C.L

G.B

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 21/05441 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LHQ7

[G] [M]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en date du 19/05/2021 (BAJ de [Localité 1])

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]
[P] 21[Adresse 1]

8/10/26
copie certifiée conforme
délivrée à
PR x 3
Me Fleur POLLONO

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
———————————————-

HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [G] [M], demeurant Service [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Fleur POLLONO, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2], représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

Exposé du litige et des demandes

Par exploit délivré le 22 septembre 2021, [G] [M], se disant né le 1er janvier 2003 à Daloa (Côte d’Ivoire), a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester la décision de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Brest du 12 octobre 2020 refusant, pour défaut de production d’un acte de l’état civil probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le même jour en vertu de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

En l’état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 mai 2024, au visa des articles 21-12, 26-3, 26-4 et 28 du code civil, [G] [M] demande au tribunal de :
– Déclarer recevable l’assignation délivrée le 22 septembre 2021 ;
– Annuler la décision d’irrecevabilité en date du 12 octobre 2020 ;
– Constater qu’il est français depuis sa déclaration de nationalité du “8 octobre 2020″;
– Ordonner l’enregistrement de la déclaration formée le “8 octobre 2020″ ;
– Ordonner toute mention utile du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 28 du code civil ;
– Condamner l’Etat français au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridique ;
– Condamner le même aux entiers dépens.

[G] [M] expose qu’il est arrivé en France en 2017 où il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance le 10 avril 2017 puis qu’il a bénéficié d’une tutelle de l’Etat par décision du 17 juin 2019.

A titre liminaire, il soutient que sa demande est recevable dès lors que la décision contestée lui a été notifiée le 9 décembre 2020, qu’il a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 31 mars 2021, laquelle lui a été accordée le 19 mai 2021, et qu’il a assigné le procureur de la République le 22 septembre 2021, dans le délai de six mois, conformément aux dispositions combinées des articles 26-3 du code civil et 38-1° du décret du 19 décembre 1991.

Sur le fond, [G] [M] rappelle que seule une allégation de fraude peut permettre de mettre en doute la valeur probante de son acte de naissance. S’il concède n’avoir produit qu’un extrait de son acte de naissance à l’appui de sa déclaration de nationalité, le requérant explique que seul un extrait a été sollicité par la directrice des services de greffe judiciaires. Il ajoute que l’acte de naissance n°22490 initialement produit a été annulé le 10 juin 2021 et qu’un nouvel acte de naissance a été dressé par jugement supplétif, compte tenu des difficultés relevées par l’administration. Le requérant estime ainsi que, contrairement à ce qu’allègue le ministère public, la demande d’enregistrement de sa déclaration doit être étudiée à l’aune de son nouvel acte de naissance, étant précisé que le jugement supplétif est déclaratif et produit donc ses effets de manière rétroactive à la date de la naissance de l’intéressé. A cet égard, [G] [M] soutient que ce jugement supplétif est probant et remplit les conditions de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice entre la France et la Côte d’Ivoire du 24 avril 1961. Il fait ainsi valoir qu’il est définitif, peu important l’absence de certificat de non-recours, dès lors qu’il a été transcrit à l’expiration du délai d’appel d’un mois prévu par l’article 168 du code de procédure civile ivoirien, étant précisé qu’il produit désormais un certificat de non-appel. [G] [M] soutient ensuite que le dispositif du jugement est régulier dès lors qu’aucune disposition ivoirienne n’exige qu’il mentionne la transmission du jugement par le parquet à l’officier d’état civil, étant précisé qu’il n’appartient pas aux juridictions françaises d’apprécier la façon dont le juge ivoirien a appliqué sa propre loi. Il ajoute que les mentions de “Monsieur [I] [B]” figurant en pages n°5 et n°6 du jugement supplétif résultent d’erreurs matérielles insusceptibles de remettre en cause l’authenticité du jugement, étant précisé que la rectification de ces erreurs a été ordonnée par ordonnance du 25 juillet 2022. Il précise qu’aucune mention de cette rectification ne figure sur l’acte de naissance puisque qu’elle concernait le jugement supplétif. Le requérant explique également que bien que l’acte de naissance ait été dressé sur transcription du jugement supplétif, il appartenait à son père d’effectuer une déclaration afin que l’acte de naissance soit inscrit sur le registre des actes de naissance de la commune de Daloa. [G] [M] en conclut que son acte de naissance, dressé sur transcription du jugement supplétif régulier, est donc authentique et probant au sens de l’article 47 du code civil, peu important le fait qu’il comporte davantage de mentions que le jugement. Il produit enfin deux certificats de nationalité ivoirienne délivrés le 15 mars 2019 et le 3 août 2021 ainsi que son passeport ivoirien confirmant la constance des informations relatives à son identité.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, le ministère public demande au tribunal de :
– Dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code procédure civile a été délivré;
– Constater l’extranéité de l’intéressé ;
– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

A titre liminaire, le ministère public rappelle que le mineur qui entend souscrire une déclaration de nationalité française doit notamment fournir une copie intégrale authentique de son acte de naissance, conforme à la législation du pays dans lequel il a été dressé et, le cas échéant, muni de la formalité de la légalisation. Il entend en effet rappeler que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance conforme à l’article 47 du code civil.

Sur le fond, il fait valoir que [G] [M] ne produit qu’un extrait de son acte de naissance, lequel ne permet pas, à la différence d’une copie intégrale, de vérifier la force probante de l’acte de l’état civil. Il ajoute que bien que dressé le 30 novembre 2009, soit plus de trois mois après l’accouchement, le requérant ne justifie pas de l’existence d’un jugement ayant autorisé l’inscription de sa naissance sur les registres d’état civil, comme l’exige l’article 82 du code civil ivoirien. Il précise que cet acte n’a pas davantage été dressé au terme d’une procédure de rétablissement de l’acte suite à sa disparition.

Si le requérant produit désormais une copie intégrale d’un nouvel acte de naissance du 28 juillet 2021, transcrit en vertu d’un jugement supplétif du 10 juin 2021, le ministère public rappelle que les conditions posées par l’article 21-12 du code civil doivent être examinées au jour de la souscription de la déclaration et selon les pièces versées par le requérant à l’appui de cette demande. Il soutient ainsi que la demande d’enregistrement de la déclaration ne peut être motivée a posteriori par des documents qui n’existaient pas au jour de celle-ci. Il en conclut que [G] [M] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain à la date de la souscription de sa déclaration.

En outre, le ministère public fait valoir que la preuve du caractère définitif du jugement supplétif n’est pas rapportée dès lors qu’aucun certificat de non-recours n’est produit. Il ajoute que ce jugement ne respecte pas l’accord de coopération en matière de justice franco-ivoirien du 24 avril 1961 et que son dispositif est incomplet, ne mentionnant pas les dates, lieux de naissance, professions et domiciles des parents. Il relève également que l’authenticité de ce jugement est douteuse puisque l’identité du requérant change au fil de la décision, passant de “Madame [F] [M]” à “Monsieur [I] [B]”. Il en déduit que l’acte de naissance n’a pas été établi conformément au jugement supplétif puisqu’il contient des informations qui ne sont pas mentionnées dans la décision de justice, étant précisé que l’acte de naissance indique avoir été dressé sur “déclaration du père”.

Si le requérant produit désormais une copie d’une ordonnance rectificative, la requête afférente, un certificat de non-appel et la copie de l’acte de signification du jugement supplétif, le ministère public relève que l’ordonnance n’est pas produite en expédition puisqu’il s’agit d’une simple photocopie, en contradiction avec les dispositions de l’accord de coopération franco-ivoirien. Il ajoute que le requérant ne produit pas la copie du jugement supplétif rectifié. Il en déduit que le jugement supplétif ne bénéficie pas de la régularité internationale, de sorte que l’acte de naissance dressé en exécution de ce jugement, et qui lui est indissociable, ne saurait bénéficier de la force probante prévue par l’article 47 du code civil en l’absence de production de l’acte dûment rectifié accompagné des décisions afférentes.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de leurs demandes.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

Motifs de la décision

Sur le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Le ministère de la justice a reçu le 8 octobre 2021 copie de l’assignation selon récépissé du 31 décembre 2021.
La procédure est dès lors régulière.

Sur les demandes au fond

L’article 21-12 alinéa 3 1° du code civil dispose que l’enfant, qui depuis au moins trois années, est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance, peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 47 du code civil, « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

En matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

S’il n’appartient pas au juge français de contrôler l’application par le juge étranger de sa loi nationale, et si les jugements étrangers produisent de plein droit leurs effets en France en matière d’état des personnes, c’est sous la seule réserve de la vérification incidente de leur régularité internationale et de leur compatibilité avec l’ordre public français.

L’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d’Ivoire prévoit que les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France et en Côte d’Ivoire sont reconnues de plein droit et ont autorité de chose jugée sur le territoire de l’autre Etat à la condition expresse de ne pas être contraires à l’ordre public de l’Etat où elles sont invoquées.

L’article 85 de la loi 2018-862 du 19 novembre 2018 sur l’état civil ivoirien à la section des jugements supplétifs de d’actes d’état civil, prévoit que “Le dispositif du jugement ou de l’arrêt contient toutes les informations sur l’identité de l’intéressé ainsi que celle de ses père et mère conformément aux dispositions des articles 24, 42, 54 de la présente loi. Il est transmis par le procureur de la République à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu où s’est produit le fait qu’il constate; la transcription en est effectuée sur les registres de l’année en cours à la suite de l’acte dressé. Mention en est portée, en marge des registres, à la date du fait”.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, [G] [M], qui avait produit lors de sa souscription de nationalité un simple extrait de naissance laissant apparaître une déclaration tardive de naissance et sans production d’un jugement autorisant l’inscription de sa naissance conformément aux prescriptions de l’article 82 du code civil ivoirien, a saisi la juridiction ivoirienne compétente en vue d’annuler l’acte litigieux et de voir établir un acte de naissance sur jugement supplétif.

Il produit désormais :

– Une expédition conforme, délivrée le 12 avril 2024, du jugement n°164 rendu le 10 juin 2021 par le tribunal de première instance de Daloa qui déclare nul l’acte de naissance n°22490 du 30 novembre 2009, dit qu’il lui sera établi un jugement supplétif de naissance sur lequel figureront les mentions “le premier janvier deux mil trois est né à Daloa, l’enfant [M] [G], de sexe masculin, fils de [M] [Z] et de [M] [F]”, ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de naissance de l’année en cours du centre d’état civil de la circonscription d’état civil de la commune de Daloa et dit que cette mention sera portée tant sur le registre des naissances conservé au chef lieu de la circonscription d’état civil que celui transmis au greffe du tribunal de Daloa ;

– Une expédition conforme, délivrée le 23 avril 2024, de l’ordonnance en date du 25 juillet 2022, n° 3323/2022 de rectification du jugement supplétif d’acte de naissance n° 164 rendu le 10 juin 2021 par le tribunal de Daloa qui “ordonne la rectification du jugement civil sur requête n°164 rendu le 10 juin 2021 par le tribunal de ce siège en ce sens qu’il y sera mentionné, dans le sous-titre “en la forme” dorénavant comme nom et prénom de la requérante, “[M] [F]” en lieu et place de “[I] [B]” et ordonne que dispositif de la présente ordonnance soit faite en marge de la minute du jugement ainsi que des expéditions et grosses qui auraient pu être délivrées et expédition ni grosse n’en pourront désormais être délivrées sans contenir ladite modification”;

– Une copie certifiée conforme, délivrée le 30 juillet 2021, de la copie intégrale du jugement supplétif de naissance, acte n° 6370-DU-28-07-2021, précisant en marge gauche de l’acte ‘Transcription du jugement supplétif d’acte de naissance n° 164 du 10-
6-2021 rendu par le tribunal de première instance de Daloa. Cette copie intégrale dlu registre des actes de naissance de la commune de Daloa mentionne que le premier janvier deux mil trois est né à Daloa, commune de Daloa, l’enfant [G] de sexe masculin, ayant pour père [Z] [M], né le dix-huit janvier mil neuf centre soixante treize à Daloa, profession commerçant, domicilié à Daloa, et pour mère [F] [M], née le quatre février mil neuf cent quatre vingts à Daloa.
Il est précisé que l’acte a été dressé le vingt huit juillet deux mil vingt et un sur déclaration du père.

Le requérant produit également le certificat de non recours, de sorte que les développements du ministère public sur le caractère définitif de la décision sont sans objet.

L’appréciation des conditions légales de l’article 21-12 du code civil au jour de la souscription n’est pas transposable à l’appréciation du respect des dispositions de l’article 47 du code civil, sauf à ajouter à la loi, dans la mesure où ce texte concerne uniquement la preuve d’un état civil fiable permettant en l’espèce de justifier de la minorité de l’enfant.
Aussi et contrairement à ce que soutient à tort le ministère public, la production d’un acte d’état civil fiable postérieurement à la souscription est parfaitement recevable.

En revanche, une difficulté sérieuse subsiste au regard de l’article 47 du code civil puisque l’acte de naissance n° 6370, pourtant dressé sur jugement supplétif de naissance n° 163, indique que l’acte a été dressé sur déclaration du père du requérant. Cette contradiction dans l’acte de naissance n’a pas été rectifiée puisque l’ordonnance rectificative du 25 juillet 2022 ne porte que sur la rectification de l’erreur matérielle concernant le nom d’un tiers figurant par erreur dans le corps du jugement.

Les explications données par le requérant sur l’application de l’article 24 de la loi 2018-862 du 19 novembre 2018, situé dans le chapitre IV intitulé “règles communes à tous les actes de l’état civil” qui prévoit que “la déclaration, l’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits” et énonce les mentions devant figurer à l’acte, ne permettent pas de justifier que l’acte ait été dressé sur déclaration du père, et ce d’autant plus que la loi ivoirienne prévoit en son article 85, à la section relative aux jugements supplétifs d’acte d’état civil, que le jugement “est transmis par le procureur de la République à l’officier ou à l’agent de l’état civil du lieu où s’est produit le fait qu’il constate; la transcription en est effectuée sur les registres de l’année en cours à la suite de l’acte dressé. Mention en est portée, en marge des registres, à la date du fait”.

L’acte de naissance n’a pas été dressé dans les formes prévues par la loi ivoirienne, de sorte qu’il ne peut lui être conféré de valeur probante.

Ne pouvant justifier d’un acte de naissance probant au regard des exigences de l’article 47 du code civil, [G] [M] ne peut rapporter la preuve de sa minorité au moment de la déclaration de souscription de la nationalité française, qui constitue l’une des conditions exigées par l’article 21-12 du code civil.

Aussi, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens, [G] [M] sera débouté de l’ensemble de ses demandes et il sera constaté qu’il n’est pas de nationalité française.

Succombant, le demandeur sera condamné aux dépens et ne peut prétendre à l’indemnisation de ses frais de justice.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

– Constate que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;

– Déboute [G] [M] de ses demandes, comprenant sa demande présentée au titre de l’article 700 du code procédure civile.

– Dit que [G] [M], se disant né le 1er janvier à [Localité 3] (Côte d’Ivoire) n’est pas de nationalité française.

– Ordonne la mention prévue par l’article 28 du Code civil.

– Condamne [G] [M] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT