Médiation judiciaire en appel : rencontre obligatoire, consentement sous trois mois et provision de 1 500 euros

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur le principe, le but et les modalités de la médiation. Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit se tenir en personne, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité.

La médiation ne devient effective qu’en cas de consentement écrit des parties recueilli dans les trois mois de l’ordonnance. À défaut, la décision de médiation devient caduque. En cas d’accord, une provision de 1 500 euros hors taxes est fixée, payable avant le 8 janvier 2027, avec une répartition initiale de 900 euros pour l’employeur et 600 euros pour le salarié. Le coût final est réparti, sauf meilleur accord, à hauteur de 40 % pour le salarié et 60 % pour l’employeur.

L’inexécution injustifiée de l’injonction peut entraîner la radiation du dossier, être prise en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou justifier une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le défaut de versement intégral de la provision rend la décision caduque et l’instance se poursuit. La mission est fixée à cinq mois, prorogeable une fois de trois mois. L’ordonnance interrompt les délais des articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile dans les conditions rappelées par la décision.

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Dans un litige prud’homal, les parties ont été convoquées à une réunion obligatoire et gratuite d’information sur la médiation, en présence de leurs conseils. Le médiateur doit recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de trois mois. En cas d’accord, la médiation sera ordonnée pour cinq mois, avec une provision de 1 500 euros hors taxes répartie initialement entre les parties.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à son employeur. Le conseiller de la mise en état a estimé que le différend pouvait être réglé par une médiation et qu’une information préalable des parties était nécessaire.

Les parties ont été convoquées à un rendez-vous obligatoire et gratuit avec un médiateur, en présence de leurs conseils. Le médiateur doit recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une médiation est ordonnée pour cinq mois, avec une provision de 1 500 euros hors taxes répartie initialement entre l’employeur et le salarié. L’affaire doit être rappelée ultérieurement pour la poursuite de l’instance.

• Existence d’un litige susceptible d’être réglé par médiation
• Information préalable des parties sur le principe et les modalités de la médiation
• Participation personnelle au rendez-vous, avec mandataire habilité pour les personnes morales
• Consentement écrit de toutes les parties dans un délai de trois mois
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé
• Respect de la durée initiale de cinq mois, prorogeable une fois

• Affaire d’appel et pièces de procédure visées par l’ordonnance
• Accord écrit éventuel des parties à la médiation
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties
• Justificatif de consignation de la provision de 1 500 euros
• Rapport de présentation des diligences accomplies par le médiateur

Le salarié et l’employeur doivent participer au rendez-vous d’information et se prononcer sur la médiation dans le délai fixé. En cas d’accord, ils doivent financer la provision et coopérer avec le médiateur ; en cas de refus, d’absence injustifiée ou de défaut de paiement, la médiation peut échouer ou devenir caduque, tandis que l’instance se poursuit selon les modalités prévues.n

• Participation personnelle au rendez-vous du 26 novembre 2026
• Prise de contact avec le médiateur dans le délai imparti
• Transmission d’un consentement ou refus écrit dans les trois mois
• Versement de la provision avant le 8 janvier 2027
• Anticipation des conséquences sur la radiation et l’article 700

À faire

• Vérifier la date et le lieu du rendez-vous obligatoire
• Se présenter personnellement avec son conseil
• Habiliter le représentant de la personne morale
• Contacter le médiateur et répondre à ses sollicitations
• Verser la provision dans le délai fixé

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas s’absenter sans motif légitime
• Ne pas retarder le consentement ou le refus écrit
• Ne pas omettre le paiement de la provision
• Ne pas négliger l’information du juge en cas de difficulté

Les conditions de la rencontre obligatoire avec un médiateur

nLa juridiction peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur la médiation. Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit réunir personnellement les parties, avec représentation habilitée des personnes morales.nn

Le consentement des parties à la médiation

nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois de l’ordonnance. La médiation ne peut commencer qu’après un accord écrit des parties et la consignation de la provision. À défaut de consentement dans le délai, la décision de médiation devient caduque.nn

Les effets procéduraux de l’inexécution

nL’absence injustifiée au rendez-vous peut constituer un défaut de diligence justifiant la radiation, être prise en compte pour l’article 700 du Code de procédure civile ou entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. Le défaut de paiement de la provision rend la décision caduque. L’ordonnance interrompt les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code dans les conditions précisées par la décision.

Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile