RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2026F00019

N° MINUTE : 2026F00090

1ère chambre

PARTIES A L’INSTANCE

ENTRE

: La société [U], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 491 210 175, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

DEMANDERESSE

, ayant pour avocat plaidant la SELAS CHARLES RUSSEL SPEECHLYS, prise en la personne de Maître Frédéric DEREUX, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2], comparaissant par Maître Marie ALDAMA, Avocate au Barreau de Saint-Quentin, substituant Maître Marie-Laure VIEL, Avocate postulante au Barreau de Saint-Quentin, y demeurant [Adresse 3],

d’une part,

ET : La société ATP

, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le n° 340 420 223, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, bénéficiant d’un plan de sauvegarde arrêté par jugement du 13 décembre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Céans,

DEFENDERESSE

, comparaissant et plaidant par Monsieur [Y] [J], son Président,

d’autre part,

ET : La société EVOLUTION,

société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 5] à Saint-Quentin (02100), immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 504 058 421, prise en la personne de son représentant légal Maître [V] [C], désigné en qualité de mandataire judiciaire selon jugement rendu le 24.11.2023 par le tribunal de commerce de céans, DEFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Madame [G] [K], Collaboratrice,

encore d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DEBATS

Audience publique du 16 Juillet 2026.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 8 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Ludovic LETANG M. Grégory CABUZEL

LA PROCEDURE

Suivant courrier en date du 29.12.2023, la société [U] a régulièrement procédé à sa déclaration de sa créance au passif de la société ATP, entre les mains de la SELARL EVOLUTION, pour la somme de 8.093,92 Euros,

La créance déclarée ayant fait l’objet d’une contestation par courrier du 17.04.2024 de la part de la SELARL EVOLUTION, mandataire judiciaire, puis par ordonnance en date du 27.01.2026 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, reçue le 02.02.2026 par la société [U], Monsieur le Juge-Commissaire s’est déclaré incompétent et a renvoyé la société [U] à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois de la notification de la présente ordonnance, à peine de forclusion.

C’est ainsi que suivant acte du ministère de la SCP F. DUBOIS & S. CHRISTIEN, Commissaires de Justice Associés à Saint-Quentin le 25.02.2026, la société [U] assignait la société ATP et la société EVOLUTION prise en la personne de Maître [C], ès-qualités de mandataire judiciaire, d’avoir à comparaître le 26.03.2026 par devant le tribunal de commerce de céans, sollicitant du tribunal :

Vu les articles L 624-2 et R 624-5 du Code de Commerce,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que la société [U] détient une créance chirographaire d’un montant de 8.093,92 € HT, soit 9.712,71 € TTC à l’encontre de la société ATP ;

FIXER ET ADMETTRE la créance chirographaire de la société [U] au passif de la société ATP à un montant de 8.093,92 € HT, soit 9.712,71 € TTC à l’encontre de la société ATP ;

CONDAMNER in solidum les sociétés ATP et EVOLUTION à payer la somme de 3.500 € à la société [U] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens d’instance.

Après divers renvois sollicités par les parties, la présente instance a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 16.07.2026.

LES FAITS

Suivant conditions particulières de location longue durée n° 00088531 du 15 février 2021, la société [U] a donné en location à la société ATP, pour une durée de vingt-quatre mois, un véhicule Peugeot 208 Allure Business PureTech 100 EAT8, immatriculé [Immatriculation 1]. Les conditions particulières stipulaient notamment un loyer financier de 174 euros hors taxes par mois et la souscription, pour 10 euros par mois, d’une garantie

« perte financière – formule plus »
* Les conditions générales de location, acceptées par ATP, prévoyaient qu’en cas de sinistre total le contrat serait résilié à la date du sinistre et que le locataire devrait payer au loueur une indemnité égale à la valeur conventionnelle du véhicule. Pour un véhicule âgé d’au plus cinq mois à compter de sa première mise en circulation, cette valeur conventionnelle correspondait au prix catalogue hors taxes du véhicule, de ses accessoires et de ses équipements hors-séries au jour du sinistre.

Le véhicule, mis pour la première fois en circulation le 29 janvier 2021, a été accidenté le 11 juin 2021. Le rapport d’expertise BCA du 5 novembre 2021 a évalué les réparations à au moins 11 590 euros hors taxes, la valeur avant sinistre à 11 000 euros hors taxes et la valeur de l’épave à 2 750 euros hors taxes. Le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable.

Le financeur FREE2MOVE LEASE / CREDIPAR a arrêté l’indemnité contractuelle au jour du sinistre à 19 993,92 euros hors taxes. L’épave a été valorisée à 2 750 euros et l’assureur AXA a réglé 7 650 euros. [U] a ensuite déduit le plafond de 1 500 euros correspondant à la garantie perte financière souscrite par ATP, et a réclamé à celle-ci la somme de 8 093,92 euros.

Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ATP.

Le 29.12.2023, la société [U] a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION, pour un montant de 8.093,93 Euros.

Un plan de sauvegarde d’une durée de cent vingt mois a été arrêté le 13 décembre 2024.

Par ordonnance du 27.01.2026, le Juge-Commissaire à la procédure de sauvegarde de la société ATP, a dit que la demande d’admission se heurte à une contestation sérieuse et a renvoyé la société [U] à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois, à peine de forclusion.

C’est dans ces conditions que la société [U] a saisi la présente juridiction et qu’intervient la présente procédure.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 16.07.2026, conformément à l’article 455 du CPC.

1. Prétentions et moyens de la société [U]

La société [U] demande au tribunal de juger qu’elle détient à l’encontre de la société ATP une créance chirographaire d’un montant de 8 093,92 euros hors taxes, indiqué comme correspondant à 9 712,71 euros toutes taxes comprises.

Elle demande également de fixer la créance au passif de la procédure de sauvegarde d’ATP, de débouter cette dernière de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et de condamner in solidum ATP et la SELARL EVOLUTION, prise en sa qualité de mandataire judiciaire, à lui verser 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, [U] expose qu’elle a sous-loué à ATP, suivant conditions particulières du 15 février 2021 conclues pour vingt-quatre mois, le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1], et qu’ATP a expressément accepté les conditions générales de location longue durée ainsi que la garantie optionnelle de perte financière « formule plus ».

[U] fait valoir que les conditions générales prévoient qu’en cas de sinistre total le contrat est résilié à la date du sinistre et que le locataire doit verser une indemnité correspondant à la valeur conventionnelle du véhicule ; elle précise que, le véhicule ayant moins de cinq mois lors de l’accident du 11 juin 2021, cette valeur devait être déterminée par référence au prix catalogue hors taxes du véhicule et de ses équipements.

Elle soutient que le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l’expert BCA, que FREE2MOVE LEASE/CREDIPAR a arrêté l’indemnité contractuelle à 19 993,92 euros hors taxes, que l’épave a été valorisée à 2 750 euros et que l’assureur AXA a versé 7 650 euros au financeur.

Elle indique avoir appliqué en outre la garantie perte financière souscrite par ATP dans la limite contractuelle de 1 500 euros, de sorte que le solde réclamé s’établit à 8 093,92 euros, selon le calcul suivant : 19 993,92 euros, diminués de 2 750 euros, de 7 650 euros et de 1 500 euros.

[U] soutient que l’indemnité litigieuse ne constitue pas une indemnité d’assurance soumise au seul principe indemnitaire, mais une dette contractuelle autonome résultant de la répartition des risques convenue entre deux professionnels ; elle en déduit que le prix effectivement acquitté par CREDIPAR lors de l’acquisition du véhicule est sans incidence sur l’assiette de la valeur conventionnelle convenue avec ATP.

Elle conteste l’existence de la marge de 3 665,68 euros alléguée par ATP et fait observer que la facture FREE2MOVE de 16 328,24 euros est un document comptable net intégrant notamment la déduction de la valeur de l’épave et des régularisations de loyers, qui ne saurait être comparé isolément à la valeur conventionnelle initiale de 19 993,92 euros.

Elle ajoute que, même à supposer que les relations financières entre [U] et son propre financeur aient été liquidées selon des écritures distinctes, ATP demeure tenue envers elle par les stipulations de son propre contrat, de sorte qu’aucun enrichissement injustifié n’est caractérisé.

[U] conteste enfin tout déséquilibre significatif, en faisant valoir que la clause est claire, qu’elle repose sur une assiette objective connue dès la conclusion du contrat, qu’elle prévoit la déduction des sommes récupérées et qu’ATP, professionnelle de l’automobile, a choisi de souscrire une garantie destinée précisément à limiter les conséquences financières d’un sinistre total.

2. Prétentions et moyens de la société ATP

La société ATP demande au tribunal de constater que la créance de [U] repose sur une base catalogue qu’elle qualifie de fictive et sur un cumul d’enrichissements sans cause.

Elle demande de dire que la créance n’est ni certaine ni liquide, de dire que la clause de valeur conventionnelle crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du code de commerce, et de débouter [U] de l’intégralité de sa demande de fixation de créance.

À titre subsidiaire, ATP sollicite qu’il soit ordonné à [U] et à CREDIPAR/FREE2MOVE de produire la facture d’achat originale du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin, selon elle, d’établir le préjudice réellement subi.

ATP demande en outre le rejet de la demande formée par [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation de celle-ci à lui payer 1 500 euros sur ce même fondement, ainsi que sa condamnation aux dépens.

ATP ne conteste ni la conclusion du contrat de location ni la survenance du sinistre du 11 juin 2021, mais soutient que le montant réclamé est calculé à partir d’un tarif catalogue non remisé de 20 828,09 euros hors taxes, alors que CREDIPAR, filiale du constructeur, aurait nécessairement acquis le véhicule à un prix bénéficiant d’importantes remises professionnelles.

Elle se prévaut des courriers de l’expert BCA indiquant que la facture d’achat avait été demandée dès septembre 2021 et qu’en son absence une remise estimative de 35 % avait été appliquée pour déterminer la valeur avant sinistre dans le respect du principe de non-enrichissement.

ATP souligne que le rapport d’expertise retient une valeur avant sinistre de 11 000 euros hors taxes, une valeur d’épave de 2 750 euros et un coût de réparations de 11 590 euros hors taxes ; elle estime qu’une communication de la facture d’achat aurait permis une revalorisation et aurait pu modifier tant le montant de l’indemnité d’assurance que la qualification économique du véhicule.

Elle propose un calcul alternatif fondé sur une remise de 35 % appliquée au prix catalogue, conduisant selon elle à une base indemnitaire d’environ 12 257,08 euros hors taxes après dépréciation, et soutient que les frais de livraison de 244,76 euros ne pouvaient être inclus dans la valeur du véhicule sinistré.

ATP invoque en second lieu la facture FREE2MOVE n° 23VFL00229917 du 7 août 2023, d’un montant net de 16 328,24 euros, qu’elle compare à la somme initiale de 19 993,92 euros utilisée par [U] ; elle en déduit l’existence d’une différence de 3 665,68 euros qu’elle qualifie de marge indue.

Elle soutient que [U] ne justifie pas avoir déboursé la totalité de la somme réclamée, que le prix de l’épave et les avoirs figurant sur la facture du financeur doivent être intégralement pris en compte, et que l’absence d’explication suffisante sur ces écritures démontre selon elle une exécution de mauvaise foi du contrat.

ATP conteste par ailleurs l’affirmation selon laquelle la seule survenance d’un accident caractériserait un usage déraisonnable du véhicule au sens de l’article 1728 du code civil, en faisant valoir qu’un accident de circulation constitue un risque inhérent à l’usage normal d’un véhicule et qu’aucune faute particulière n’est démontrée à son encontre.

Elle soutient enfin que la clause permettant au loueur de réclamer une valeur catalogue alors que le véhicule aurait été acquis à prix remisé transforme l’indemnisation en opération lucrative, fait peser sur le locataire une obligation excessive et caractérise un déséquilibre significatif ainsi qu’un manquement à l’exigence d’exécution de bonne foi.

3. Prétentions et moyens de la SELARL EVOLUTION

La SELARL EVOLUTION s’associe aux demandes de la société ATP.

DISCUSSION Sur quoi, le Tribunal,

1. Sur l’opposabilité du contrat et de la clause relative au sinistre total

Attendu que

les conditions particulières de location longue durée n° 00088531 du 15 février 2021 identifient précisément ATP, le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1], la durée de vingtquatre mois, le montant du loyer et la garantie perte financière « formule plus » souscrite pour un coût mensuel distinct.

Attendu que

ces conditions particulières sont revêtues du cachet et de la signature du représentant d’ATP et renvoient expressément aux conditions générales de location longue durée.

Attendu que

les conditions générales désignent ATP en qualité de locataire, indiquent que le contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières, et précisent que la prise de possession du véhicule emporte acceptation des conditions de garantie applicables aux sinistres.

Attendu que

la clause relative au sinistre total prévoit que le contrat est résilié à la date du sinistre et que le locataire doit payer au loueur une indemnité égale à la valeur conventionnelle du véhicule, diminuée des sommes devant contractuellement venir en déduction.

Attendu que

la même clause définit, pour un véhicule âgé d’au plus cinq mois à compter de sa première mise en circulation, la valeur conventionnelle comme correspondant au prix catalogue hors taxes du véhicule, de ses accessoires et de ses équipements hors-séries au jour du sinistre.

Attendu qu

’ATP est une société commerciale exerçant notamment dans le secteur de la location et de la mise à disposition de véhicules, de sorte qu’elle a contracté en professionnelle et qu’aucun élément ne démontre qu’elle aurait ignoré la portée économique de la clause ou de la garantie perte financière qu’elle a choisie.

Attendu que les stipulations litigieuses déterminent à l’avance la répartition contractuelle des risques entre le loueur et le locataire et constituent la loi des parties en application de l’article 1103 du code civil.

Attendu que

l’indemnité réclamée par [U] n’est pas l’indemnité d’assurance versée par AXA, mais une dette contractuelle distincte due par ATP au titre de la disparition du véhicule loué.

Attendu que le principe indemnitaire propre au contrat d’assurance de dommages ne fait dès lors pas obstacle, par lui-même, à l’application d’une valeur conventionnelle librement convenue entre deux sociétés commerciales.

2. Sur la qualification de sinistre total

Attendu que

le véhicule a été mis pour la première fois en circulation le 29 janvier 2021 et a été accidenté le 11 juin 2021, alors qu’il avait moins de cinq mois.

Attendu que

le rapport BCA du 5 novembre 2021 décrit un choc avec un corps fixe, évalue les réparations apparentes imputables au sinistre à au moins 11 590 euros hors taxes, fixe la valeur avant sinistre à 11 000 euros hors taxes et la valeur après sinistre à 2 750 euros hors taxes.

Attendu que

l’expert a conclu que le montant des réparations dépassait la valeur avant sinistre et que le véhicule était économiquement irréparable.

Attendu que

la clause contractuelle qualifie notamment de sinistre total le cas dans lequel les assureurs déclarent le véhicule non réparable ou les réparations trop importantes, de sorte que les conditions contractuelles du sinistre total étaient réunies.

Attendu qu

’il n’est dès lors pas nécessaire, pour faire application de la clause de valeur conventionnelle, de démontrer en outre que l’accident procéderait d’un usage déraisonnable du véhicule au sens de l’article 1728 du code civil.

3. Sur l’assiette et le calcul de la créance

Attendu que

les pièces de FREE2MOVE/CREDIPAR font apparaître un prix tarif hors taxes de 20 125 euros, des options de 458,33 euros et des frais de livraison de 244,76 euros, soit une base de financement non remisée de 20 828,09 euros.

Attendu que

le financeur a appliqué à cette base une dépréciation de 834,17 euros et a arrêté l’indemnité contractuelle au jour du sinistre à 19 993,92 euros hors taxes.

Attendu que

, même en ne retenant au titre du contrat [U]-ATP que le prix catalogue de 20 125 euros et les options de 458,33 euros, sans y ajouter les frais de livraison, la valeur conventionnelle aurait été de 20 583,33 euros hors taxes.

Attendu que

la somme initiale de 19 993,92 euros réclamée par [U] est ainsi inférieure de 589,41 euros à la valeur conventionnelle qui aurait résulté de l’application littérale de son propre contrat avec ATP.

Attendu qu

’il est établi que l’épave a été cédée pour 2 750 euros et que l’assureur AXA a versé 7 650 euros à CREDIPAR au titre du sinistre.

Attendu qu

’ATP avait souscrit une garantie perte financière dont [U] a appliqué le plafond de prise en charge de 1 500 euros.

Attendu que

le calcul de la créance s’établit donc à 19 993,92 euros, diminués de 2 750 euros, de 7 650 euros et de 1 500 euros, soit un solde de 8 093,92 euros.

Attendu que

ce calcul est conforme aux stipulations contractuelles et se révèle plus favorable à ATP que l’application de la valeur conventionnelle maximale résultant du prix catalogue et des options.

4. Sur la facture d’achat du véhicule et l’évaluation BCA

Attendu que

l’expert BCA a demandé à CREDIPAR la facture d’achat du véhicule et a indiqué qu’en son absence il appliquait une remise estimative de 35 % afin de déterminer la valeur de remplacement à dire d’expert servant à la liquidation de l’indemnité d’assurance.

Attendu que

cette évaluation à dire d’expert répond à une finalité différente de la valeur conventionnelle définie dans le contrat conclu entre [U] et ATP.

Attendu que

l’assiette contractuelle convenue entre les parties est le prix catalogue et non le prix net d’acquisition du véhicule par CREDIPAR, de sorte que l’existence éventuelle d’une remise constructeur ne modifie pas l’obligation souscrite par ATP.

Attendu que

le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par l’expert mandaté dans le cadre du sinistre et que cette qualification a déclenché l’application de la clause contractuelle.

Attendu que

la production de la facture d’achat originale n’est donc pas nécessaire à la détermination de l’assiette contractuelle ni utile à la solution du présent litige.

Attendu que la demande subsidiaire de production de cette facture sous astreinte sera en conséquence rejetée.

5. Sur le prétendu enrichissement résultant de la facture du 7 août 2023

Attendu qu

’ATP compare l’indemnité contractuelle initiale de 19 993,92 euros à la facture FREE2MOVE n° 23VFL00229917 du 7 août 2023, arrêtée à un montant net de 16 328,24 euros, et qualifie la différence de 3 665,68 euros de marge indue.

Attendu que

la facture et le décompte produits montrent que l’indemnité de fin de contrat après déduction de l’épave était de 17 243,92 euros et que le montant net de 16 328,24 euros résulte ensuite de diverses écritures de régularisation de loyers et de prestations pour un total de 915,68 euros.

Attendu que

la différence arithmétique de 3 665,68 euros correspond ainsi exactement à la valeur de l’épave de 2 750 euros et aux régularisations de 915,68 euros, et non à un profit dissimulé de [U].

Attendu que

ces écritures concernent la liquidation comptable du contrat de financement entre FREE2MOVE et [U] et ne modifient pas l’assiette de l’indemnité conventionnelle due en vertu du contrat distinct conclu entre [U] et ATP.

Attendu qu

’ATP ne démontre ni un double encaissement ni la conservation par [U] d’une somme qui aurait dû lui être restituée au titre de la créance litigieuse.

Attendu que le moyen tiré d’un enrichissement injustifié ou d’une absence de cause doit en conséquence être rejeté.

6. Sur le déséquilibre significatif et la bonne foi contractuelle

Attendu qu

’ATP invoque l’article L. 442-1 du code de commerce en soutenant que la référence au prix catalogue ferait peser sur elle une obligation excessive et transformerait le sinistre en opération lucrative pour le loueur.

Attendu qu

’elle ne démontre cependant aucune soumission ou tentative de soumission lors de la conclusion du contrat, aucune impossibilité de négocier les conditions particulières, ni aucun avantage dépourvu de contrepartie dans l’économie générale de la relation.

Attendu que

la clause est rédigée en termes intelligibles, qu’elle fixe à l’avance une assiette objectivement déterminable, qu’elle prévoit la prise en compte des sommes récupérées et qu’elle est assortie d’une garantie perte financière effectivement souscrite par ATP.

Attendu que

la seule différence entre la valeur vénale retenue pour l’assurance et la valeur conventionnelle prévue dans une location longue durée ne suffit pas à caractériser un déséquilibre significatif.

Attendu que

[U] a déduit de sa demande la valeur de l’épave, l’indemnité de l’assureur et le plafond de la garantie perte financière, ce qui établit une mise en œuvre conforme à la clause et ne révèle aucun manquement à l’obligation de bonne foi.

Attendu que les moyens tirés du déséquilibre significatif et de l’exécution déloyale du contrat seront rejetés.

7. Sur le montant et la nature de la créance

Attendu que

la déclaration de créance, les motifs des écritures de [U], les courriers de clôture du sinistre, le décompte produit et le premier chef du dispositif portent de manière concordante sur la somme de 8 093,92 euros.

Attendu que

la mention isolée de 6 093,92 euros dans un autre chef du dispositif des conclusions de [U] est incompatible avec le montant toutes taxes comprises de 9 712,71 euros reproduit dans le même chef et procède manifestement d’une erreur matérielle de transcription.

Attendu que

le tribunal est dès lors valablement saisi d’une demande tendant à voir reconnaître une créance de 8 093,92 euros.

Attendu que

les pièces du financeur traitent l’indemnité de fin de contrat pour sinistre hors taxe et ne justifient pas l’ajout d’une taxe sur la valeur ajoutée de 20 % au montant contractuel retenu.

Attendu que

la créance de [U] sera en conséquence fixée, pour les besoins de la contestation soumise au tribunal, à la somme nominale de 8 093,92 euros, à titre chirographaire.

8. Sur les demandes accessoires

Attendu qu’ATP succombe en ses prétentions et supportera les dépens de l’instance.

Attendu qu

’il serait inéquitable de laisser à la charge de [U] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire reconnaître sa créance.

Attendu qu

’ATP sera condamnée à payer à [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que

la SELARL EVOLUTION n’est présente qu’en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ATP et qu’aucune faute personnelle ni obligation propre n’est établie à son encontre.

Attendu qu

’il n’y a dès lors pas lieu de prononcer contre la SELARL EVOLUTION une condamnation personnelle ou in solidum au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou des dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,

DÉCLARE recevable l’action engagée par la société [U],

DIT

que les conditions particulières et les conditions générales de location longue durée sont opposables à la société ATP,

DIT

que la clause déterminant les conséquences financières d’un sinistre total par référence à une valeur conventionnelle est valable et doit recevoir application,

DIT

que la société [U] détient à l’encontre de la société ATP une créance contractuelle, certaine et liquide, d’un montant de HUIT MILLE QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES HT (8 093,92 euros),

DÉBOUTE

la société ATP de sa demande de rejet de la créance, de sa demande de production de la facture d’achat originale sous astreinte et de l’ensemble de ses autres demandes,

FIXE et ARRETE

la créance de la société [U] au passif de la procédure de sauvegarde de la société ATP, pour la somme 8.093,92 Euros à titre chirographaire,

CONDAMNE

la société ATP à payer à la société [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE

la société [U] de sa demande de condamnation personnelle et in solidum de la SELARL EVOLUTION, ès qualités de mandataire judiciaire,

CONDAMNE

la société ATP aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 Euros TTC dont 12,72 Euros de TVA,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement.

Mis en délibéré le 16 Juillet 2026.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.

Greffier d’audience

: Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE

: Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.

PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Huit Octobre Deux Mille Vingt-Six à 14 heures,

par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.