Extension des opérations d’expertise à l’assureur dommages-ouvrage malgré des désordres réservés à la réception

L’assureur dommages-ouvrage peut être appelé aux opérations d’une expertise judiciaire lorsqu’un intérêt légitime est établi, même si une expertise antérieure a déjà examiné les désordres. Une expertise menée dans le cadre d’une procédure participative ne lie pas la juridiction et n’est pas opposable à l’assureur qui n’y a pas participé.

La qualification des désordres et l’application éventuelle de la garantie décennale ne peuvent être arrêtées avant l’avis de l’expert. La circonstance que les désordres aient été constatés et réservés à la réception ne permet pas d’écarter immédiatement cette garantie lorsqu’ils ont pu révéler ultérieurement toute leur ampleur et leurs conséquences. L’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination relève d’une appréciation technique et juridique nécessitant l’expertise contradictoire.

L’extension de l’expertise ne préjuge donc pas de la garantie de l’assureur : elle permet seulement à celui-ci de présenter ses observations sur les désordres, les responsabilités et les garanties applicables. Aucun frais irrépétible n’a été accordé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été provisoirement laissés à la charge de chaque partie, sans distraction au titre de l’article 699 du même code.

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Un syndicat de copropriétaires demandait l’extension d’une expertise judiciaire à l’assureur dommages-ouvrage, après le refus de garantie concernant des fissurations et infiltrations. L’assureur contestait son intervention, notamment en raison de réserves formulées à la réception. Le juge a retenu l’intérêt légitime de sa mise en cause, les désordres pouvant relever de la garantie décennale et leur qualification nécessitant l’éclairage de l’expert.

Un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un ensemble immobilier assuré en dommages-ouvrage par AXA France IARD. Des fissurations et des infiltrations en sous-sol ont été constatées lors de la réception, prononcée avec réserves, puis examinées dans le cadre d’une procédure participative et d’une expertise antérieure.

Après avoir déclaré le sinistre, le syndicat s’est heurté au refus de garantie de l’assureur. Dans le cadre d’une expertise judiciaire déjà ordonnée à la suite de procédures opposant notamment plusieurs intervenants à l’opération de construction, il a demandé que les opérations soient étendues à l’assureur dommages-ouvrage.

L’assureur soutenait que les désordres avaient été réservés, que leurs causes étaient déjà déterminées et que sa garantie ne pouvait être examinée qu’à titre subsidiaire. Le juge a retenu l’intérêt légitime de sa mise en cause, les désordres pouvant relever de la garantie décennale et leur qualification nécessitant l’éclairage de l’expert.

• Établir que l’assureur couvre l’opération de construction concernée
• Justifier l’existence de désordres affectant l’ouvrage
• Produire la déclaration de sinistre et le refus de garantie
• Montrer que la qualification des désordres demeure techniquement incertaine
• Établir que l’expertise antérieure n’est pas opposable à l’assureur
• Caractériser un intérêt légitime à sa participation contradictoire

• Déclaration de sinistre du 9 février 2026
• Refus de garantie de l’assureur du 11 mai 2026
• Avis de l’expert désigné judiciairement
• Rapport d’expertise établi dans la procédure participative
• Assignation et ordonnance de référé antérieure

Le syndicat obtient la participation de l’assureur dommages-ouvrage à l’expertise, sans que la garantie soit encore reconnue. L’assureur peut désormais discuter contradictoirement la nature des désordres, les responsabilités et les conditions de sa garantie.

• Extension des opérations d’expertise à l’assureur
• Examen ultérieur de la garantie après dépôt du rapport
• Possibilité pour l’assureur de présenter ses observations techniques
• Maintien des contestations sur la solidité ou la destination de l’ouvrage
• Absence provisoire d’indemnité au titre de l’article 700
• Chaque partie conserve provisoirement ses propres dépens

À faire

• Notifier à l’assureur les opérations d’expertise étendues
• Communiquer la déclaration de sinistre et le refus de garantie
• Produire les réserves et procès-verbaux de réception
• Faire examiner la solidité et la destination de l’ouvrage
• Présenter les observations sur les causes et conséquences des désordres

À éviter

• Conclure définitivement sur la garantie avant l’avis de l’expert
• Se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire
• Écarter la garantie décennale du seul fait des réserves
• Omettre d’appeler l’assureur aux opérations d’expertise
• Présenter l’extension comme une reconnaissance de garantie

Le motif légitime d’extension des opérations d’expertise

nL’intérêt légitime existe lorsque l’assureur dommages-ouvrage est susceptible d’être concerné par les désordres et doit pouvoir présenter son point de vue sur les responsabilités et garanties. La qualification des dommages demeurant indéterminée avant l’avis de l’expert, l’extension permet de rendre les opérations contradictoires à son égard, sans préjuger de sa garantie.n

La portée d’une expertise non contradictoire

nL’expertise réalisée dans une procédure participative ne lie pas la juridiction appelée à connaître du litige. Elle n’est pas opposable à l’assureur dommages-ouvrage qui n’y a pas participé. Cette circonstance justifie son appel aux opérations de l’expertise judiciaire, même si un technicien s’est déjà prononcé sur l’origine des désordres et les réparations.n

La garantie décennale des désordres réservés

nLa constatation des désordres à la réception et leur inscription en réserves ne suffisent pas à écarter d’emblée la garantie décennale. Les dommages peuvent s’être révélés ultérieurement dans toute leur ampleur et leurs conséquences. L’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination constitue une question mêlant fait et droit, nécessitant l’éclairage technique de l’expert.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile