enfants n°3020/20 qui n’est pas produite au débat, ce qui ne permet pas de vérifier l’application de la loi camerounaise en la matière et particulièrement le consentement de la mère et la présence de deux témoins.

La mention du déclarant est une mention substantielle qui fait défaut.

L’acte n’a pas été dressé dans les formes prescrites par la loi camerounaise, de sorte que par application de l’article 47 du code civil, il ne peut avoir de valeur probante en France.

Ne pouvant justifier d’un acte de naissance probant, [C] [W] [K] ne peut rapporter la preuve de sa minorité au moment de la déclaration de souscription de la nationalité française, qui constitue l’une des conditions exigées par l’article 21-12 du Code civil.

Il sera en conséquence débouté de l’ensemble de ses demandes et il sera constaté qu’il n’est pas de nationalité française.

Succombant, le demandeur sera condamné aux dépens.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

– Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

– Déboute [C] [W] [K] de ses demandes.

– Dit que [C] [W] [K], se disant né le 21 juillet 2004 à [Localité 2] (Cameroun) n’est pas de nationalité française.

– Ordonne la mention prévue par l’article 28 du Code civil.

– Condamne [C] [W] [K] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT