TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 08/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J665

Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître BERGANT Frédéric substitué par Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier G]

Défendeur (s) : MISS SAS [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier W] Thomas substitué par Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier G]

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Z]

Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier M]

Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier B]

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K]

Débat à l’audience du 16/07/2026

OBJET DU PROCES

La SAS [1] et la SAS [2], exerçant sous l’enseigne « [3] », ont conclu deux marchés :

Le premier pour la fourniture et l’installation d’un portique de lavage 4 brosses et la pose d’une borne de paiement pour un montant de 68.000,10 € HT, soit 81.600,12 € TTC,

Le deuxième pour l’installation d’une station-service automatique, pour un montant de 161.047 euros HT, soit 193.256,40 € TTC.

Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, la SAS [1] a émis trois factures :

La facture N° MTX230316 du 21 novembre 2023, d’un montant de 67.631,60 € HT, soit 81.157,92 € TTC, à échéance au 31 décembre 2023 concernant la stationservice ;

La facture N° MTX230317 du 21 novembre 2023, d’un montant de 93.415,40 € HT, soit 112.098,48 € TTC, à échéance au 30 novembre 2023 concernant la stationservice ;

La facture N° MTX230318 du 21 novembre 2023, d’un montant de 68.000,10 € HT, soit 81.600,12 € TTC, à échéance au 31 décembre 2023 concernant la station de lavage.

La livraison de la station de lavage est intervenue le 26 octobre 2023, et la station-service a également été mise en fonctionnement le 24 octobre 2023 avec une réception au 26 octobre 2023.

La SAS [2] n’a pas procédé au règlement des factures émises par la SAS [1], celle-ci a donc adressé à la SAS [2], deux relances en paiement par courriers recommandées avec accusés de réception.

N’ayant toujours pas de règlement, la SAS [1] a émis une facture N° MTX240338 au titre des pénalités de retard contractuellement dues au 16 septembre 2024, avec une échéance de paiement au 31 octobre 2024.

Facture qui ne sera pas non plus réglée et qui fera l’objet d’une mise en demeure de règlement par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 mai 2025.

A défaut de paiement du solde des factures dues par la SAS [2], la SAS [1] s’est vue contrainte de saisir le Juge délégué aux injonctions de payer du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE d’une requête en injonction de payer du 07 octobre 2024.

La SAS [1] a obtenu le 11 octobre 2024 une ordonnance enjoignant la SAS [2] de payer à la SAS [1] les sommes de :
* 274.856,52 euros en principal au titre des factures MTX230316, MTX230317, MTX230318, avec intérêts au taux légal ;
* 40,00 euros au titre des frais de recouvrement.

L’ordonnance a été signifiée à personne, le 25 novembre 2024.

Un certificat de non-opposition a été rendu par le Greffe du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE le 04 avril 2025.

En l’absence de retour de la SAS [2], quant au paiement de la facture MTX240338, la SAS [1] a déposé une requête en injonction de payer auprès le Juge délégué aux

injonctions de payer du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE le 02 juillet 2025, portant sur les sommes suivantes :

En principal : 36.729,70 € TTC au titre de la facture impayée MTX240338 ; Frais et accessoires : 40 € au titre des frais de recouvrement contractuellement et légalement prévus ; Article 700 du CPC : 3.670 €.

Le Juge délégué aux injonctions de payer a partiellement fait droit aux demandes de la SAS [1] par ordonnance du 16 juillet 2025, en condamnant la SAS [2] au paiement des sommes de :

36.729,70 € TTC en principal ;

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La SAS [2] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer reçue au Greffe le 06 octobre 2025.

Les parties ont régulièrement été convoquées par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est dans ce contexte que se présente l’affaire par-devant le Tribunal de céans.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

Par conclusions déposées à l’audience du 16/07/2026, la société [1] SAS demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme de 36.729,70 € TTC au titre de la facture impayée n°MTX240338 du 17.09.2024 ;

JUGER que ladite somme portera intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2025 ;

CONDAMNER la société [2] à verser à la société [1] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

DEBOUTER la société [2] de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

DEBOUTER la société [2] en sa demande d’indemnité en indemnisation du prétendu « caractère abusif de la procédure » ;

CONDAMNER la société [2] à verser à la société [1] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 16/07/2026, la société [2] SAS demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1792-6 du Code civil,

Vu l’article L. 227-6 du Code de commerce,

RECEVOIR la SAS [2] en ses écritures, l’en dire bien fondée et par conséquent :

DECLARER recevable l’opposition à injonction de payer formée par la SAS [2] le 3 octobre 2025 ;

Par conséquent,

ANEANTIR I’Ordonnance d’injonction de payer du 16 juin 2025 ;

Et, statuant à nouveau,

DEBOUTER la SASU [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

SURSEOIR subsidiairement à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [P],

CONDAMNER la SASU [1] à payer à la SAS [2] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice issu du caractère abusif de la procédure ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la SASU [1] à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La CONDAMNER aux entiers dépens de procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Attendu que, pour être recevable, tel qu’en dispose l’article 1416 du Code de Procédure Civile, l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ;

Qu’il résulte des pièces du dossier que l’opposition a été effectuée le 06 octobre 2025, que la signification à personne a été effectuée le 15 septembre 2025 ;

Dès lors, l’opposition est recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que l’article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Que l’article 1104 du même code précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ;

Attendu que les parties apportent au débat, des devis acceptés, tamponnés et signés ;

Que les différents procès-verbaux et rapports d’intervention prouvent que les deux stations sont bien en fonction ;

Que le compte-rendu de l’expert étaye bien cette réalité ;

Qu’il appartient dès lors à chacune des parties de respecter les obligations résultant du contrat conclu ;

Qu’en application de l’article 1353 du Code Civil qui stipule : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation » ;

Qu’en l’espèce, la SAS [1] sollicite le paiement des factures correspondant aux prestations réalisées pour le compte de la SAS [2] ;

Que le montant des sommes réclamées et leur exigibilité sont établis par les pièces versées aux débats ;

Qu’il résulte de ces dispositions que l’existence de malfaçons ne justifie pas, par elle-même et en toute circonstance, le refus de régler l’intégralité des factures émises ;

Que la légitimité d’une telle suspension doit être appréciée concrètement, au regard de la nature des désordres, de leur gravité, de leurs conséquences sur l’utilisation des ouvrages et de leur incidence sur l’équilibre contractuel ;

Que dès lors, si les désordres allégués peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à des mesures de reprise, à une réduction du prix ou à une indemnisation, ils ne sauraient justifier le nonpaiement des sommes réclamées que dans les conditions prévues par les dispositions précitées ;

Que la SAS [2] ne démontre pas que les manquements invoqués présentent une gravité suffisante pour justifier la suspension totale du paiement des factures litigieuses ;

Que l’article 10 des conditions générales de vente et de prestations, datées, tamponnées et signées par la SAS [2], stipule : « Les détails de paiement convenus ne peuvent être retardés pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de litige. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal en vigueur, nonobstant toute autre action et/ou demande d’indemnisation. Tout Client en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur à l’égard de [4] d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. [4] se réserve le droit de réclamer une Indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précite, sur justification.

De façon générale, en cas de retard de paiement, [4] se réserve le droit de suspendre ses prestations et d’annuler toutes les commandes en cours d’exécution pour le Client concerné, 8 jours après avoir mis en demeure de procéder au règlement. » ;

En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS [2] à verser à la SAS [1] la somme de 36.729,70 € TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 30 mai 2025, date de la mise en demeure ;

La SAS [2] sera également condamnée à verser à la SAS [1] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Attendu que la SAS [2] demande à titre reconventionnel réparation au titre d’un préjudice issu du caractère abusif de la procédure ;

Que la démonstration du Tribunal prouve que la SAS [1] est dans son bon droit de sa demande ;

En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS [2] de sa demande.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

La carence de la SAS [2] cause à la SAS [1] un préjudice certain en la mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 700 euros.

SUR LES DEPENS

Attendu que la SAS [2] succombe, elle sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré :

Dit recevable en la forme l’opposition de la SAS [2] à l’ordonnance d’injonction de payer N° 2025IP900 en date du 16 juillet 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer, statuant à nouveau sur le fond ;

Condamne la SAS [2] à verser à la SAS [1] la somme de 36.729,70 € TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 30 mai 2025, date de la mise en demeure ;

Condamne la SAS [2] à verser à la SAS [1] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Déboute la SAS [2] de sa demande de réparation au titre d’un préjudice issu du caractère abusif de la procédure ;

Condamne la SAS [2] à payer à la SAS [1] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute la SAS [1] et la SAS [2] de leurs autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Condamne la SAS [2] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 90,53 € dont TVA 15,09 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 08/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier R]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier R], un greffier ayant assure la mise a disposition.