JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00095 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B5V3

N° MINUTE : 26/71

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] C/ [L] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

CHAMBRE CIVILE

PARTIES :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-Aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de NANCY

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [C],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Guillaume BAGARD, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de MEUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,

Clôture prononcée le : 2 juillet 2026

DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 octobre 2026

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a consenti à Monsieur [L] [C] un prêt HABITAT FACILIMMO n°86474331075 d’un montant de 110 591 euros remboursable en 240 mensualités au taux annuel fixe de 3,15% hors assurance, et un prêt HABITAT FACILIMMO n°86474331076 d’un montant de 12 250 euros remboursable en 240 mensualités au taux de 2% hors assurance.

A la suite d’impayés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2024 à Monsieur [L] [C] de régler la somme de 1 649,51 euros, correspondant aux échéances impayées arrêtées au 12 décembre 2024, en précisant qu’à défaut de règlement, elle serait contrainte d’entreprendre, sans nouvel avis, le recouvrement de sa créance par voie judiciaire.

En l’absence de paiement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2025, Monsieur [L] [C] de régler la somme de 2 177,65 euros arrêté au 7 février 2025, précisant qu’à défaut de régularisation dans le délai de 30 jours, le contrat serait résilié en vertu de l’article 1226 du code civil.

Une seconde mise en demeure a été adressée à Monsieur [L] [C] le 19 septembre 2025, demeurée sans effet.

Aussi, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 octobre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a prononcé la résolution du contrat et a mis en demeure Monsieur [L] [C] de lui régler la somme totale de 61 440,54 euros arrêté au 27 novembre 2025 dans un délai de 30 jours.

En l’absence de paiement, par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Monsieur [L] [C], sollicitant, aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, de voir :
*constater la résiliation des contrats de prêt consentis par elle à Monsieur [L] [C] suivant acte sous seing privé en date du 2 mars 2023 à la date du 27 octobre 2025,
*condamner Monsieur [L] [C] à lui payer la somme totale de 61 500,68 euros en principal, frais et accessoires, outre les intérêts au taux contractuel de 2% au titre du prêt HABITAT FACILIMMO n°86474331076 et de 3,15% au prêt HABITAT FACILIMMO n°86474331075 jusqu’à complet paiement,
A titre subsidiaire,
*prononcer la résiliation des contrats de prêt consentis par elle à Monsieur [L] [C] suivant acte sous seing privé en date du 2 mars 2023,
*condamner Monsieur [L] [C] à lui payer la somme totale de 61 500,68 euros en principal, frais et accessoires, outre les intérêts au taux contractuel de 2% au titre du prêt HABITAT FACILIMMO n°86474331076 et de 3,15% au prêt HABITAT FACILIMMO n°86474331075 jusqu’à complet paiement,
A titre infiniment subsidiaire,
*condamner Monsieur [L] [C] à lui payer les échéances impayées du 15 juin 2024 au 29 décembre 2025 soit la somme de 4 636 euros au titre du prêt n°86474331075 et la somme de 1 193,94 euros au titre du prêt n°86474331076, outre les intérêts au taux contractuel de 2% au titre du prêt HABITAT FACILIMMO n°86474331076 et de 3,15% au prêt HABITAT FACILIMMO n°86474331075 à compter du 29 décembre 2025, date du décompte,
En tout état de cause,
*débouter Monsieur [L] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions car mal fondées,
*condamner Monsieur [L] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
*condamner Monsieur [L] [C] aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût des inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive.

A l’appui de ses prétentions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine rappelle les dispositions des articles 1104 et 1224 à 1226 du code civil et fait valoir que la résolution peut être prononcer unilatéralement en cas de manquement grave du cocontractant à ses obligations contractuelles, la résolution étant alors qualifiée de résiliation. Elle ajoute que tel est le cas en l’espèce, l’obligation de remboursement de Monsieur [L] [C] étant une obligation essentielle des contrats de prêt, de sorte qu’elle était bien fondée à prononcer la résiliation des contrats le 27 octobre 2025.
Subsidiairement, elle sollicite la résiliation judiciaire des contrats de prêt.

En réponse, Monsieur [L] [C], aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, demande au tribunal de :
*lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
A titre principal,
*constater que la créance ne peut être admise qu’à hauteur des seules sommes strictement justifiées,
*réduire en conséquence toute somme dont le calcul ou le fondement ne serait pas suffisamment établi,
A titre subsidiaire,
*réduire à de plus justes proportions les intérêts de retard,
*réduire à de plus justes proportions l’indemnité forfaitaire d’exigibilité réclamée par la banque,
*réduire plus généralement toute pénalité contractuelle présentant un caractère manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du code civil,
A titre infiniment subsidiaire,
*lui accorder un délai de paiement de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,
*dire que les sommes dues seront réglées selon l’échéancier fixé par le tribunal,
*suspendre les mesures d’exécution pendant le cours de ce délai,
En tout état de cause,
*débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
*statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [L] [C] fait valoir une situation financière extrêmement précaire, son revenu fiscal de référence étant de 1 459 euros. Il argue de bonne foi, comme ayant respecté les échéances des crédits dans un premier temps. Il soutient par ailleurs que les intérêts contractuels, les intérêts majorés et les indemnités forfaitaires présentent un caractère manifestement excessif, qu’il y a lieu de réduire en application de l’article 1231-5 du code civil. Enfin, il sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1342-5 du code civil.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 3 septembre 2026, et la décision mise en délibéré au 8 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Selon l’article 144 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sollicite de voir constater la résiliation des contrats de prêt consentis par elle à Monsieur [L] [C] suivant acte sous seing privé en date du 2 mars 2023 à la date du 27 octobre 2025.

Elle fonde sa demande sur les dispositions contractuelles aux termes desquelles « Déchéance du terme, exigibilité du présent prêt. En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
— en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement (…). ».

Or, l’article L 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article R 632-1 du même code prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il a été jugé, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la qualification éventuelle de clause abusive de la clause de déchéance du terme, invoquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au soutien de sa demande principale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision portant mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 novembre 2026 à 10 heures 30 ;

INVITE pour l’audience de renvoi les parties à faire leurs observations sur la qualification éventuelle de clause abusive de la clause de déchéance du terme, invoquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au soutien de sa demande principale ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE